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10/08/2025

Le 10 avril 2025, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec, laquelle est entrée en vigueur le 30 juin de la même année.

Le Tribunal unifié de la famille représente l’un des plus importants changements du droit de la famille au Québec depuis plusieurs décennies.

Ses objectifs sont de simplifier le parcours judiciaire des familles et de rendre la justice plus humaine, plus rapide et plus cohérente.

Le 10 avril 2025, l’Assemblée nationale du Québec a adopté la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec, laquelle est entrée en vigueur le 30 juin de la même année. Le Tribunal unifié de la famille représente l’un des plus importants changements...

08/20/2025

Face aux imprévus de la vie, nul n’est à l’abri d’une perte d’autonomie temporaire ou permanente. Que ce soit à la suite d’un accident, d’une maladie dégénérative ou simplement en raison du vieillissement, il peut arriver qu’une personne ne soit plus en mesure de prendre elle-même des décisions concernant sa santé, ses finances ou ses biens.

Afin de préserver sa dignité et de s’assurer que ses volontés soient respectées, le mandat de protection (autrefois appelé « mandat en cas d’inaptitude ») constitue un outil juridique essentiel. Cet acte permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes de confiance (appelées mandataires) qui auront le pouvoir d’agir au nom du mandant (la personne qui rédige le mandat), dans le respect de ses intérêts et de ses choix. Comprendre le rôle, la portée et les conditions d’application d’un mandat de protection est donc crucial, tant pour la personne qui le rédige que pour ses proches appelés à le mettre en œuvre.

Face aux imprévus de la vie, nul n’est à l’abri d’une perte d’autonomie temporaire ou permanente. Que ce soit à la suite d’un accident, d’une maladie dégénérative ou simplement en raison du vieillissement, il peut arriver qu’une personne ne soit plus en mesure de prendre elle-mê...

06/16/2025

Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-après la Loi). Cette Loi, adoptée par le gouvernement fédéral, interdit aux investisseurs étrangers d’acquérir des propriétés résidentielles au Canada et veille à ce que le marché du logement demeure accessible à la population canadienne.

De nature temporaire, la Loi devait d’abord être d’une durée de deux (2) ans et expirer le 1er janvier 2025. Toutefois, le 4 février 2024, la vice-première ministre et ministre des Finances, a annoncé que la Loi serait en vigueur pour deux (2) années supplémentaires, soit jusqu’au 1er janvier 2027...

Le 1er janvier 2023, entrait en vigueur la Loi sur l’interdiction d’achat d’immeubles résidentiels par des non-Canadiens (ci-après la Loi). Cette Loi, adoptée par le gouvernement fédéral, interdit aux investisseurs étrangers d’acquérir des propriétés résidentielles au Canada et vei...

05/16/2025

La fraude par carte de crédit est dorénavant un problème bien documenté. En 2019, un (1) Canadien sur six (6) a déclaré être victime d’une fraude, selon une enquête menée par Statistique Canada.

Au Québec, le législateur a choisi de protéger les Québécois et Québécoises qui sont victimes de fraude. Depuis 2017, les articles 123 et 123.1 de la Loi sur la protection du consommateur (ci-après « LPC ») limitent la responsabilité monétaire des consommateurs lorsque leur carte de crédit est utilisée de façon frauduleuse ou non autorisée, notamment dans le cas d’un clonage de la transcription non autorisée de données...

La fraude par carte de crédit est dorénavant un problème bien documenté. En 2019, un (1) Canadien sur six (6) a déclaré être victime d’une fraude, selon une enquête menée par Statistique Canada.

04/15/2025

En droit familial, il est possible de modifier un jugement dès qu’il survient un changement significatif dans la situation des parties depuis le prononcé du jugement. Cette règle s’applique également pour modifier la pension alimentaire prévue dans un jugement...

En droit familial, il est possible de modifier un jugement dès qu’il survient un changement significatif dans la situation des parties depuis le prononcé du jugement.

03/17/2025

La Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Constitution canadienne qui est la loi suprême au Canada. Elle prévaut sur toute autre loi canadienne et énonce les droits et libertés fondamentaux qui sont protégés, à savoir, les droits civils et politiques, les droits économiques, culturels et sociaux et les droits de solidarité. De plus, son préambule énonce que « (…) le Canada est fondé sur des principes qui reconnaissent la suprématie de Dieu et la primauté du droit ».

La Charte canadienne des droits et libertés est enchâssée dans la Constitution canadienne qui est la loi suprême au Canada...

02/14/2025

L’union libre, également appelée union de fait, a grandement augmenté en popularité au Québec. En effet, si la quasi-totalité des naissances avant les années 1970 étaient issues de parents mariés, c’est maintenant 65,5 % des enfants qui sont nés hors mariage en 2021. Le Québec, face à l’évolution des modèles familiaux, continue d’adapter son droit familial aux nouvelles réalités sociales. Depuis la célèbre décision de la Cour Suprême Éric c. Lola...

L’union libre, également appelée union de fait, a grandement augmenté en popularité au Québec...

01/23/2025

Le Régime d’assurance-maladie québécois est une fierté nationale, notamment puisqu’il permet aux personnes assurées d’obtenir des soins et des services à faibles coûts.

De plus, même lorsqu’une personne assurée reçoit des soins à l’extérieur du Québec, la Loi sur l’assurance-maladie prévoit un mécanisme de remboursement des frais déboursés par la personne assurée.

Le Régime d’assurance-maladie québécois est une fierté nationale, notamment puisqu’il permet aux personnes assurées d’obtenir des soins et d

01/17/2025

Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs et de l’application de ces nouvelles disposition par le tribunal administratif du logement?

Le 21 février 2024, le projet de loi 31 est entré en vigueur. Un an après son entrée en vigueur, que retenir de ces changements législatifs

01/17/2025

La responsabilité civile est l’une des pierres angulaires de notre droit québécois. Ainsi, toute personne qui cause préjudice à autrui est tenue de réparer ce préjudice. Or, que faire lorsque la personne qui cause un préjudice est un fonctionnaire de l’État et agit dans le cadre de son emploi auprès d’une institution gouvernementale ?

La responsabilité civile est l’une des pierres angulaires de notre droit québécois. Ainsi, toute personne qui cause préjudice à autrui...

11/05/2024

L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir ses droits. Cette procédure vise principalement à protéger les intérêts des créanciers en leur offrant une voie d’accès aux biens ou droits que le débiteur pourrait négliger ou ne pas défendre...

L’action oblique est un concept juridique qui permet à un créancier d’agir au nom de son débiteur lorsque ce dernier ne fait pas valoir...

10/01/2024

Devenir propriétaire d’un immeuble est souvent l’aboutissement d’un projet de vie excitant. Il est cependant crucial de bien réfléchir avant de se lancer dans cette transaction d’importance qui comporte des enjeux juridiques complexes et parfois lourds de conséquences.

Devenir propriétaire d’un immeuble est souvent l’aboutissement d’un projet de vie excitant. Il est cependant crucial de bien réfléchir...

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