SARZ et Associés

24/12/2021

En cette belle période des fêtes de fin d’année, il est temps de chasser la tristesse, les soucis et les échecs pour laisser place à la joie, l’amour et la réussite, nous vous souhaitons de passer une merveilleuse fête de fin d’année.
et Meilleurs Vœux!
Joyeux Noël

30/06/2021

*DU DROIT DE RETRACTATION EN MATIERE DE COMMERCE ELECTRONIQUE AU BURKINA FASO*

Par contrat électronique, il faut entendre un contrat dont la conclusion se fait à distance au moyen d'un équipement électronique.
Certains de ces contrats sont à la fois conclus et exécutés entièrement sous forme informatisée. On parle de contrats entièrement dématérialisés : téléchargement de musique, d'informations ou de logiciels en ligne, consultation d'une base de données.
D'autres sont seulement conclus sous forme informatisée, l'exécution devant se faire sous forme traditionnelle : vente de téléphone portable sur internet. Dans ce cas, le téléphone portable sera livré physiquement. On parle de contrat électronique partiellement dématérialisé. Les contrats électroniques peuvent être passés entre professionnels (contrats B2B) ou entre professionnels et consommateurs (contrats B2C).

Le droit burkinabè consacre le droit de rétractation en matière de commerce électronique.
La consécration de ce droit de rétractation se justifie non seulement par la distance séparant les parties au contrat électronique, mais également par le risque d’achats d'impulsion ou d’engagements pris à la légère créé par la rapidité et la dématérialisation du processus de conclusion des contrats dans l'environnement électronique. Cependant, toutes les choses ne donnent pas droit à rétractation.

L'article 64 de la loi mentionne les services et les biens. Pour les services, il peut s'agir des services financiers ou des services non financiers. S'agissant des biens, il s'agit des biens meubles, à l'exclusion des biens immeubles.
Il faut noter que dans certains cas et pour certains biens et services, sauf si les parties en ont convenu autrement, le droit de rétractation est exclu. Cette exclusion est prévue à l’article 67 de la portant services et transactions électroniques au Burkina Faso. Il en est ainsi par exemple des contrats de fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le destinataire du service ou encore des contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du destinataire du service ou nettement personnalisés...

Pour exercer valablement le droit de rétractation, le législateur distingue selon qu'il s'agit des biens et services non financiers ou des services financiers.
Pour les biens et services non financiers, l'article 63, al. 1 dispose que le droit de rétractation s'exerce dans un délai d'au plus 7 jours ouvrables.
Pour les services financiers, il est fixé, par l'alinéa 2 de l'article 63, un délai d'au plus 14 jours ouvrables.
Suivant l'article 64, les délais sus-mentionnés courent à compter de l'acceptation de l'offre pour les services ou de la livraison pour les biens, " sans préjudice du droit pour le destinataire de renoncer au contrat avant la livraison du bien". " Pour les biens faisant l'objet de livraisons successives, le délai de rétractation commence à courir à la première livraison".

NB: Si l'information sur le droit de rétractation n'est pas portée dans l'offre, "le délai d'exercice du droit de rétractation est porté à trois(03) mois",(art. 65, al. 1).
Si la fourniture de cette information intervient dans les 3 mois à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre, le délai de 7 ou de 14 jours redevient applicable et court à compter de la réception de l'information (art. 65, al. 2).
Pour mettre en œuvre son droit de rétractation, le destinataire du service doit informer le prestataire de services. La volonté de rétractation prend effet à compter de sa réception par le prestataire de services.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, le contrat prend fin et de nouvelles obligations naissent à la charge des parties.
- En cas d'exercice du droit de rétractation postérieurement à la livraison d'un produit ou de titres représentatifs de services, le destinataire du service doit renvoyer, à ses frais et à ses risques, le produit ou le titre au prestataire en bon état (art. 66, al. 1 et 2).
- Quant au prestataire de services, il est tenu au remboursement des sommes versées par le destinataire du service, sans frais, sans délai et, au plus t**d dans les 30 jours qui suivent la date d'exercice du droit de rétractation. Passé ce délai de 30 jours, la somme due au destinataire du service est, de plein droit, productive d'intérêts au taux légal en vigueur.

