05/12/2021
Bonjour, la nouvelle Loi sur le divorce ajoute des dispositions sur la violence familiale pour aider les tribunaux à traiter les cas de violence familiale. La loi définit la violence familiale et donne une liste de comportements précis considérés comme des manifestations des conduites visées :
a) les mauvais traitements corporels, notamment l’isolement forcé, à l’exclusion de l’usage d’une force raisonnable pour se protéger ou protéger quelqu’un: Les mauvais traitements corporels peuvent comprendre les coups de poing et de pied, les tapes, l’isolement forcé, les pincements, blesser à l’aide d’une arme, lancer des objets sur un membre de la famille, etc.
b) les abus sexuels : Ceux-ci comprennent les agressions sexuelles de même que le fait de contraindre quelqu’un à être témoin d’actes sexuels ou de regarder un film pornographique ou à lire une histoire de même genre.
c) les menaces de tuer quelqu’un ou de causer des lésions corporelles à quelqu’un
d) le harcèlement, y compris la traque : Les actes de harcèlement incluent les commentaires sexuels non souhaités et les appels téléphoniques persistants. La traque « consiste généralement à répéter pendant un certain temps un comportement qui amène la victime à craindre raisonnablement pour sa sécurité personnelle ou celle d’un proche »
e) le défaut de fournir les choses nécessaires à l’existence : Pensons au manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l’existence, l’abandon d’un enfant ou encore la négligence criminelle causant des lésions corporelles ou la mort.
f) les mauvais traitements psychologiques : Cela inclut l’utilisation de paroles ou d’actions visant, par exemple, à intimider, à dénigrer ou à déshumaniser quelqu’un. Pensons aux menaces, aux critiques constantes, au fait d’isoler un membre de la famille de ses amis et de sa famille, etc.
g) l’exploitation financière : Selon le Ministère, les actes d’exploitation financière comprennent le vol, la fraude ou encore, le fait d’agir sans autorisation d’une façon qui avantage financièrement une personne au détriment d’une autre.
h) les menaces de tuer ou de blesser un animal ou d’endommager un bien : Il s’agit d’une forme de violence psychologique.
i) le fait de tuer un animal, de causer des blessures à un animal ou d’endommager un bien : Il s’agit d’une autre forme de violence psychologique
