Tino assistance juridique

18/07/2025

Du jour ́e juridique

05/09/2024

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26/06/2024

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11/03/2024

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05/10/2023

LA DÉTERMINATION DU CONTRIBUABLE

Deux types de contribuables existent
✍️Le redevable légal: c'est celui qui aux yeux de la collectivité publique doit acquitter l'impôt.ex le commerçant
✍️Le redevable effectif : il supporte vraiment et définitivement l'impôt par le jeu économique de la répercussion que cela soit la vente ou la prestation de service. Ex: le consommateur

LA LIQUIDATION DE L' IMPÔT

✍️L'évaluation de l'impôt
L'évaluation de l'impôt dépend de l'époque et de l'impôt, mais elle emprunte diverses techniques.
☑️Méthode indiciaire : Le fisc (l'administration) détermine l'impôt compte tenu d'un élément extérieur sans considérer la situation personnelle du contribuable. ex la porte
☑️Méthode forfaitaire : l'imposition est faite sur la base des moyens empiriques ( les règles, pratiques, connaissances )
☑️ Méthode déclarative : l'impôt sera liquidé en fonction des déclarations faites par le contribuable.Ce dernier est considéré être de bonne foi .
✍️ Le calcul de la dette fiscale
Le montant de la cotisation fiscale = Assiette retraité (diminué des charges) × taux de l'impôt

Ce qui nous amène à présenter les différents catégorie de taux
✅Taux spécifique et taux ad valorem
Le taux est dit spécifique lorsqu'il est exprimé par une unité d'assiette alors que le 2nd est exprimé en pourcentage de l'assiette.

✅Le taux prortionnel et taux progressif
Le taux est dit proportionnel lorsqu'il est constant à l'assiette.En revanche le taux progressif est celui de variation élèvee.

✅Le taux de répartition et taux de quotité
L'impôt de répartition est fixé sur tous les contribuables .
Pour ce qui est du taux de quotité,il est déterminé en fonction des prévisions des recettes et varie en fonction de la conjoncture du contribuable.

LE FAIT GÉNÉRATEUR D'IMPÔT

Il s'agit d'événement économique (livraisons de produit ) ou d'un acte juridique (transfert de propriété) dont la survenance créé de l'obligation fiscale .

LE RECOUVREMENT DE L' IMPÔTS

Il s'agit du transfert des espèces du contribuable vers le trésor public.Cet encaissement est organisé par des procédures qui peuvent varier d'un impôt à un autre.

J'espère bien que le contenu vous a plu, si c'est le cas n'hésitez pas à aimer et à partager pour plus de publications.
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