Sources :
- Les questions juridiques
- Loi numéro 045/2009/AN du 10 novembre 2009 portant règlementation des services et transactions électroniques au Burkina Faso
- Cours de droit du commerce électronique, UO2/UFR/SJP, 2017-2018 du Pr W. Dominique KABRE

02/03/2021

Article 1: Il est fait obligation à tout commerçant vendeur de cyclomoteurs, vélomoteurs et motocyclettes d’intégrer le casque de protection agréé par l’administration aux équipements d’accompagnement de ces véhicules lors de l’opération de vente.

Article 2 : Le type de casque et ses références doivent être mentionnés sur la facture délivrée au client, sur le certificat de conformité et sur le certificat de vente exigés lors de l’immatriculation.

Article 3 : Le non respect des dispositions du présent décret est sanctionné conformément à la loi n° 15/94/ADP du 5 mai 1994 portant organisation de la concurrence au Burkina Faso, notamment :
- d’une amende de un million (1 000 000) à vingt cinq millions (25 000 000) de francs CFA ;
- d’un emprisonnement de deux (02) mois à deux (02) ans ou de l’une de ces peines seulement ;
- en cas de récidive, l’amende ci-dessus visée peut être portée au double. En outre, il pourrait être ordonné la cessation temporaire ou définitive de toute activité sur l’étendue du territoire national.

Source: Décret n°2005-231/PRES/PM/MCPEA du 20 avril 2005 portant obligation d’intégrer le casque aux équipements d’accompagnement des véhicules motorisés à deux roues lors de la vente.

30/01/2021

◼ Concepts

☑ Crimes et délits contre les particuliers

Assassinat : Meurtre commis avec préméditation ou guet-apens.

Coups et blessures volontaires : Faire volontairement des blessures, porter des coups ou commettre toute autre violence ou voie de fait entraînant une maladie ou une incapacité de travail (de plus de sept jours).

Coups mortels : Coups portés ou blessures faites volontairement sans intention de donner la mort et qui l’ont pourtant occasionnée.

Homicides et blessures involontaires : Fait de commettre :

• soit par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des règlements involontairement un homicide ou d’en être involontairement la cause ;

• soit par maladresse ou par manque de précautions, des blessures, coups ou maladies entraînant une incapacité totale de travail personnel (de plus de trois mois).

Homicides volontaires, empoisonnements et violences :

Homicide volontaire : Atteinte portée intentionnellement à la vie humaine. Les homicides volontaires correspondent ici aux meurtres, parricides et infanticides.

Empoisonnement : Fait d’attenter à la vie d’une personne par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort.

Violences : Ensemble des infractions constituant une atteinte grave à l’intégrité des personnes.

Viol : Acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte ou surprise.

Violences et voies de fait : Actes délibérés ou non, provoquant chez celui qui en est la victime, un trouble physique ou moral comportant des conséquences dommageables pour sa personne ou pour ses biens. Quand elle est appliquée aux choses et qu'elle est faite sans droit, la violence constitue alors une "voie de fait".

Vol aggravé : Soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui avec effraction, violence ou à main armée.

☑ Crimes et délits contre les biens

Abus de confiance : Fait pour une personne de détourner ou dissiper au préjudice d’une autre des animaux, des effets, des deniers, des marchandises, des billets, des quittances ou tous autres écrits contenant ou opérant obligation ou décharge qui ne lui aurait été remis qu’à titre de louage, de dépôt, de mandat, de nantissement, de prêt à usage ou pour un travail salarié ou non salarié à charge de les rendre, ou de les représenter ou d’en faire un usage ou un emploi déterminé.

Destructions, dégradations, dommages : Fait de détruire volontairement ou détériorer gravement un objet mobilier ou un bien immobilier appartenant à autrui.

Vols, extorsion, recel, escroqueries :

Vol : Soustraction frauduleuse d’une chose appartenant à autrui.

Extorsion : Fait d’user de force, violence ou contrainte pour extorquer la signature, la remise d’un écrit, un acte, un titre ou une pièce quelconque contenant ou opérant obligation, dispositions ou décharge.

