GI-Law

03/18/2026

Reviewing your employment agreements now costs a fraction of what fixing them at termination will!

📩 Not sure your contracts properly protect your business? Contact us!

We advise employers across Ontario and Québec on employment contracts, compliance, and termination strategy.

02/20/2026

Accommodation cases are not operational issues you can improvise your way through!

They engage procedural and substantive legal duties, documentation standards, and risk exposure. This is not the moment to “MacGyver” a solution, it is the moment to get strategic legal guidance because even when you do the right thing, and even when the employee succeeds — You can still face litigation! — Success will begin with meeting the legal standards!

A 2025 case is a successful example. Here, an employee on medical leave requested accommodations for a permanent position interview. The employer complied, though moving the interview 30 minutes earlier, creating of course some anxiety feelings. The employee got the job BUT later filed a human rights claim alleging dignity was undermined. Yet, the Tribunal dismissed it, finding the employer had reasonably accommodated with no substantive adverse impact.

The lesson? Proper handling, documentation, and strategic positioning matters!

Case: Cillis v. Hamilton-Wentworth District School Board, 2025 HRTO 1717

Accommodation cases are not operational issues you can improvise your way through! They engage procedural and substantive legal duties, documentation standards, and risk exposure. This is not the moment to “MacGyver” a solution, it is the moment to get strategic legal guidance because even when ...

01/30/2026

Dans une décision rendue en 2025, United Food and Commercial Workers Union, Local 175 & 633 c. Cargill Limited (Dunlop), un employé syndiqué a été congédié pour avoir manqué le travail sans autorisation et ne pas avoir fourni de certificat médical en temps opportun.

Le syndicat a fait valoir que le congédiement était (i) discriminatoire en raison d'un handicap ; (ii) que la tolérance antérieure à l'égard des absences sans demande de certificat médical avait créé une ambiguïté et que cette incertitude justifiait l'annulation de l'accord de dernière chance (LCA) imposé à l'employé par l'employeur. Cependant, l'arbitre a estimé que l'employé avait été clairement averti que son emploi était menacé par le LCA et plusieurs communications. De plus, le fait de ne pas fournir de certificat médical était délibéré et intentionnel, ce qui constituait non seulement une violation de l'accord de dernière chance, mais aussi une faute grave, qui est un « motif valable de congédiement» en vertu de la Loi sur les normes d'emploi de l'Ontario (ESA).

Qu'est-ce que l'entreprise a fait correctement ? Elle avait des politiques claires et les a appliquées avec soin, a communiqué clairement ses attentes et a veillé à l'équité du processus.

Des pratiques toujours importantes et valables au Québec!

01/26/2026

Pourquoi parler d'une affaire jugée par la Cour suprême en 2023 en 2026 ? Parce que la conformité n’expire, elle évolue.

Avant 2023, plusieurs entreprises pensaient être protégées de leurs obligations d’employeur grâce à la sous-traitance, croyant même ainsi limiter les risques liés aux fautes des travailleurs. Dans l'affaire R. c. Greater Sudbury, la Cour suprême a confirmé qu'une organisation peut être considérée comme un « employeur » à des fins de santé et de sécurité, même si elle n'exerce pas de contrôle direct sur le lieu de travail.

En effet, le libellé des contrats ne définit pas toujours les responsabilités ET différentes lois imposent différentes obligations, ce qui peut entraîner des responsabilités.

Il est RISQUÉ de se fier à des hypothèses, à la « bonne foi » ou à des interprétations du « contrôle » basées sur l'intelligence artificielle. C'est pourquoi il est important de bénéficier d'un soutien juridique dans le cadre de vos activités commerciales.

Certaines affaires méritent d'être rappelées. Celle-ci en fait partie!

01/20/2026

01/13/2026

Penser qu’« ils ne voudront pas négocier »⚖️… Souvent une erreur coûteuse! 💲💲💲

La médiation permet de débloquer les situations avant que le litige ne s’enlise. Même lorsque les émotions sont fortes, les parties ont souvent un intérêt commun : éviter les coûts, le stress et l’incertitude d’un procès.

Que la médiation soit obligatoire ou volontaire, notre cabinet vous accompagne pour structurer le dialogue et parvenir à une entente efficace.

Contactez [email protected] pour une solution plus rapide, plus humaine et plus économique.

