06/03/2022
🔻 Fin des mesures favorisant la signification par voie électronique dans le contexte de la pandémie de la COVID-19.🔻
PMB Huissiers de Justice, tient à informer le public et les membres de la communauté juridique, d’un changement important relativement à la signification de documents par moyen technologiques.
Ce changement est effectif à compter du 1er juin 2022.
Le 27 mars 2020, l’arrêté 4267 de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice du Québec portant sur la signification d’un document par moyen technologique apportait des spécifications en raison de l’état d’urgence sanitaire conséquent à la pandémie de la COVID-19.
Cet arrêté permettait la signification d’un acte de procédure par huissier par un moyen technologique
selon les règles prévues à l’article 133 du Code de procédure civile.
Pendant la période visée par l’état d’urgence, la partie non représentée ne pouvait refuser de recevoir un document par un moyen technologique que pour un motif raisonnable.
La Loi mettant fin à l’état d’urgence sanitaire met un terme également à l’Arrêté 4267 favorisant la
signification par moyen technologique. Conséquemment, la signification par un moyen technologique doit être effectuée, le cas échéant dans le respecte de l’article 133 du Code de Procédure Civile.
133. La notification par un moyen technologique se fait par la transmission du document à l’adresse que le destinataire indique être l’emplacement où il accepte de le recevoir ou à celle qui est connue publiquement comme étant l’adresse où il accepte de recevoir les documents qui lui sont destinés, dans la mesure où cette adresse est active au moment de l’envoi. Cependant, la notification par un tel moyen n’est admise à l’égard de la partie non représentée que si celle-ci y consent ou que le tribunal l’ordonne.
Conséquemment, dans l’éventualité où votre Huissier n’est pas en mesure de signifier en vertu des modes de signification prévus au Code de Procédure Civile, il pourra tenter d’obtenir le consentement du destinataire d’un acte de procédure afin de le signifier par un moyen technologique, lorsque seule son adresse électronique est connue.
À défaut de consentement du destinataire, votre Huissier pourrait, dans une situation spécifique,
s’adresser au tribunal afin d’obtenir une autorisation de signifier par un moyen technologique.
Dans l’éventualité où vous vous questionnez sur la bonne pratique à utiliser, nous vous invitons à communiquer avec les membres de notre équipe au 𝟴𝟭𝟵-𝟲𝟰𝟯-𝟭𝟭𝟴𝟱, au 𝗶𝗻𝗳𝗼@𝗽𝗺𝗯𝗵𝘂𝗶𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿𝘀.𝗰𝗼𝗺 ou via notre nouveau site web: 𝗽𝗺𝗯𝗵𝘂𝗶𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿𝘀.𝗰𝗼𝗺
