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18/02/2025

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17/09/2022

Les Violence faite aux femmes

Acte 5 : Quelques pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes selon l’article 3 de la loi N° 2011-26 DU 09 JANVIER 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes

Constitue une pratique traditionnelles préjudiciables aux femmes, les actes tirés des usages et coutumes qui portent atteinte à la femme. Il s'agit notamment :

• des interdits alimentaires en cas de grossesse ou d'accouchement,

• du gavage qui consiste à nourrir exagérément les filles mineures en vue de les rendre physiquement aptes au mariage,

• des rites de veuvage dégradants,

• des atteintes à la liberté de mouvement de la femme,

• des pressions sur la femme par le biais des enfants.

Nous bouclons avec cet acte la série sur les Violences faites aux.

16/09/2022

Violence Faite aux femmes

Acte 5: Quelques notions définies par l’article 3 de la loi N° 2011-26 DU 09 JANVIER 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes (suite).

- pédophilie : attirance érotique d'un adulte à l'égard des enfants.
Plus spécifiquement l'adulte qui fait des attouchements ou entretient des rapports sexuels avec un mineur ;

- prostitution forcée : le fait d'amener une ou plusieurs personnes à accomplir un acte ou plusieurs actes de nature sexuelle, par la force, par la menace de la force ou de la coercition ou encore en profitant de l'incapacité desdites personnes à donner librement leur consentement en vue d'obtenir un avantage pécuniaire ou autres ;

- proxénétisme : l'activité de celui ou celle qui favorise la débauche d'autrui en servant d'intermédiaire, tirant de ce fait bénéfice des fruits de cette activité ;

- stérilisation forcée : le fait de commettre ou de faire commettre sur une femme sans son libre consentement ou sans une décision médicale justifiée, un acte de nature à la priver de sa capacité biologique et organique de reproduction ;

- viol : tout acte de pénétration vaginale, a***e ou buccale par le sexe d'autrui ou la pénétration vaginale ou a***e par un quelconque objet sans le consentement intelligent et volontaire de la personne pénétrée.

Cependant le consentement n'est pas valable chez les femmes mineures de moins de seize (16) ans. La personne pénétrée n'est pas obligée de se battre contre son agresseur.
Le fait d'être marié à la personne pénétrée n'est pas une excuse au crime de viol ;

16/09/2022

Violence faite aux femmes

Acte 4: Quelques notions définies par l’article 3 de la loi N° 2011-26 DU 09 JANVIER 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes.

On entend par :
- avortement : le fait d'employer des moyens ou substances destinés à provoquer l'expulsion prématurée du fœtus ou, plus généralement, l'interruption artificielle de la grossesse chez la femme ;

- harcèlement : le fait pour quelqu'un de donner des ordres, d'user de paroles, de gestes, d'écrits, de messages et ce, de façon répétée, de proférer des menaces, d'imposer des contraintes, d'exercer des pressions ou d'utiliser tout autre moyen aux fins d'obtenir d'une personne en situation de vulnérabilité ou de subordination des faveurs de quelque nature que ce soit y compris sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers contre la volonté de la femme harcelée ;

- inceste : un rapport sexuel perpétré sur une personne avec qui on a des liens de parenté jusqu'au troisième degré inclus ;
- incitation des mineurs à la débauche : le fait d'agir sur des mineurs en vue de satisfaire les passions d'autrui ou en tout cas comme agent intermédiaire de corruption et de la débauche ;

- mariage forcé : tout mariage ou concubinage contracté ou décidé sans le consentement libre et éclairé des deux parties concernées ;

- mutilation génitale féminine : toutes les interventions incluant l'ablation partielle ou totale des organes génitaux ou externes de la femme ou la lésion des organes génitaux féminins pratiqués pour des raisons culturelles ou religieuses ou pour toute autre raison non thérapeutique ;

15/09/2022

LES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES

Acte 3 : Quelques catégories de violences faites aux femmes. (Suite 1)

- violence patrimoniale : tout acte ou négligence affectant la survie de la victime et consistant à transformer, soustraire, détruire, retenir ou détourner des objets, documents personnels, biens et valeurs, patrimoniaux ou ressources économiques destinées à couvrir ses besoins et pouvant s'étendre aux dommages causés aux biens communs ou propres à la victime ;

- violence physique : tout type d'acte entraînant un dommage non accidentel, moyennant le recours à la force physique ou à tout type d'arme ou d'objet pouvant provoquer ou non des lésions internes, externes ou les deux à la fois ;

- violence psychologique ou morale : le fait de soumettre toute personne à des agissements ou paroles répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre ses projets ou son avenir.

