21/08/2026
📝 S'IMMATRICULER AU RCCM : LA CHECKLIST COMPLÈTE QUE CHAQUE FUTUR COMMERÇANT DOIT SUIVRE
L'immatriculation au RCCM n'est pas une simple option, c'est une obligation légale, encadrée par des délais stricts et des pièces précises. Voici tout ce que l'AUDCG-2010 exige.
👉 Pour les personnes physiques (art. 44-45)
Toute personne physique dont l'immatriculation est requise doit la demander dans le premier mois de l'exercice de son activité, au greffe compétent du lieu où elle exerce. La demande doit indiquer : identité complète, date et lieu de naissance, nationalité, nom commercial et enseigne éventuels, activités exercées, régime matrimonial et clauses restrictives opposables aux tiers, pouvoir des mandataires, adresse du principal établissement et des succursales, antécédents d'immatriculation. Les pièces justificatives incluent notamment un extrait d'acte de naissance, une déclaration sur l'honneur d'absence d'interdiction (complétée sous 75 jours par un extrait de casier judiciaire), un certificat de résidence et un titre d'occupation des locaux.
👉 Pour les personnes morales (art. 46-47)
La demande doit être faite dans le mois de la constitution, avec mention de la raison sociale, du capital social, du siège, de la durée, ainsi que des associés indéfiniment responsables et des dirigeants. Les pièces à joindre comprennent notamment les statuts certifiés conformes et la déclaration de régularité et de conformité.
👉 Succursales de sociétés étrangères (art. 48)
Toute personne physique ou morale non assujettie en raison du lieu d'exercice de son activité ou de son siège social doit néanmoins immatriculer toute succursale ou établissement créé sur le territoire d'un État Partie, dans le mois de sa création.
👉 Contrôle et principe d'unicité (art. 49-51)
Nul ne peut être immatriculé à titre principal à plusieurs registres. Une fois la demande reçue, le greffier délivre un accusé d'enregistrement mentionnant le numéro d'immatriculation, mais dispose ensuite d'un délai de trois mois pour exercer son contrôle et, le cas échéant, notifier un retrait d'immatriculation suivi d'une radiation. En cas de transfert d'activité, une radiation dans l'ancien ressort et une nouvelle immatriculation dans le nouveau sont requises, dans le mois du transfert.
👉 Modifications, immatriculation secondaire et radiation (art. 52-58)
Toute modification de situation doit être signalée sous 30 jours (art. 52). L'exercice d'une activité secondaire dans un autre ressort impose une immatriculation secondaire sous un mois (art. 53-54). La cessation d'activité impose une radiation sous un mois, trois mois pour les ayants-droit en cas de décès (art. 55). Le greffier peut aussi procéder d'office à la radiation dans le cadre du contrôle prévu à l'article 50 (art. 56). La radiation emporte perte des droits liés à l'immatriculation (art. 57), et la dissolution d'une personne morale doit être déclarée sous un mois (art. 58).
📌 Erreur fréquente à éviter : oublier la radiation en cas de transfert d'activité, le greffier peut alors procéder d'office à une mention rectificative, aux frais de l'assujetti.
💬 Et vous : votre immatriculation est-elle à jour, notamment si vous avez changé d'adresse professionnelle ?
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