09/04/2026
GRANDE NOUVELLE | À compter du 1er septembre 2026, une nouvelle possibilité s’ajoute à l’acte notarié pour les obligations monétaires de certaines ententes.
Jusqu’à maintenant, même lorsqu’une somme d’argent était clairement prévue dans un acte notarié, il fallait généralement obtenir un jugement du tribunal avant de pouvoir entreprendre des mesures pour la recouvrer.
À partir d’aujourd’hui, dans certaines situations, une clause peut être prévue dans un acte notarié afin de permettre aux parties de déterminer à l’avance ce qui arrivera si un paiement n’est pas effectué. Cela peut simplifier les démarches de recouvrement et éviter d’avoir à obtenir d’abord un jugement.
Ce mécanisme ne s’applique toutefois pas à toutes les dettes, et certaines conditions doivent être respectées.
🔗 Consultez notre dépliant pour comprendre dans quels cas cette nouvelle procédure peut s’appliquer, comment elle fonctionne et quels sont vos droits :
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