C'est aussi un acte ou une négligence portant préjudice à la stabilité psychologique, un abandon, une inattention réitérée, une jalousie excessive, des insultes et humiliations, une dévalorisation, une marginalisation, un manque d'affection, une indifférence, l'infidélité, des comparaisons destructives, le rejet, la restriction de l'autodétermination et des menaces ; autant de situations pouvant amener la victime à sombrer dans la dépression, à s'isoler, à perdre l'estime de soi, voire à se suicider;

- violence sexuelle : tout acte ayant pour effet de dégrader ou d'entraîner un dommage pour le corps et/ou la sexualité de la victime et qui, par conséquent, porte atteinte à sa liberté, à sa dignité et à son intégrité physique.
C'est l'expression d'un abus de pouvoir dicté par la suprématie de l'homme sur la femme qui est ainsi dénigrée et traitée comme un objet ; toutes autres formes similaires qui nuisent ou portent atteinte à la dignité, à l'intégrité ou à la liberté des femmes ;

15/09/2022

Les Violences faites aux femmes

Acte 2: Quelques catégories de violence définies par la loi

- violence dans le milieu familial : abus de pouvoir ou négligence intentionnelle en vue de dominer, soumettre, contrôler ou agresser les femmes de manière physique, verbale, psychologique, patrimoniale, économique et sexuelle, à l'intérieur comme à l'extérieur du domicile familial, que l'agresseur soit lié ou ait été lié à sa victime par des relations de parenté, par le sang ou par alliance, des relations de mariage, de concubinage ou qu'il entretienne ou ait entretenu avec elle une relation de fait;

- violence dans le milieu professionnel : refus, en violation de la loi, d'embaucher la victime par contrat, de maintenir son emploi ou de respecter les conditions générales de travail ; dépréciation du travail effectué, menaces, intimidation, humiliations, exploitation et tout type de distraction basée sur le sexe ;

- violence domestique : toute violence physique ou sexuelle faite par une personne contre la personne d'autrui quand les deux parties sont mariées, concubines, ou consanguines, ou qu'elles vivent dans la même maison, ou quand les deux parties ont eu une relation intime dans le passé, mais ne sont plus ensemble ;

- violence économique : le fait d'user de ses moyens pour ralentir ou empêcher l'épanouissement économique ou financier de toute personne, ou le fait d'empêcher toute personne de j***r de ses droits socio-économiques ;

14/09/2022

Parcourons quelques notions afférentes aux concepts ‘’Violences faites aux femmes’’.


Acte 1: C’est quoi une violence faite à l’égard de la femme ?

Constitue une violence faite à l’égard de la femme au sens de Loi N° 2011-26 DU 09 JANVIER 2011 portant prévention et répression des violences faites aux femmes, « tous actes de violences dirigés contre le sexe féminin et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques y compris la menace de tels actes, la contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée.
Les atteintes concernent :

- Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la famille tels que les coups, le viol conjugal, les agressions et atteintes sexuelles, les mutilations génitales telles que prévues par la loi 2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines en République du Bénin, les mariages forcés ou arrangés, les crimes d' «honneur» et autres pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes

- Les violences physiques ou morales, sexuelles et psychologiques exercées au sein de la collectivité y compris le viol, les agressions et atteintes sexuelles, le harcèlement sexuel tel que prévu par la loi 2006-19 du 05 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin et l'intimidation au travail, dans les établissements d'enseignement et autres lieux, le proxénétisme, la traite, la prostitution forcée.

Sont également considérées comme des violences faites aux femmes, le fait, pour un agent médical, paramédical, de ne pas apporter à une femme au cours d'un accouchement, toute la diligence requise, ou de s'abstenir d'accomplir son devoir professionnel. »

13/09/2022

LE CASIER JUDICIAIRE

Acte 3: LE BULLETIN N° 3 (B3) DU CASIER JUDICIAIRE

Quelles sont les condamnations recensées dans le B3 ?

Le B3 est le Bulletin au contenu le plus restreint. Le Bulletin n° 3 est le relevé des condamnations à des peines privatives de liberté prononcées par une juridiction béninoise pour crime ou délit. Il indique expressément que tel est son objet. N’y sont inscrites que les condamnations de la nature ci-dessus précisée, autres que celles mentionnées du 1er au 5ème point de l’article 861 et pour lesquelles le sursis n’a pas été ordonné, sauf révocation de cette mesure.
Le bulletin n° 3 peut être réclamé par la personne qu’il concerne. Il ne doit, en aucun cas, être délivré à un tiers.

