06/05/2026
Union ou confusion ? La fusion du régulateur de la communication et de l’autorité de protection des données au Burkina Faso
Par Arnaud Nadinga
Le 20 janvier 2026, l’Assemblée Législative de Transition (récemment renommée Assemblée Législative du Peuple[1]) a adopté la loi constitutionnelle n° 004-2026 portant révision de la Constitution. Cette loi[2], déclarée conforme à la Constitution par décision n° 2026-05/CC du Conseil constitutionnel en date du 10 février 2026, a, entre autres questions[3], acté la fusion du Conseil Supérieur de la Communication (CSC) et de la Commission de l’Informatique et des Libertés (CIL). C’est ce qu’énonce son article 160.3 en ces termes : « Il est institué un organe de régulation de la communication et de la protection des données à caractère personnel ».
La détermination des attributions, de la composition, de l’organisation et du fonctionnement de l’organe est, elle, renvoyée à une loi organique par l’article 160.4. C’est la même loi organique qui se chargera de la précision de la dénomination exacte de l’organe, pour « éviter d’éventuelles modifications constitutionnelles […] suscitées par le seul besoin d’adaptation de la dénomination de l’instance pour l’adjonction ou la soustraction de compétences en lien avec l’évolution des TIC »[4].
C’est ce nouvel organe qui aura, désormais, la lourde tâche de réguler la communication et de veiller au respect de la législation portant protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Il reste à savoir si ce choix est pertinent, particulièrement pour les besoins de protection des données à caractère personnel. Est-il véritablement opportun de mettre fin à l’architecture institutionnelle actuelle dédiée à la protection des données et, surtout, de fusionner la CIL avec le CSC ? C’est la question à laquelle la présente réflexion tentera de répondre en convoquant à la fois les motifs et les enjeux actuels de la protection des données.
Il convient d’une part de tenter de comprendre les motifs de la fusion (I), puis d’apprécier sa pertinence (II).
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Thomas Ouedraogo @ Clément Zongo
Protection des données personnelles et régulation de la communication - Burkina Faso
