Étude Légale du Vieux-Aylmer - Me Magalie Nicolau

08/29/2025

07/14/2025

Depuis le 30 juin dernier, les conjoints de fait qui deviennent parents d’un même enfant bénéficient automatiquement d’une meilleure protection juridique, sans aucune démarche à effectuer.

Mais concrètement, qu’est-ce que ça change ?

👉🏻 Un patrimoine d’union parentale : il comprend la résidence familiale, les meubles qui la garnissent et les véhicules utilisés pour les besoins de la famille.

👉🏼 La protection de la résidence familiale : le conjoint propriétaire ou seul signataire du bail ne pourra plus vendre la maison ou céder le bail sans le consentement de l’autre conjoint.

👉🏽 Une prestation compensatoire possible : la possibilité d'équilibrer la situation financière après une séparation, si un conjoint s’est appauvri au bénéfice de l’autre durant l’union.

👉🏾 Le droit à l’héritage : en cas de décès, le conjoint en union parentale pourra hériter d’un tiers de la succession de l’autre, sauf si un testament prévoit autrement. C’est un changement majeur, puisque jusqu’ici, sans testament, les conjoints de fait n’avaient aucun droit successoral.

Pour en savoir plus sur l’union parentale et ses implications, consultez notre dernier article : https://heyor.ca/fA5vMB

07/09/2025

04/18/2025

01/30/2025

🙄 Qui peut faire un testament ?

🤔 Quels types de testaments sont valides au Québec ?

🙃 Pourquoi faire appel à un notaire pour faire son testament ?

Si vous hésitez encore à faire votre testament notarié, un bon conseil, écoutez cette rubrique... ça dissipera vos doutes !

Rédiger son testament soi-même, c'est simple, rapide et gratuit. Mais la succession risque de se voir léguer des problèmes et des coûts imprévus. Comment réd...

12/23/2024

Chers clients, partenaires et collaborateurs,

En cette période magique de Noël, toute l'équipe de l'Étude Légale du Vieux-Aylmer vous adresse ses vœux les plus sincères. Que cette fête soit l'occasion de partager des moments de joie, de paix et de bonheur avec vos proches.

Nous tenons à vous remercier chaleureusement pour votre confiance et votre soutien tout au long de l'année écoulée.

Que cette nouvelle année vous apporte santé, prospérité et de nombreuses occasions de succès. Nous avons hâte de continuer à collaborer avec vous en 2025.

Joyeux Noël et Bonne Année !

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Dear clients, partners, and collaborators,

During this magical Christmas season, the entire team at the l'Étude Légale du Vieux-Aylmer extends its warmest wishes to you. May this holiday be an opportunity to share moments of joy, peace, and happiness with your loved ones.

We would like to sincerely thank you for your trust and support throughout the past year.

May the coming year bring you health, prosperity, and many opportunities for success. We look forward to continuing our collaboration with you in 2025.

Merry Christmas and Happy New Year!

10/03/2024

Ce n'est pas obligatoire de faire un testament mais on vous le recommande fortement.

Vous souhaitez savoir qui hériterait de vous si vous décédiez aujourd’hui sans avoir fait de testament ?

À défaut d’avoir un testament, c’est la loi qui déterminera vos héritiers et la part qu’ils recevront. C’est ce que l’on appelle « succession légale »... et sachez-le, les personnes qui seront désignées par la loi ne sont pas nécessairement celles que vous auriez désignées vous-même. C'est pas nécessairement l'idéal.

09/26/2024

Pourquoi signer une convention de copropriété indivise entre conjoint de fait ?

Parce que les lois n’accordent pas aux conjoints de fait les protections réservées aux couples mariés ou unis civilement.

Ce contrat TRÈS utile lorsque les conjoints de fait sont tous deux propriétaires d’une maison, d'un condo ou encore d'un terrain permet de s’entendre sur les responsabilités et les contribution concernant :
🛋️ L’achat et les autres frais liés à cette propriété.
🔨 L’entretien et les réparations.
💰 Le remboursement de l’hypothèque.
💔 Et en cas de rupture ou de décès, le partage du bien.

Parlez-en à votre notaire, il vous aidera à protéger vos intérêts et ceux de votre conjoint ou conjointe !

09/25/2024

Vous êtes perdu à trier les documents de votre défunt et avez trouvé ce qui semble être son testament.

Mais est-ce le BON testament ?

Même si vous avez trouvé ce testament dans les biens du défunt, vous devez quand même présenter une demande de recherche testamentaire au Registre des dispositions testamentaires de la Chambre.

Cette étape vous permet de retracer le dernier testament notarié... et donc, la version valide pour le règlement de la succession. C'est d'ailleurs une formalité incontournable pour le liquidateur d’une succession.

Voici donc les étapes à suivre pour faire une demande :
https://bit.ly/3GEPW8C

⚠️ Il est aussi important de communiquer avec le Barreau du Québec pour effectuer la même démarche afin d’obtenir un certificat de recherche des registres du Barreau.

09/23/2024

Pourquoi prévoir un mandat de protection ?

Parce que le mandat de protection est donc LE document qui vous permet de choisir à l’avance une ou plusieurs personnes pour veiller à votre bien-être et pour gérer vos biens au cas où vous étiez déclaré inapte.

Le ou les mandataires nommés pourraient par exemple :

👉🏻 Vendre ou hypothéquer vos biens.
👉🏼 Emprunter des sommes d’argent en votre nom pour vos besoins.
👉🏽 Investir votre argent pour le faire fructifier.
👉🏾 Donner des directives pour faciliter la gestion de votre entreprise.
👉🏿 Utiliser votre argent et vos biens pour répondre aux besoins de votre conjoint ou conjointe et de vos enfants.

https://www.protegez-vous.ca/partenaires/chambre-des-notaires-du-quebec/devriez-vous-refaire-votre-mandat-de-protection

09/18/2024

VRAI ou FAUX : Quand on achète une propriété en couple, les quotes-parts doivent-elles « absolument » être égales ?
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⌛Faux... Sauf si vous achetez une propriété ensemble, sans rien préciser : la loi fera de vous des copropriétaires indivis en parts égales.
Grâce à une convention , on peut prévoir des quotes-parts différentes.
Parlez-en à votre notaire, il vous conseillera au mieux selon votre situtation.

09/17/2024

Vous vous préparez à vendre votre maison ? Sachez qu’il est dans votre intérêt de bien rédiger votre déclaration du vendeur.

Ce document a pour objectif de vous protéger d’une éventuelle réclamation de l'acheteur, sur des circonstances qu’il a mal perçues ou qu’on ne lui aurait pas correctement présentées.

On doit y trouver toute information qui pourraient influencer la décision d’achat, notamment :
🏡 L’état de la toiture, du chauffage, de la plomberie.
🏡 La présence d’infiltration d’eau.
🏡 La contamination du sol.
🏡 Les servitudes.
🏡 La présence de mérule, d’amiante, de radon, de pyrite.
🏡 La présence de vermine ou autres nuisances.
🏡 Les réparations qui ont été faites.
🏡 La présence d’une plantation de cannabis.
🏡 Le meurtre ou su***de d’un des occupants.

N'hésitez pas à demander conseil à votre notaire, lors de votre décision de mettre en vente votre immeuble, car il est le spécialiste du droit immobilier par excellence.