Recel : Fait de dissimuler, détenir, transmettre directement ou indirectement une chose en sachant qu’elle provient d’un crime ou délit, ou le fait de bénéficier en connaissance de cause du produit d’un crime ou délit ou encore, le fait de soustraire à la justice, des personnes responsables d’infractions.

Escroquerie : se faire remettre ou délivrer des fonds, des meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharge en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique.

☑ Crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs

Mutilations génitales féminines : Pratiques visant à porter atteinte à l’intégrité de l’organe génital de la femme par ablation totale, par excision, par infibulation, par insensibilisation ou par tout autre moyen.

Stupéfiants : Production, fabrication, transport, importation, exportation, vente, détention, offre, cession, acquisition et usage illicites des substances ou plantes classées comme vénéneuses.

Les autres crimes et délits contre la famille et les bonnes mœurs sont constitués des infractions en matière de mariage, du proxénétisme, des trafics d'enfants, des enlèvements d'enfants, des outrages et attentats publics à la pudeur, de la prostitution et de tout autre crime ou délit contre les particuliers non cités.

☑ Crimes et délits contre la chose publique

Détournement de deniers publics : Fait pour une personne de détourner ou de dissiper à des fins personnelles des deniers publics, effets actifs en tenant lieu, titres de paiement, valeurs mobilières, actes contenant ou opérant obligations ou décharges, matériels ou objets mobiliers appartenant, destinés ou confiés à l’Etat et assimilés qu’elle détenait en raison de ses fonctions.

Les autres crimes et délits contre la chose publique sont les atteintes à l'environnement, la concussion, la corruption et tout autre crime ou délit contre la chose publique non cité.

Faux et usage de faux :

Faux en écriture : Altération frauduleuse de la vérité manifestée dans un écrit public, authentique, privé, de commerce ou de banque susceptible de causer un préjudice à autrui, par l’un des procédés déterminés par la loi.

Usage de faux : Utilisation en connaissance de cause d’un écrit falsifié en vue de permettre l’obtention du résultat auquel tend normalement sa production.

☑ Infractions en matière d'armes et munitions :

Fabrication, exportation, importation, détention, cession vente ou achat d’armes à feu ou des munitions sans autorisation légalement requise.

Source : DGESS/Ministère en charge de la Justice

24/12/2020

Joyeux Noël et excellentes fêtes de fin d'année.

18/12/2020

Au Burkina Faso, la protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger est régie par la loi n° 015-2014/AN portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger.
Aux termes des dispositions de ladite loi:
*‘‘On entend par enfant tout être humain âgé de moins de dix huit ans.’’*

L’article 9 de la loi sus-citée dispose que l’âge de la responsabilité pénale est fixé à treize ans et celui de la majorité pénale à dix huit ans révolus.

Pendant l’enquête, un enfant présumé en conflit avec la loi peut être gardé à vue. En principe, un enfant de moins de dix ans ne peut être retenu ou gardé à vue. Cependant, le mineur de dix à treize ans contre lequel il existe des indices graves et concordants laissant présumer qu'il a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d'au moins un an d'emprisonnement peut faire l’objet de garde à vue.

Pour être placé en garde à vue, l’enfant doit donc être âgé de plus dix (10) ans, il doit exister contre cet enfant des indices qui laissent penser qu’il serait impliqué dans la commission d’une infraction et enfin, il doit s’agir d’un crime ou d’un délit.

L’enfant gardé à vue dispose de certains droits. L’officier doit informer les parents ou la personne assurant la garde de l’enfant de la mesure de garde-à-vue. Il doit être informé de son droit d’être assisté par un avocat, mieux, il a le droit d’être assisté par un avocat, choisi ou commis d’office. Il doit passer sa garde-à-vue dans des locaux spéciaux réservés aux enfants. Le droit au respect de son intégrité physique doit être respecté, autrement dit, les officiers de police judiciaire ne doivent pas exercer de violence à son égard.

Le juge des enfants ou le tribunal pour enfants selon le cas, est compétent pour en connaitre.

