06/19/2024
CAPSULE LÉGALE - Juin 2024
Est-ce légal de conduire un véhicule de type «Jeep Wrangler» ou «Ford Bronco» sans les portières sur la voie publique?🤔
Se poser la question c'est d'y répondre...
Non! C'est illégal de conduire un véhicule sans les portières sur la voie publique.
En effet, l'article 45 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers stipule: « Les portières de l'habitacle ou tout autre portière qui donne accès à l'extérieur du véhicule routier doivent être solidement fixées, s'enclencher ou être maintenues fermées par un dispositif pneumatique quand elles sont fermées [...] »
Quant à lui, l'article 213 du Code de la sécurité routière prévoit que:
«Tout équipement visé au présent code doit être tenu constamment en bon état de fonctionnement.
En outre des chemins publics, le présent article s’applique sur les chemins soumis à l’administration du ministère des Ressources naturelles et de la Faune ou entretenus par celui-ci, sur les chemins privés ouverts à la circulation publique des véhicules routiers ainsi que sur les terrains de centres commerciaux et autres terrains où le public est autorisé à circuler.»
En 2013, l'Honorable juge Laverdure siégeant dans le district de Saint-Jérome à tranché la question. L'accusé soutenait que le véhicule avait été conçu pour rouler sans les portières. Le juge a rendu un verdict de culpabilité sous l'article 265 C.S.R en affirmant que l'article 213 du Code de la Sécurité routière et l'article 45 du Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers sont d'ordre public et qu'elles créent une infraction de responsabilité absolue pour toutes personnes qui y contreviennent.
Prévost (Ville de) c. Leblond, 2013 QCCM 42 : https://unik.caij.qc.ca/recherche =unik&sort=relevancy&m=detailed&unikid=fr%2Fqc%2Fqccm%2Fdoc%2F2013%2F2013qccm42%2F2013qccm42
D'autre part, les fabricants de ces véhicules incitent les propriétaires à retirer les portières seulement lorsqu'ils sont en situation hors route.
Sources législatives: https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/lc/c-24.2/20080612 :213
https://www.legisquebec.gouv.qc.ca/fr/document/rc/C-24.2,%20r.%2032
Images :
https://www.jeep.ca/fr/wrangler-4xe
https://rpmweb.ca/actualites-et-chroniques/actualites/nouvelles/le-ford-bronco-hybride-2022-447-chevaux-sous-le-capot
