VBoucher Avocate inc.

10/19/2020

Vous songez depuis longtemps à vous partir seul.e en affaires? 💻🏢📙

Deux choix s’offrent à vous!

Vous pourriez décider de créer une entreprise individuelle ou une société par actions (compagnie).

L’entreprise individuelle possède plusieurs avantages :
👉Forme juridique très simple
👉Des frais de démarrage et de fonctionnement peu élevés (frais d’avocat, de comptable, etc.)
👉Une personne qui exploite son entreprise sous ses propres prénom et nom de famille n’a pas l’obligation de l’immatriculer au Registre des entreprises
👉L’entreprise bénéficie de certains avantages fiscaux intéressants

Vous pourriez tout de même changer d’idée en cours de route et décider de devenir une société par actions et donc, de vous incorporer.

Ce qui peut motiver ce changement?
👉Le fait que l’entreprise fasse des revenus de plus de 30 000$ par année💰

Pour en savoir plus sur les avantages et les inconvénients des entreprises individuelles et des sociétés par actions, écrivez-nous au [email protected] ou consulter cette page d’Éducaloi💻 :
https://www.educaloi.qc.ca/.../lentreprise-individuelle...

*Infos prises via Éducaloi

10/16/2020

Comment bien préparer sa succession? 😇

C'est une question qui peut sembler banale pour certains, mais il est primordial de savoir comment s'y prendre et de la préparer dans les règles de l'or pour éviter des soucis à vos enfants ou vos proches 👨‍👩‍👧‍👧 suite à votre décès.

Voici donc quelques conseils et astuces pour vous aider à comprendre le processus afin de bien réaliser votre succession.

Étapes ✅

1) Rassembler vos documents officiels, notamment :

👉Contrat de mariage ou d'union civile 💍;
👉Déclarations de revenus;
👉Relevés de placement

2) Préparer votre bilan patrimonial :

👉Document qui consiste en un bilan de vos biens 🚘 et de vos dettes

3) Déterminer vos objectifs pour planifier votre succession, par exemple :

👉Réduire les impacts fiscaux pour que vos héritiers puissent recevoir le plus d'argent possible;
👉Faire fructifier votre patrimoine jusqu'à temps que vos enfants atteignent la majorité

4) Rédiger votre testament 📜

Une fois rédigé, il permettra à vos héritiers de connaitre vos réelles volontés.

5) Adopter des stratégies pour réduire l'impôt à votre décès

Cela doit être fait bien avant le décès pour réussir à mettre le plus d'argent de côté à l'abris des impôts. Dans un monde idéal, vous devriez également vous assurer que votre succession aura suffisamment de liquidités pour payer vos funérailles, les dettes, les impôts, etc.

6) Souscrire à une assurance-vie 💸

L'assurance-vie permet d'assurer la sécurité financière de vos proches au moment de votre décès. C'est un montant qui n'est pas imposable, donc bien reçu par vos héritiers.

7) Préparer un mandat de protection 🙋‍♂️

Le mandat de protection est l'étape supplémentaire pour assurer à vous et vos proches, une fin de vie des plus paisible.

👉Vous écrirez à l'intérieur vos demandes à savoir qui s'occupera de vous et de vos finances si vous devenez inapte.

8) Rédiger des directives médicales anticipées 🙅‍♀️

Ce document dictera vos souhaits en ce qui attrait aux soins de santé à vous administrer ou non, selon vos désirs.

9) Exprimer vos volontés quand à vos funérailles 💐

Que ce soit par oral ou par écrit, il est toujours pertinent de mentionner à l'avance à vos héritiers votre désir quant à vos funérailles. De cette façon, cela peut éviter des discordes entre les membres de la famille et enlève une longue tâche aux personnes qui seront chargées de s'en occuper.

10) Penser au don d'organes et de tissus 👩‍⚕️

Si tel est votre désir, pensez à signer l'autocollant de don d'organes et de tissus à l'endos de votre carte d'assurance maladie et informez votre famille que c'est ce que vous souhaitez. Cela lui permettra de se faire à l'idée et d'être prête si elle devait y être confronté.

Si vous avez davantage de questions concernant les testaments et la préparation de la succession, n'hésitez pas à nous écrire au [email protected] 💻

*Informations prises via le site web d'Éducaloi https://educaloi.qc.ca/…/planifier-sa-succession-en-10-eta…/

10/14/2020

Divorce💍👰 et séparation : ce qu'il faut savoir.