Peut-on obtenir le B3 de son casier judiciaire ?

Vous pouvez obtenir le B3 de votre casier judiciaire sur demande. C'est d'ailleurs le seul que le citoyen est en droit de solliciter.

NB: Du fait que le B3 est très restreint dans son contenu, il peut être trompeur; une personne peut avoir son B3 vierge alors que son B1 ou B2 ne l'est pas. C'est d'ailleurs pourquoi, certaines personnes se retrouvent recaler après leur admission pour des concours. En fait, une fois admis, l'administration sollicite le B1 ou le B2 dans le cadre de l'enquête de moralité. Du coup, si le B1 ou le B2 comporte des infractions, alors, ça joue sur l'enquête de moralité.

Souvent, certains ne comprennent pas et disent, mais son casier judiciaire est vierge !
Si le B3 est vierge, cela ne veut pas dire que le B1 et le B2 le sont également.

12/09/2022

LE CASIER JUDICIAIRE

Acte 2: LE BULLETIN N° 2 (B2) DU CASIER JUDICIAIRE

Quelles sont les condamnations recensées dans le B2 ?

« Le bulletin n° 2 est le relevé des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne, à l’exclusion de celles concernant les décisions suivantes :
1. Les décisions prononcées en vertu des textes relatifs à l’enfance délinquante ;
2. Les condamnations assorties du bénéfice du sursis lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ;
3. Les condamnations effacées par la réhabilitation de plein droit ou judiciaire ;
4. Les jugements de faillite effacés par la réhabilitation ;
5. Les décisions disciplinaires effacées par la réhabilitation.

Le bulletin n° 2 fournis en cas de contestation concernant l’inscription sur les listes électorales ne comprend que les décisions entraînant des incapacités en matière d’exercice de droit de vote.

Lorsqu’il n’existe pas au casier judiciaire des fiches concernant les décisions à relever sur le bulletin n° 2, celui-ci portera la mention « Néant ».

Peut-on obtenir le B2 de son casier judiciaire ?

Vous ne pouvez pas demander le B2 de votre casier judiciaire, car il est réservé aux services publics et à certains employeurs privés.Le bulletin n° 2 du casier judiciaire est délivré :

1. aux préfets et aux administrations publiques de l’Etat saisis de demandes d’emplois publics, de propositions relatives à des distinctions honorifiques, à des adjudications de travaux ou de marchés publics, ou en vue de poursuites disciplinaires ou de l’ouverture d’une école privée ;

2. aux autorités militaires pour les appelés des classes et pour les jeunes gens qui demandent à contracter un engagement ainsi qu’aux autorités compétentes en cas de contestation sur l’exercice des droits électoraux ;

3. aux administrations et personnes morales dont la liste sera déterminée par le décret ;

4. aux présidents des tribunaux pour être joints aux procédures de faillite et de liquidation de biens.

Demain on terminera cette série sur le casier judiciaire par le Bulletin B 3.

11/09/2022

Existe t-il un droit de voler?

Cas pratique: La famille

En Janvier 2022, le commissariat de fâ reçoit une plainte de Mr Toto Cochon. Ce dernier accuse son fils Rémi Cochon de lui avoir volé la somme de FCFA 375.000f plus son smartphone Samsung Galaxy.

Rémi après avoir été écouté par l'officier de police judiciaire est déféré devant le Procureur de la République qui classe la plainte sans suite.

Nous allons vous expliquer pourquoi le procureur a classé la procédure sans suite en répondant à une question simple : est-ce qu'un ascendant (père ou mère) peut poursuivre pénalement son enfant pour cause de vol? et inversement.

Pour commencer, nous allons définir le vol. Le vol est la soustraction frauduleuse d'un bien appartenant à autrui. Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol et puni d’un emprisonnement de un (01) an à cinq (05) ans et d’une amende de cent milles (100.000) à un million (1.000.000) de francs CFA.

Est-ce que Rémi a volé FCFA 375.000f plus le smartphone Samsung Galaxy de son père ? Oui.

Mais pourquoi le procureur a classé la plainte sans suite ?

Le procureur a classé la plainte sans suite en raison d'un privilège qu'on appelle l'immunité familiale.

L'immunité est une sorte de protection, un bouclier que la loi accorde à certaines personnes en raison de leurs fonctions ou de leurs liens avec la victime. Elle met le bénéficiaire à l'abri d'une poursuite pénale de manière définitive ou temporaire. L'immunité empêche la poursuite pénale.

