CAFAJ Bénin

10/01/2024

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06/04/2022

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01/03/2022

Bon début de mois de Mars 2022 à toutes et à tous✨
- L'Equipe de CAFAJ Bénin

24/02/2022

LA SUCCESSION

La succession est la transmission des biens d’une personne décédée (Le decujus) à une ou plusieurs personnes appelées héritiers. La succession désigne également les biens transmis.

A- Les modalités
La succession est ouverte soit par la mort, soit par déclaration judiciaire d’absence ou de disparition d’une personne (1) . L’absent est la personne qui a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence. Le disparu est la personne dont l’absence s’est produite dans des circonstances qui mettent sa vie en danger sans que son corps ait pu être retrouvé. La succession peut revêtir deux formes : la succession testamentaire et la succession ab intestat.

B- Les formes de succession
- La succession testamentaire : elle est règlement d’une succession fondée sur la dernière volonté transcrite par le défunt de son vivant. Cet écrit est appelé testament et se présente sous trois le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique.
- La succession sans testament (ab intestat) : cette succession selon les dispositions du Code des personnes et de la famille.
• L’enfant conçu peut succéder s’il naît vivant ;
• L’indigne ne se succède pas ;
• Celui que renonce à la succession n’hérite pas.
La succession revient dans l’ordre au descendant, ascendant, collatéraux, conjoint survivant.

C- Les infractions et recours possibles
Les infractions courantes en matière de succession sont les cas de recel ou de dissimulation des biens de défunt, de détournement et de distraction des biens du défunt de vente irrégulière, illicite et de stellionat, de rébellion. Les recours possibles sont d’ordre judiciaire et extra judiciaire.

Vous trouverez de plus amples informations dans les textes de loi ci-après :
1. Article 588 de la loi 2002-07 du 24 Août 2002 portant Code des personnes et de la famille

Retrouvez très prochainement l'intégralité de nos articles dans la session "BLOG" de notre site web www.cafajbenin.com

21/02/2022

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Nouvel Article disponible le Jeudi 24/02/2022
Thème : LA SUCCESSION

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17/02/2022

LA SEPARATION DU CORPS

On parle de séparation de corps quand le juge autorise les époux à vivre séparément. (1)

A- Les causes de la séparation de corps (2)
La séparation de corps peut être obtenue, entre autres, dans les cas suivants :
- L’absence constatée et déclarée par le juge de l’un des époux pendant au moins un an ; L’adultère de l’un des époux ; L’abandon de famille ; Le défaut d’entretien ;
- Les mauvais traitements, les excès, les sévices ou injures graves ;

B- La procédure et les effets de séparation
La séparation de corps est obtenue par l’un ou les deux époux sur demande adressée au juge du tribunal du domicile des époux. Elle est un préalable à la procédure de divorce et peut être transformée en demande de divorce.
La séparation de corps met fin à la vie commune et aux obligations qui en découlent. Elle laisse néanmoins subsister les devoirs de fidélité et de secours. Le juge fixe la pension alimentaire pour l’époux qui est dans le besoin, sans considération du tort (3). La femme séparée peut continuer à conserver l’usage du nom du mari (4). Le juge statue sur la garde des enfants.

C- La fin de la séparation de corps
La séparation de corps prend fin dans les conditions suivantes :
- Lorsque les époux reprennent la vie commune après réconciliation. Le juge doit constater cette réconciliation ;
- Lorsque l’un des époux décède ;
- Par la conversion de la séparation de corps en divorce. Le juge se prononce, s’il y a lieu, sur les dommages et intérêts qui peuvent être attribués à l’époux innocent (5) s’il y a préjudice. L’époux fautif, même demandeur, paie les frais de la procédure (6).

NB : Les infractions que l’on trouve en matière de séparation de corps sont l’abandon de famille, de domicile conjugal, l’adultère, la non contribution aux charges de ménage.

Vous trouverez de plus amples informations dans les textes de loi ci-après :
1. Article 271 de la Loi 2002-07 du 24 Août 2002 portant Code des Personnes et de la Famille
2. Article 234 de la même loi
3. Article 277 de la même loi
4. Article 278 de la même moi
5. Article 283 de la même loi
6. Article 282 de la même loi

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14/02/2022

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Nouvel Article disponible le Jeudi 17/02/2022
Thème : LA SEPARATION DE CORPS

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10/02/2022

LE MARIAGE

Un homme et une femme peuvent décider de s’unir pour fonder une famille. Cependant, cette décision ne peut aboutir que sous certaines conditions bien définies par la législation béninoise.

