10/10/2023
♨️♨️ Vocabulaire Juridique ♨️♨️
Terme 👉" Éviction "
L'abandon forcé d'une situation au maintient de laquelle une personne prétendait avoir un droit, est une "éviction". On trouve ce mot en particulier dans le domaine des biens immeubles et des fonds de commerce. C'est ainsi que le fait pour une personne de perdre le droit à se maintenir dans les lieux loués en raison, par exemple, du non paiement des loyers, constitue une éviction.
De même l'indemnité qui est due au locataire commerçant, propriétaire d'un fonds de commerce, auquel son bailleur a donné congé s'appelle l' "indemnité d'éviction". L'indemnité est fixée par le juge des loyers. A condition que le locataire soit encore dans les lieux, le bailleur peut se soustraire au paiement de cette indemnité, même après que le jugement ait été rendu à condition qu'il renonce au congé dans les 15 jours à compter de la date à laquelle la décision du juge sera passée en force de chose jugée. Dans ce cas, il est passé un nouveau bail et en cas de contestation sur le montant du loyer, les parties peuvent revenir devant le juge pour en fixer le montant. Cette faculté donnée au bailleur de renoncer au congé se nomme le "droit de repentir" qui est un type de droit de rétractation". L'inexécution des obligations mises à la charge du locataire soit par la Loi, soit par le bail entraîne son éviction sans indemnité. Le motif grave et légitime du refus de renouvellement du bail commercial peut être constitué par une faute imputable, soit au locataire, soit aux personnes dont il répond. (3e Ch. Civ., 11 juin 2008, BICC n°690 du 1er novembre 2008).
Le mot s'applique pareillement, à la sanction qui frappe la personne qui occupait indûment un bien immeuble et qui se voit condamnée à délaisser les lieux pour avoir acquis cet immeuble d'une personne qui n'en était pas propriétaire.
