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Cabinet CEDAL

Connaître et faire connaître le droit Veuillez nous contacter pour plus d'informations.

25/12/2024

UN CONSEIL POUR VOUS

Les moment de fête ne sont pas des causes atténuantes de votre responsabilité qu'elle soit civile délictuelle ou pénale.

Passez de bons moments de plaisir et de réjouissance pendant la fête. Mais que cela ne vous entraine pas dans la commission des actes que vous regretterez.

Je viens vous rappeler l'article 1 al. 2 du CBPF: Le droit à la vie, à l'intégrité physique et morale, est reconnu à l'enfant dès sa conception [...]

Pour un peu de lumière, même à un jour de conception, vous n'avez pas le droit de l'écraser. Le faire, sachez que vous violez le loi et quiconque en a intérêt peut se dresser en justice contre vous.

Merci et bien à vous.

Juridiquement, bonsoir chez vous.

Cabinet CEDAL

25/12/2024

L'EXPRESSION JURIDIQUE DU JOUR : LE BARREAU

Il s’agit d’une expression utilisée pour décrire les membres de la profession juridique. Généralement, il s'agit des avocats qui forment un groupe autorisé par la loi à franchir la barrière séparant du tribunal du public.

Le barreau porte un ordre dans lequel tous les membres sont inscrits: chaque membre du Barreau a un numéro d'ordre d'identification.

Être admis au barreau, s’entend d’une instance judiciaire dans laquelle un étudiant en droit est autorisé à porter le titre d’avocat près le tribunal, après son admission.

Il est donc autorisé à franchir la barrière située dans la salle d’audience, à prendre le devant d'un justiciable, à prendre part au procès sans être partie intuitu personae.

Ce qui fait que les membres du Barreau peuvent valablement vous remplacer devant une juridiction. Ce que les autres juristes ne peuvent faire que sous mandat.

NB: Le mot barreau peut également désigner la prison. Mais dans ce contexte, il est mis au pluriel (les barreaux). D'où l'expression derrière les barreaux pour dire en prison.

Juridiquement, joyeux Noël 🎉

Cabinet CEDAL

25/12/2024

🎄✨ Chers abonnés de Cabinet CEDAL

En cette période festive, nous tenons à vous adresser nos vœux les plus chaleureux pour une Noël remplie de joie, de paix et de moments inoubliables en famille et entre amis.

Que cette saison soit l'occasion de partager des rires, des souvenirs et beaucoup d'amour.

De grâce n'oubliez pas tous les actes que vous allez poser exigeront de vous une responsabilité. Du coup fêtez de la plus belle manière que possible, sans délit, sans dommages à qui que ce soit.

Merci de faire partie de notre communauté. Votre soutien et votre engagement nous inspirent chaque jour. Nous avons hâte de continuer cette aventure avec vous !

Joyeuse Noël à tous ! 🎁❤️

Juridiquement, bonne fête.

25/12/2024

Même dans de petites négociations, faites appel à un juriste. Ça vous préserve.
Cabinet CEDAL

25/12/2024

🎇🎉🎄

24/12/2024

Art. 154 du CBPF: Les époux se doivent mutuellement fidélité.
L'art. le plus violé dans certains couples du monde.😂

24/12/2024

EXPRESSION JURIDIQUE DU JOUR : ABANDON DE DOMICILE

L'abandon du domicile est le fait pour un époux de quitter le domicile conjugal pendant une longue période sans en aviser son conjoint.

Et pendant sa période d'absence, il ne fait avoir aucune nouvelle le concernant, il disparaît sans trace.

Il est caractérisé par deux faits :
1- un époux qui délaisse le domicile conjugal, qui ne vit plus dans le cercle familial ;
2- sans l’accord de
son conjoint, le conjoint ne sait ni n'est informé de là où est allé son conjoint.

Dans droit positif béninois, il peut être considéré en une cause du divorce.

L'orque les époux vivent séparés pendant une période déterminée, ceci peut altérer définitivement le lien conjugal et peut être cause de divorce.

L'époux qui continue de vivre seul dans le domicile conjugal peut se fonder sur ce seul point et demander un divorce pour faute.

Alors chers époux, informez vos épouses avant de faire vos longs voyages. Sinon c'est à vos risques et périls.

Juridiquement, bonsoir chez vous.

Cabinet CEDAL

23/12/2024

CAS PRATIQUE

LES FAITS: Tu vas à un entretien d'embauche pour un poste pour lequel tu étais le grand favoris vu les résultats des diagnostics des phases précédentes.

Dans la circulation, tu t'es fait éclabousser par un véhicule qui s'est en fuit et que tu as eu la chance de relever la plaque.

Bien que tu étais favoris pour ce poste, tu t'es fait sauter à cause de ton habillement, tu t'est présenter tout sale puisque tu viens d'être victime d'un fait dommageable et le temps pour toi d'aller échanger d'autres à la maison, tu serais complètement hors temps.

Le jury a motivé sa décision par ton irresponsabilité vestimentaire.

QUESTION: En tant que chrétien, vas-tu demander réparation du dommage subi du fait du conducteur de la voiture qui t'a éclaboussé ?

Juridiquement, bonsoir.

Cabinet CEDAL

23/12/2024

L'EXPRESSION DU JOUR: LE QUASI-DÉLIT

En droit civil, le quasi-délit est le fait illicite de l'homme commis sans intention de nuire mais qui cause un fromage à autrui et qui oblige son auteur à le réparer. Que l'action soit commise par négligence, par imprudence ou inattention.

C'est dire que le quasi-délit est le fait sans chercher à causer un dommage par son fait à autrui, on finit par en causer.

Dans ce cas, l'intention ne compte plus. En matière civile, un principe de droit oblige l'auteur d'un dommage à le réparer.

L'auteur ne peut donc pas évoquer l'imprudence, l'inattention, l'erreur ou la négligence pour se tirer d'affaire. Même si la faute intervient dans l'une de ces circonstances, l'auteur doit la réparer.

Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Vous pouvez par exemple demander réparation pour les d'éclaboussures.

Juridiquement, bonsoir chez vous.

Cabinet CEDAL

22/12/2024

BON DIMANCHE
JURIDIQUE À VOUS.

Adresse

Abomey-Calavi

Site Web

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