David Allouche Avocat

15/01/2026

Un cadre serein à votre écoute….⚖️

11/01/2026

Réforme des appellations judiciaires (suite…)

30/11/2025

UNE PREUVE DÉLOYALE N’EST PAS IRRECEVABLE (Cass. com., 17 sept. 2025, n° 24-14.689)

La Cour de Cassation a jugé parfaitement recevable la preuve obtenue par un détective privé grâce à une fausse identité :

Dans le cas d’espèce, un détective privé, mandaté par son client, use d’une fausse identité pour récupérer des informations essentielles chez l’un de ses concurrents.

Si la Cour juge que le Procédé est déloyal, à l’inverse elle juge recevable la preuve constituée par le rapport du Detective, si cette preuve s’avère essentielle ou déterminante, infirmant totalement la décision initialement prise par la Cour d’Appel.

En d’autres termes, la Cour justifie donc que la fin peut justifier les moyens…

26/11/2025

La Cour de Cassation maintient les règles de prescription en matière de créances entre concubins…

Les concubins ne bénéficient pas des mêmes protections légales que les couples mariés ou pacsés. En cas de remboursement d'une dette, la prescription s'applique strictement. Les partenaires doivent formaliser leurs accords pour protéger leurs intérêts, car la crainte de conflits ne suspend ...

09/08/2025

09/08/2025

VENTE AUX ENCHÈRES DE PARTS SOCIALES : nullité pour défaut de notification aux associés (Cass. 1re civ., 19 mars 2025, n° 22-20.86)

Un huissier (Commissaire de justice) procède à une vente aux enchères de parts sociales mais oublie de notifier sa saisie dans le délai d’un mois aux associés.

L’article 1867 du Code civil impose un délai d’un mois pour notifier aux associés une vente de parts, car ils disposent d’un droit de préemption.

Sanctions : nullité de la vente et mise en œuvre de la responsabilité de l’huissier. En tant qu’officier ministériel, il porte la responsabilité juridique des actes qu’il accomplit, même sur instruction.
En omettant une formalité substantielle, il a porté atteinte aux droits des associés et altéré la validité de la vente.

19/05/2024

Airbnb : un tournant jurisprudentiel favorable aux locations saisonnières touristiques ?

15/08/2023

Ni les Ordres locaux ni notre CNB ne semblent s’émouvoir de ce genre de concurrence et de pratique….
Pas étonnant que le Justiciable considère de plus en plus massivement l’avocat comme une composante du Service Public de la Justice… donc nécessairement gratuit ou à tout le moins peu onéreux…

12/05/2023

https://eye.news.commissaire-justice.fr/m2?r=wAXNBSG4NWE3YzJmMTJiODViNTMzZTlhNjg3OGJkxBBP0JlN0Kfk0LZJ0M_QpiTn0K0KAmwApHRlc3Sxc2FtcGxlQHNhbXBsZS5jb22sKzMzNjEyMzQ1Njc4kLZUTVBhX2U4QlRaNl9oc0JFR0trS2Z3oA==

Demandes en justice devant le tribunal judiciaire tendant au paiement de sommes n’excédant pas 5000 euros

30/03/2023

AVOCATS vs AGENT SPORTIF

https://www.footmercato.net/a1568230561632853528-agents-de-joueurs-avocats-la-decision-forte-de-la-cour-de-cassation?fbclid=IwAR3QiqmceUGhLXj6sV_-Av9MPszX2gSWc9nRFFJncEcy1OE5S0-tWvbqRJE

Depuis plusieurs années, un débat fait rage entre avocats et agents exerçant en France pour délimiter les missions des deux corps de métier lors (...) - Footmercato

26/03/2023

L’I.A. au service de l’Avocat :

A conversational AI system that listens, learns, and challenges