A- Définition
Le mariage est un acte juridique par lequel un homme et une femme s’unissent devant l’officier d’état civil. Pour contracter un mariage, toute personne doit remplir des conditions de fond et de forme.

B- Les conditions de fond et de forme
Pour être valable, tout mariage doit remplir certaines conditions que sont essentiellement :
- Le consentement des parties : les futurs époux même mineurs doivent consentir personnellement au mariage (1) ;
- L’âge : les futurs époux doivent avoir au moins 18 ans sauf dispense accordée par le juge dans certaines conditions et doivent être de sexe opposés ;
- Ils ne doivent pas être des parents proches ; …. (2)
- Tout mariage doit être célébré devant l’officier de l’état civil dans les conditions prévues par la loi ;
- Seul le mariage célébré devant un officier de l’état civil est reconnu.

C- Les obligations du mariage
Les époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille. Ils pourvoient à l’éducation des enfants et préparent leur avenir. Ils s’obligent à une communauté de vie. Ils se doivent fidélité, respect, secours et assistance (3). Chacun des époux a le droit d’exercer une profession de son choix. Désormais la dot a un caractère symbolique (4). Seul le mariage monogamique est reconnu en République du Bénin.

Vous trouverez de plus amples informations dans les textes de loi ci-après :
1. Article 120 de la Loi 2002-07 du 24 Août 2002 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin
2. Article 122 de la même loi
3. Article 153 de la même loi
4. Article 142 de la même loi

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07/02/2022

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Nouvel Article disponible le Jeudi 10/02/2022
Thème : LE MARIAGE

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03/02/2022

LES ACTES DE L’ETAT CIVIL

Toute personne depuis sa naissance jusqu’à son décès pose des actes tout au long de la vie qui sont constatés sur les registres tenus dans des centres d’état civil.

A- Définition
Les actes de la vie civile sont les documents qui renseignent sur l’état d’une personne, de connaître qui elle est, où elle est née, qui sont ses parents, où elle habite, si elle est marée ou non, …
Ces documents peuvent prendre la forme d’un acte de naissance, de divorce et de décès.
Ces évènements sont déclarés à des personnes à qui l’Etat a confié ce travail. Ce sont les officiers de l’état civil (1). Il s’agit du maire, du chef d’arrondissement (CA) ou tout autre agent spécialement désigné par ces derniers.
Après la déclaration, les officiers de l’état civil se chargent d’établir aux déclarants des pièces qui comportent toutes les informations recueillies. Ces pièces sont appelées actes d’état civil.

B- Les actes d’état civil
Il existe trois actes d’état civil que sont : l’acte de naissance, l’acte de mariage et l’acte de décès.
L’acte de naissance est une pièce délivrée aux parents à la déclaration de naissance d’un enfant. Il utile dans la vie de tout être humain en ce qu’il lui permet de poser des actes comme établir une pièce d’identité ou passeport, aller à l’école, constituer des dossiers pour concours et examens.
L’acte de mariage (2) est une pièce que l’officier délivre aux mariés. Il permet aux mariés d’obtenir les avantages y afférents.
L’acte de décès (3) après la mort d’une personne. Cet acte permet aux parents de mener les démarches relatives à l’enterrement et de gérer les biens du défunt.
En cas de non-respect des dispositions prévues pour l’enregistrement et la délivrance de ces actes, il existe des sanctions d’ordre pénal (emprisonnement) et d’ordre civil (amende) dont la durée et le montant varient selon la gravité de l’acte et la qualité de la personne responsable.

Vous trouverez de plus amples informations dans les textes de loi ci-après :
1. Article 35 de la Loi 2002-07 du 24 Août 2002 portant Code des personnes et de la famille en République du Bénin
2. Article 69 de la même loi
3. Article 75 de la même loi

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01/02/2022

Bon début de mois de Février 2022 à toutes et à tous✨
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31/01/2022

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Thème : LES ACTES D'ETAT CIVIL

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