29/07/2026
LA SAISIE ET LA SAISINE :
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En droit positif béninois, saisie et saisine sont deux notions proches mal employés bien que distinctes.
Nous vous proposons quelques différences fondamentales pour mieux connaître, comprendre et employer chacune des notions.
LA SAISINE: c'est un acte procédural par lequel une personne porte devant une juridiction ses prétentions et appelle cette dernière à connaître d’une affaire. Elle est majoritairement connue sous l'appellation PLAINTE ( adressée au parquet ) ou ASSIGNATION ( adressée au président du tribunal ).
La saisine est purement procédurale et ouvre la compétence du juge tout en fixant le cadre du litige. Autrement dit, la saine n'est juste qu'un acte qui présente à la juridiction saisie la nature des faits selon les principes du fonctionnement d'une juridiction.
LA SAISIE quant-à elle, est mesure d’exécution forcée qui consiste à appréhender les biens d’un débiteur pour garantir le paiement d’une créance. Elle intervient à l'issue d'une décision de justice devenue exécutoire. Elle prive le débiteur de la libre disposition de ses biens pour le compte du créancier. On peut noter la saisie mobilière (meubles), ka saisie immobilière (maison), etc.
Différences fondamentales
1- La SAISINE concerne l’ouverture d’une procédure devant une juridiction.
2- La SAISIE concerne l’exécution d’une décision.
La saisine ouvre le procès, la saisie exécute le jugement.
APPLICATION
Situation 1: Mme X, après être victime d'un cambriolage, décide de porter l'affaire devant le procureur de la République du tribunal de sa ville.
Elle vient vous voir pour savoir si elle doit faire une SAISIE ou une SAISINE.
Situation 2: Le juge condamne Mme Sophie à payer Mr Karl la somme de 30 millions au titre des dommages et intérêts dans une affaire les opposant. Un temps après, Mr Karl voit Mme Sophie changer de véhicule chaque mois et vient également d'acheter une Villa ★★★★★ au centre-ville mais refuse de lui payer les 30 millions.
Il vous demande s'il va déclencher une procédure de SAISIE ou une procédure de SAISINE.
Donnez votre réponse dans les commentaires.
Merci bien et juridiquement, portez-vous bien.
Luc TCHIDEHOU
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