Étude de Me Mélissa Lévesque, notaire Inc.

05/22/2026

-Quels sont les biens partageables pour les couples en union parentale versus les couples unis par les liens du mariage ? 🧐

05/10/2026

Parlons de l'Union Parentale :

Les couples en union de fait qui auront ou adopteront un enfant à partir du 30 juin 2025 seront automatiquement assujettis au nouveau régime d’union parentale, aucune démarche n’étant nécessaire. L’union parentale ne prend effet qu’à la date de la naissance ou de l’adoption de l’enfant et n’est pas rétroactive. Le régime d’union parentale ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant ou dont les enfants communs sont tous nés ou adoptés avant cette date.

Pour plus de réponse à vos questionnements sur le sujet :

Les couples en union de fait qui auront ou adopteront un enfant à partir du 30 juin 2025 seront automatiquement assujettis au nouveau régime d’union parentale. Le régime d’union parentale ne s’applique pas aux conjoints de fait sans enfant ou dont les enfants communs sont tous nés ou adopt...

05/04/2026

Vous avez besoin d'informations sur nos services, notre équipe, nos heures d'ouverture et plus encore ?
N'hésitez pas à visiter notre site internet ! :

Services juridiques pour l'immatriculation des sociétés, les litiges (cas criminels et civils), les états des lieux, les ébauches de contrats, le permis de travail, les services notariaux publiques.

04/27/2026

Pourquoi un mandat de protection?
Dans une vie, on planifie beaucoup de choses. Certaines réflexions sont toutefois plus difficiles à aborder, notamment lorsqu’elles nous obligent à envisager la possibilité de devoir demander à un proche de s’occuper de nous si nous devenons incapables de le faire. Celui-ci vous permettera de :
1. Garder le contrôle
2. Éviter un casse-tête juridique à vos proches
3. Préciser vos volontés médicales et de vie
4. Assurer la gestion de vos finances

✔ À réfléchir avant la rencontre

-Qui souhaitez-vous nommer?
-Ces personnes acceptent-elles cette responsabilité?
-Qui pourrait les remplacer?
-Quels pouvoirs voulez-vous accorder?
-À qui votre mandataire devra-t-il rendre compte?
-Quelles sont vos volontés quant aux soins?
-Comment souhaitez-vous que vos biens soient administrés?

Découvrez tout sur Mandat de protection : arrivez bien préparé chez le notaire avec la chambre des notaires du Québec.

04/20/2026

Vous avez rendez-vous avec nous pour faire votre testament ?

✔ À réfléchir avant la rencontre

-Qui souhaitez-vous nommer comme héritiers? Quelle part d’héritage voulez-vous leur laisser?
-Comment partager votre héritage si l’un de vos héritiers décède ou n’est pas en mesure de recueillir sa part?
-Qui sera responsable de régler votre succession? Souhaitez-vous rémunérer cette personne? Qui la remplacera au besoin?
-Qui agira comme tuteur de vos enfants mineurs? Souhaitez-vous rémunérer cette personne? Qui la remplacera au besoin?
-Quelles sont vos directives pour vos funérailles?
-Souhaitez-vous consentir au don de vos organes?

Peu importe votre âge, dès que vous avez des biens, des proches à protéger ou des volontés à exprimer, le testament devient essentiel.

Découvrez tout sur Testament notarié : se préparer pour mieux décider avec la chambre des notaires du Québec.

04/13/2026

Immobilier 2026 : Le secret pour une signature chez le notaire sans stress ! 🏠✨

Conseil :
Au moment de fixer la date de prise de possession, prévoyez suffisamment de temps pour permettre à tous les professionnels d’intervenir adéquatement. Les notaires, comme les autres intervenants au dossier, ont des agendas bien remplis.

À remettre au notaire le plus tôt possible:
-Nom complet et coordonnées des acheteurs et des vendeurs.
-Adresse de la propriété.
-Offre d’achat complète.
-Certificat de localisation à jour (datant de moins de 10 ans).
-Documents d’état civil (mariage, divorce, contrat, etc.).
-Toute information demandée par votre notaire.

Pour de plus amples informations:

Découvrez tout sur Acheter ou vendre une propriété : arrivez prêt chez le notaire avec la chambre des notaires du Québec.

04/13/2026

Quelles sont les responsabilités du liquidateur ?

Le liquidateur administre les biens, l’argent et les dettes
du défunt. Il doit prendre les moyens nécessaires pour :

-Identifier et aviser les héritiers ;
-Respecter le testament du défunt ;
-S’acquitter des formalités prévues par la loi
(p. ex. publication d’avis, respect des délais,
saine administration) ;
-Fermer les comptes bancaires du défunt
et en ouvrir un au nom de la succession ;
-Mettre fin aux abonnements du défunt
(p. ex. téléphone, Internet, électricité) ;
-Protéger l’argent et les biens du défunt ;
-Dresser un inventaire des biens
et des dettes du défunt ;
-Récupérer les sommes d’argent dues
au défunt ou à la succession ;
-Payer les dettes du défunt (p. ex. ses impôts
et les legs particuliers) et les frais liés au décès
(p. ex. frais funéraires et frais d’obtention
du certificat de décès) ;
-Remettre aux héritiers ce qui leur est dû.

Les délais nécessaires au règlement d’une
succession peuvent varier de quelques semaines
à plusieurs mois. Tout dépend de sa complexité.
Votre notaire vous conseillera sur les mesures à prendre
pour administrer la succession conformément à la loi.

Découvrez tout sur Liquidateur : bien se préparer à régler une succession avec la chambre des notaires du Québec.

04/20/2023

03/29/2023

Prendre note que nos bureaux seront fermés le vendredi 7 avril pour le congé de Pâques. Nous serons de retour le 10 avril dès 8h30.

Joyeuses Pâques de toute l'équipe! 🐰🐰🐥🐣🍫

03/06/2023

Savez-vous qu’un particulier qui vend sa résidence dans les douze mois de son acquisition sera présumé avoir procédé à un flip et être imposé en conséquence?