L’article 40 de la loi sus-citée prévoit la médiation pénale, qui est une mesure extrajudiciaire permettant de parvenir à la conciliation entre l’enfant, auteur d’un délit ou d’une contravention, ses parents, ses représentants légaux ou encore son conseil et la victime.

L’enfant à l’égard duquel est établie la prévention d’une contravention ou d’un délit fait l’objet d’une ou plusieurs des mesures ou sanctions pouvant aller de l’admonestation à emprisonnement à temps. La peine capitale ne peut être prononcée contre un enfant.

L’enfant est considéré comme étant en danger lorsque sa condition de vie ne lui permet pas un bon développement physique ou psychologique. L’enfant en danger bénéficie d’une protection sociale assurée par les services sociaux et d’une protection judiciaire relevant du juge des enfants.

SARZ&Associés
*“Aut viam inveniam aut faciam”*

15/10/2020

Bonne méditation à tous et à chacun.

21/09/2020

DE L’INTERET SUPERIEUR DE L’ENFANT

La prise en compte de ‘‘l’intérêt supérieur de l’enfant’’ est une préoccupation des parents mais également des pouvoirs publics.
La Déclaration sur les droits de l’enfant du 20 Novembre 1959 avait de fait déjà mentionné le principe, disposant que «l’intérêt supérieur de l’enfant doit être la considération déterminante dans l’adoption des lois» ainsi que «le guide de ceux qui ont la responsabilité de son éducation et de son orientation».
Cette notion d’intérêt supérieur de l’enfant n’étant pas clairement définie par le législateur burkinabè, il appartient au juge de l’apprécier selon son intime conviction.
L’intérêt supérieur de l’enfant est au cœur des compétences du juge aux affaires familiales et son pouvoir d’appréciation doit s’exercer in concreto.
Pour statuer, et lorsque l’intérêt de l’enfant est en jeu, le juge tient compte de l’âge de l’enfant, mais il peut également prendre toute mesure utile afin de déterminer quel est l’intérêt de l’enfant.
Il revient d’abord aux parents d’exercer leur autorité qui a pour but d'assurer la sécurité de l'enfant, sa santé, son plein épanouissement et sa moralité.
L’intérêt supérieur de l’enfant se manifeste tant dans l’exercice de l’autorité parentale que dans le choix de la résidence, du droit de visite et d’hébergement en cas de séparation des parents.

L’article 402 du Code des Personnes et de la Famille (CPF) dispose que la garde des enfants issus du mariage est confiée à l'un ou l'autre des époux, en tenant compte uniquement de l'intérêt des enfants. Cependant, les enfants de moins de sept ans doivent être confiés à la mère sauf circonstances particulières rendant une telle garde préjudiciable à l'enfant.
Loin de remettre en cause l’autorité parentale sur l’enfant, la prise en compte de l’intérêt est une nécessité pour le plein épanouissement de celui-ci.
A l’endroit de l’enfant l’article 508 du CPF dispose que ‘‘L'enfant, à tout âge, doit honneur et respect à ses père et mère et autres ascendants, ainsi qu'à ses oncles, tantes, et frères et sœurs majeurs ou émancipés.”
L’harmonie de la famille tient donc compte du respect par chaque membre, de ses droits et de ses obligations.

04/09/2020

*PASSEZ UN EXCELLENT WEEK-END AVEC LES DIX (10) COMMANDEMENTS DU JURISTE*

1. Très tôt tu te lèveras, très t**d tu te coucheras.
2. Chaque semestre, ta bourse tu videras, ta bibliothèque tu rempliras.
3. Même si fatigué tu te sens, en Travaux Dirigés tu iras.
4. En groupe tu réviseras.
5. Quoi qu’il arrive, à la Bibliothèque Universitaire tu habiteras.
6. Tes vacances, en stage tu passeras.
7. Lorsque « 1134 » tu entendras, désormais à un article du Code civil tu penseras.
8. La forme tu maîtrisera
9. De l’arrêt Morsang-sur-Orge tu plaisanteras, de tout le reste tu pleureras.
10. Alors qu’Harvey Specter tu admireras, que Mike Ross tu n’es pas tu te souviendras.

30/07/2020

16/07/2020

Bonne méditation