Il y a plusieurs types d'immunité (politique ou diplomatique, Judiciaire, familiale). C'est de l'immunité familiale qu'il s'agit dans notre cas pratique.

Ainsi, en raison de l'immunité familiale, Mr Toto ne peut pas poursuivre pénalement son fils Rémi pour vol.

A retenir: on ne peut pas poursuivre pénalement le vol commis par un enfant au préjudice de ses parents (père et mère) et inversement.

C'est donc en raison de cette immunité que le procureur a classé la procédure sans suite.

Mais attention, l'immunité familiale n'empêche pas les réparations civiles.

L'immunité familiale s'étant également aux époux.

11/09/2022

LE CASIER JUDICIAIRE

Acte 1: Le Bulletin n°1 (B 1)

Le Casier Judiciaire est une pièce administrative utilisée pour l’accomplissement de bon nombre de formalité. Pour ce mois d'Avril, nous irons ensemble à sa découverte.

Définition : Le casier judiciaire est le relevé des décisions judiciaires (le plus souvent pénales) et administratives qui concernent un individu. Il peut être mis à disposition de l’individu ou de l'autorité publique ou administratif selon le cas (selon le numéro du bulletin).

Le Casier Judiciaire est divisé en 3 bulletins à savoir, le bulletin n° 1 (B1), le bulletin n°2 (B2) et le bulletin n°3 (B3). Chaque bulletin présente ses caractéristiques.

Que retenir de chaque Bulletin du Casier Judiciaire ?

LE BULLETIN N° 1 (B1) DU CASIER JUDICIAIRE

Le B1 contient toutes les sanctions prononcées à l’encontre d’une personne par la justice. Il est réservé aux services judiciaires.
Quelles sont les condamnations recensées dans le B1 ?

Le B1 contient les condamnations pénales et les sanctions qui ont été prononcées contre une personne par la justice et par les autorités administratives. Même les condamnations prononcées contre un mineur y figurent. C'est le bulletin le plus complet.

Le relevé intégral des fiches du casier judiciaire applicables à la même personne est porté sur un bulletin appelé bulletin n° 1.
L’extrait du bulletin n° 1 n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Lorsqu’il n’existe pas de fiche au casier judiciaire, l’extrait du bulletin n° 1 porte la mention « Néant ».

Peut-on obtenir le B1 de son casier judiciaire ?

Le B1 n'est pas délivré aux individus. Vous ne pouvez pas demander le B1 de votre casier judiciaire, car il n’est délivré qu’aux autorités judiciaires.

A demain pour le Bulletin B 2

10/09/2022

La garde à vue

Acte 4: SANCTIONS A L’INOBSERVATION DES MESURES PREVUES DANS LE CADRE DE LA GAV

Lorsque les mesures prévues dans le cadre de la garde à vue ne sont pas respectées, cela peut entraîner l’annulation du procès-verbal de la GAV, sans préjudice des sanctions prévues par la loi.

Par ailleurs, toute personne ayant fait l’objet d’une garde à vue abusive peut, lorsque la procédure aboutit à une décision de non-lieu, de relaxe ou d’acquittement passée en force de chose jugée, obtenir une indemnisation si elle établit qu’elle a subi du fait de son placement en garde à vue un préjudice actuel d’une gravité particulière.

UN ENFANT PEUT IL ËTRE PLACE EN GAV ET COMMENT ?

OUI un enfant en situation de prévenu peut faire l’objet de GAV.

Lorsqu’un enfant est arrêté, l’officier de police judiciaire en informe immédiatement le procureur de la République. Celui-ci peut décider d’ordonner, soit son placement en garde à vue à condition que l’enfant ait atteint treize (13) ans, soit sa libération.
La garde à vue ou la retenue au poste d’un enfant ne peut dépasser quarante-huit (48) heures.

De même, dès qu’un enfant est appréhendé, l’officier de police judiciaire informe immédiatement de cette mesure les parents, le tuteur, le représentant légal, le gardien ou le service social compétent.
L’enfant doit directement être informé, dans un très court délai ne pouvant excéder quatre (04) heures, des faits qui lui sont reprochés et de son droit à être assisté d’un conseil et si possible en présence d’un parent, du tuteur ou d’un représentant du service social.

Lorsque des mineurs de moins de dix-huit (18) ans doivent être gardés à vue, ils le sont sous le contrôle effectif du procureur de la République et dans des locaux distincts de ceux des adultes.

Ceci est notre dernière Publication sur la série dédiée à la GAV.

La prochaine série qui démarre déjà demain sera dédiée aux casiers judiciaires.