07/18/2025
⚖️𝘿𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙘𝙧𝙞𝙢𝙞𝙣𝙚𝙡, 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙥𝙚́𝙣𝙖𝙡, 𝙙𝙧𝙤𝙞𝙩 𝙙𝙚 𝙡𝙖 𝙟𝙚𝙪𝙣𝙚𝙨𝙨𝙚, 𝙟𝙪𝙨𝙩𝙞𝙘𝙚 𝙥𝙤𝙪𝙧 𝙖𝙙𝙤𝙡𝙚𝙨𝙘𝙚𝙣𝙩𝙨… 𝙦𝙪𝙚𝙡𝙡𝙚 𝙚𝙨𝙩 𝙡𝙖 𝙙𝙞𝙛𝙛𝙚́𝙧𝙚𝙣𝙘𝙚 ?
Droit criminel, droit pénal, LSJPA, DPJ… On s’y perd facilement.
Mais ces distinctions sont essentielles, car elles influencent tout : les procédures, les conséquences et les droits des personnes concernées.
Voici un petit guide simple pour mieux comprendre les domaines de droits exercés au sein de notre cabinet :
🔹 Droit criminel
➡️ Multitudes de crimes possible: Vol, agression, menaces, fraude, conduite avec les facultés affaiblies, etc.
➡️ Possibilité de peine de prison, casier judiciaire, restrictions sévères.
➡️ Basé sur le Code criminel.
🔹 Droit pénal
➡️ Amendes, infractions au code de la sécurité routière, infractions aux lois provinciales ou municipales.
➡️ Moins graves, mais avec des conséquences réelles, par exemple la perte de votre permis de conduire.
➡️ Pas de casier criminel.
🔹 Droit de la jeunesse
➡️ Protection des droits et de la sécurité des enfants.
➡️ Interventions de la DPJ, garde et adoption.
➡️ Basé sur la Loi sur la protection de la jeunesse.
🔹 Justice pénale pour adolescents basée sur la LSJPA
➡️ Lorsqu'un jeune de 12 à 17 ans est accusé d’un crime.
➡️ Objectif : réinsertion sociale et réadaptation
➡️ Distincte du système de justice pour les adultes et fondé sur le principe de culpabilité morale moins élevée.
Nous restons à votre disposition pour toutes questions supplémentaires au besoin.