Bien qu'on ne veuille pas y songer, la séparation et le divorce sont des événements qui arrivent, malheureusement.

Il est donc important de connaitre les étapes à entreprendre dans une telle éventualité, encore plus lorsqu'il y a des enfants 👨‍👩‍👧‍👧 d'impliqués.

Il faudra d'abord régler plusieurs questions, notamment la garde des enfants, la pension alimentaire pour les besoins des enfants, la pension alimentaire entre ex-conjoints (lors d'un mariage ou d'une union civile), le partage des biens, etc.

Si vous avez des enfants, vous aurez accès à 2h30⏳ de consultation gratuite avec un ou une médiatrice familiale👨‍💻. Cette séance est mise en place pour vous permettre de vous entendre à l'amiable avec votre ex-conjoint et de fixer, entre autres, la garde des enfants et la pension alimentaire.

Dans l'éventualité ou la communication est impossible, le recours à un ou une avocate est évidemment à prioriser. 👩‍⚖️

Tout cela peut sembler bien gros et insurmontable. Ne vous inquiétez pas, nous serons là pour vous épauler et vous aider à passer à travers cette période difficile, afin de la rendre plus légère.

Si vous avez des questions, des interrogations ou si vous désirez nous partager votre situation, écrivez-nous un courriel avec vos informations au [email protected] pour que l'on puisse regarder le tout avec vous.

*Informations prises via le site web d'Éducaloi https://educaloi.qc.ca/dossier/divorce-separation/

10/12/2020

En cette journée de l'action de grâce, nous sommes reconnaissantes de la confiance que vous nous donnez afin de vous accompagner dans la réalisation de vos projets les plus chers et de vous aider dans la résolution des épreuves que vous vivez. Profitez-bien de cette journée fériée!

10/09/2020

👩‍⚖️Procès pénal vs procès civil💸

En tant que bureau d'avocats pratiquant le droit civil, nous avons fréquemment des questions quant aux différences entre une poursuite et une poursuite au .

Certaines personnes mélangent les deux ou croient que c'est le même processus.

Or, ce n'est pas du tout le cas! Nous avons donc décidé de vous présenter cette qui résume parfaitement le concept et les différences majeures entre le et pénal. En espérant vous éclairer! 💡

https://www.youtube.com/watch?v=foqZzNdwPTs 📲

Bon visionnement! 🍿

*Pour toutes questions ou pour un accompagnement dans une poursuite au civil, n'hésitez pas à nous appeler au 450-263-4791 ☎️ ou encore nous écrire au [email protected] 🖥

10/08/2020

10/07/2020

🚗Les sièges d'autos pour enfants👶

Depuis le 18 avril dernier, de nouvelles règles sont en vigueur au sujet des bancs d'auto! En effet, le siège d’auto adapté devra être utilisé jusqu’à ce que l’enfant ait 9 ans👱‍♀️ ou jusqu’à ce qu’il atteigne 145 centimètres🦒

En plus des drames reliés à un potentiel accident, un conducteur qui ne respecte pas cette nouvelle réglementation peut se voir remettre une contravention de 100$ 💸 ainsi que 3 points d'inaptitude.

Si vous voulez en apprendre davantage sur la nouvelle entourant les sièges de bébés, d'enfants et les sièges d'appoint, visitez le https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/sieges-dauto-pour-enfants-de-nouvelles-regles-des-avril/ 💻

Parce que nous à cœur avons la des 💛

10/06/2020

Lorsqu’un proche décède, de nombreuses démarches doivent rapidement être entreprises. Parmi ces démarches : la gestion de la succession du défunt. Si la personne décède avec plus de dettes que de biens, sa succession est alors insolvable. Dans ce cas, plusieurs options s’offrent à vous...

10/05/2020

💸Fin de la PCU : voici les mesures mises en place par le gouvernement pour aider les entreprises🏭

Le 27 septembre dernier, la PCU a pris fin après plus de 9 mois de soutien.