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Thinking: “they won't want to negotiate” ⚖️ - Often a costly mistake!💲💲💲

Mediation can resolve the conflict before the dispute becomes deadlocked. Even when emotions are running high, the parties often have a common interest: avoiding the costs, stress, and uncertainty of a trial.

Whether mediation is mandatory or voluntary, our firm will help you structure the dialogue and reach an effective agreement.

Contact [email protected] for a faster, more humane, and more economical solution.

01/06/2026

𝟓 𝐩𝐡𝐫𝐚𝐬𝐞𝐬 𝐪𝐮𝐢 𝐭𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐭è𝐠𝐞𝐧𝐭 𝐪𝐮𝐚𝐧𝐝 𝐮𝐧 𝐜𝐥𝐢𝐞𝐧𝐭 𝐯𝐞𝐮𝐭 "𝐮𝐧 𝐩’𝐭𝐢𝐭 𝐚𝐣𝐨𝐮𝐭".

"Peux-tu juste ajouter ça vite fait?" = là où les profits disparaissent.

1. "Oui, je peux - je te reviens avec un estimé." (pas de "oui" automatique)

2. "Ça n’était pas dans ce qu’on avait convenu au départ." (tu le dis simplement, sans débat)

3. "Je peux l’ajouter : ça ferait X$ et ça ajoute X heures/jours."(prix + délai, clair)

4. "Je te l’écris par courriel et tu me confirmes avant que je commence." (écrit = moins de malentendus)

5. "Sinon, on le met de côté et on le fera dans une 2e étape." (tu proposes une option, sans confrontation)

Ça garde la relation saine ET ton horaire sous contrôle.

Si ton entente ne dit pas comment gérer les ajouts, tu vas négocier… à la dernière minute.

Un petit ajustement à ton contrat (ou ton courriel de mandat) évite beaucoup de “je pensais que c’était inclus”.

12/31/2025

Bonne année 2026 !
Que cette nouvelle année vous apporte santé, sérénité et de beaux projets - personnels comme professionnels.
Merci pour votre confiance - nous avons hâte de poursuivre ce chemin à vos côtés.
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Happy New Year 2026!
Wishing you health, peace of mind, and exciting new projects - both personal and professional.
Thank you for your trust - looking forward to continuing the journey together.

12/31/2025

𝐕𝐨𝐭𝐫𝐞 𝐥𝐨𝐠𝐨 𝐯𝐨𝐮𝐬 𝐚𝐩𝐩𝐚𝐫𝐭𝐢𝐞𝐧𝐭-𝐢𝐥 𝐯𝐫𝐚𝐢𝐦𝐞𝐧𝐭? (𝐒𝐩𝐨𝐢𝐥𝐞𝐫: 𝐩𝐚𝐬 𝐭𝐨𝐮𝐣𝐨𝐮𝐫𝐬.)
Créer un nom, un visuel ou un concept ne veut pas dire que vous en êtes propriétaire légalement - surtout si vous n’avez pas fait les démarches pour le protéger.

Beaucoup de PME publient leur branding, leur contenu (photos, textes, site web), leurs designs ou leurs offres sans vérifier ce qui est réellement « protégé »… jusqu’au jour où quelqu’un copie.

Et ça arrive souvent au pire moment : quand votre entreprise grandit, que vous investissez en pub, que vous gagnez en visibilité - et que vous découvrez que vos options sont limitées.

Un simple réflexe tôt (vérification, dépôt, clauses, preuves de création) peut vous éviter du stress, des coûts et une perte de temps énorme plus t**d.

12/29/2025

𝐔𝐧 𝐩𝐫𝐨𝐛𝐥è𝐦𝐞 𝐢𝐠𝐧𝐨𝐫é 𝐧𝐞 𝐝𝐢𝐬𝐩𝐚𝐫𝐚î𝐭 𝐩𝐚𝐬 - 𝐢𝐥 𝐠𝐫𝐨𝐬𝐬𝐢𝐭.
Et en affaires, ça finit presque toujours par coûter plus cher: temps perdu, relations abîmées, décisions prises dans l’urgence.

Les enjeux juridiques se règlent rarement “tout seuls”, surtout quand un contrat est flou, qu’un client ne paie pas, ou qu’un employé conteste une décision.

Plus on attend, plus les options diminuent - et plus les coûts et le stress augmentent.

Si vous voulez clarifier votre situation avant que ça dégénère, GI-Law peut vous aider à y voir clair rapidement - souvent avec quelques ajustements simples, avant que ça devienne un dossier lourd.

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