On vous présente dans cette capsule quelques mesures mises en place par le gouvernement afin d'aider nos entreprises à survivre. En espérant que vous y verrez plus clair parmi tout cela! 🤓

- La subvention salariale d'urgence du Canada (SSUC)

Elle est mise en place afin de pallier une partie du salaire des employés au sein de votre entreprise. Si vous avez subi des pertes reliées à la Covid-19, vous pourriez y avoir droit.

De plus, directement sur le site web du Gouvernement fédéral, vous pouvez calculer à quoi pourrait ressembler votre subvention💸 en quelques clics. Juste ici :

htmlhttps://www.canada.ca/fr/agence-revenu/services/subvention/subvention-salariale-urgence.html

- La garantie de prêts pour les petites et moyennes entreprises🧰 * Disponible jusqu'en juin 2021

"Ce soutien financier doit être utilisé pour les dépenses opérationnelles et est disponible aux entreprises exportatrices et non exportatrices."

- Aide d'urgence pour le loyer commercial 🏢

- Renoncement aux tarifs imposés sur certains produits à usage médical 😷

Afin de connaitre l'ensemble des mesures mises en place par le gouvernement fédéral afin de pallier aux difficultés économiques des entreprises pendant la crise sanitaire, nous vous invitons à consulter cette page d'Éducaloi
https://www.canada.ca/fr/ministere-finances/plan-intervention-economique.html 📲

10/02/2020

L'avortement chez une mineure : quels sont les aspects légaux?

La capsule de cette semaine s'adresse plus particulièrement aux jeunes filles qui nous suivent, bien que ce soit des informations pertinentes pour tous. Si vous avez des jeunes femmes dans votre entourage, n'hésitez pas à partager avec elles 🗣

Toi, ou l'une de tes amies êtes enceinte et vous avez pris la décision d'y mettre un terme, peu importe la raison, voici ce que vous devriez savoir sur la loi entourant l'avortement des mineures.

Tout d'abord, tu dois savoir que l'avortement au Québec est légal et gratuit, si tu possèdes ta carte d'assurance maladie✅, puisque ce service est couvert par le Régime d'assurance maladie du Québec. À ta guise, tu pourras donc décider de le faire dans un hôpital, un CLSC ou même une clinique privée🏨

Ensuite, il n'existe pas de loi qui détermine jusqu'à quand tu peux mettre un terme ta grossesse ⏰

En ce qui attrait au consentement et à l'âge légal pour consentir seule, on t'invite à visiter cette page d'Éducaloi ou tu pourras y trouver plusieurs informations légales sur le sujet.

https://educaloi.qc.ca/capsules/lavortement-quand-tu-as-moins-de-18-ans/ 📲

Et si jamais tu as d'autres questionnements, n'hésite pas à nous écrire au [email protected] 💻 ou nous appeler au 450-263-4791 ☎️

09/30/2020

🤱L'allaitement en public👶

Du 1er au 7 octobre prochain, partout en Amérique du Nord, se tiendra la semaine internationale de l'allaitement, semaine qui est essentiellement dédiée à la reconnaissance des bienfaits de l'allaitement et aux problématiques l'entourant.

Dans les dernières années, on a remarqué des soulèvements sur les réseaux sociaux quant à la question de l'allaitement en public, certains se posant la question : peut-on librement allaiter en public? 🤔

Du côté légal de l'action, l'allaitement en public n'est pas prévu par la loi, mais pas interdit non plus. Les tribunaux ont en effet jugé qu'on ne pouvait empêcher une mère d'allaiter son enfant dans un lieu public, que ce soit dans un parc, un magasin ou un restaurant❌

"C’est la Charte des droits et libertés de la personne qui protège les individus contre toute discrimination fondée par exemple sur le sexe, l’âge ou encore la religion."

On espère que cette semaine de l'allaitement saura sensibiliser les gens à la question et au respect de la femme, sous toutes ses formes👸
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Les informations ont été tirées de ce site d'Éducaloi

https://educaloi.qc.ca/actualites-juridiques/peut-on-librement-allaiter-son-enfant-en-public/ 📲

09/29/2020

Un lien intéressant afin de veiller à protéger vos informations sur le web. 🖥️📲💪🏻

Aujourd'hui, c'est la journée internationale de l'accès universel à l'information. Pour l'occasion, nous vous partageons le site internet de la Commission d'accès à l'information du Québec qui vous explique l'accès et la protection de vos renseignements personnels: https://www.cai.gouv.qc.ca/citoyens/