23/04/2026
🔥 ⚖️ CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES VS CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS : QUI PASSE EN PREMIER ?
Un débiteur est insolvable. Ses biens viennent d'être vendus aux enchères. Il y'a 5 créanciers sur le dossier. Le prix ne suffira pas à désintéresser tout le monde. Qui sera payé en premier et qui répartira les mains vides ?
Imaginez la scène. La vente forcée de l'immeuble de M. TRAORÉ a rapporté 47 000 000 FCFA. Cinq créanciers se présentent au greffe :
👔 Son banquier avec une hypothèque inscrite pour 30 000 000 FCFA.
🏛️ Le fisc avec une dette d'impôts de 8 000 000 FCFA.
👷 Ses anciens salariés avec 4 500 000 FCFA d'arriérés de salaires.
⚖️ Son fournisseur avec une créance commerciale de 12 000 000 FCFA.
🏢 Son bailleur avec 3 000 000 FCFA de loyers impayés.
Total réclamé : 57 500 000 FCFA.
Produit disponible : 47 000 000 FCFA.
Il manque 10 500 000 FCFA.
Quelqu'un ne sera pas intégralement remboursé.
📌 La loi OHADA a une réponse précise à cette question. Elle repose sur une hiérarchie rigoureuse entre créanciers privilégiés et créanciers chirographaires, une hiérarchie que tout praticien, tout commerçant et tout investisseur doit connaître.
Plongez dans l'un des sujets les plus stratégiques du droit OHADA des affaires 👇
⚖️ CRÉANCIERS CHIROGRAPHAIRES vs CRÉANCIERS PRIVILÉGIÉS
📌 LES DEUX GRANDES CATÉGORIES : COMPRENDRE LA DISTINCTION FONDAMENTALE
Avant toute chose, il faut comprendre ce qui distingue radicalement ces deux catégories de créanciers. Cette distinction est le pilier de toute la mécanique de distribution du prix en droit OHADA.
🔓 Le créancier chirographaire : le créancier "nu"
Le mot "chirographaire" vient du grec "kheir" (main) et "graphein" (écrire), littéralement, le créancier qui n'a qu'un "écrit à la main" pour justifier sa créance, sans aucune garantie réelle ou privilège attaché à son droit.
Le créancier chirographaire est celui qui a prêté de l'argent, livré des marchandises ou rendu des services sans exiger de garantie particulière. Il ne détient ni hypothèque, ni gage, ni privilège spécial. Sa seule protection est le droit de gage général que reconnaît l'Article 2284 du Code civil français, repris dans les droits nationaux des États OHADA, selon lequel les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers.
En pratique, cela signifie qu'il peut poursuivre l'exécution sur tous les biens du débiteur, mais il sera payé en dernier, après tous les créanciers qui disposent d'une garantie ou d'un privilège. Et si le produit des ventes est insuffisant, il ne reçoit rien, ou seulement une fraction de ce qui lui est dû, au prorata de sa créance par rapport à l'ensemble des autres chirographaires.
🔒 Le créancier privilégié : le créancier "armé"
Le créancier privilégié est celui à qui la loi ou un contrat reconnaît le droit d'être payé avant les autres créanciers sur le prix de réalisation d'un bien ou sur le patrimoine du débiteur en général. Ce droit de priorité s'appelle un privilège.
📦 Définition (Article 179 AUS révisé 2010)
« Les privilèges généraux confèrent un droit de préférence exercé par leurs titulaires selon les dispositions prévues par les articles 225 et 226 du présent Acte uniforme. »
"Le privilège est le droit que la loi reconnaît à un créancier d'être préféré aux autres créanciers, même hypothécaires, en raison de la qualité de sa créance."
La clé est dans cette dernière formule : "en raison de la qualité de sa créance". Le législateur a décidé que certaines créances, en raison de leur nature, de leur origine ou de leur importance sociale, méritent d'être protégées en priorité. Ce n'est pas une faveur arbitraire. C'est un choix de politique juridique : la protection des travailleurs prime sur les intérêts des banquiers, l'intérêt général prime sur les intérêts privés.
🏗️ LA HIÉRARCHIE COMPLÈTE : QUI PASSE EN PREMIER ?
Le droit OHADA organise une cascade de paiement en plusieurs rangs successifs. Chaque rang doit être intégralement désintéressé avant que le rang suivant ne reçoive quoi que ce soit. Voici cette hiérarchie, du plus prioritaire au moins prioritaire.
🥇 RANG 1 : Les frais de justice et de poursuite
Avant tous les créanciers, même les plus privilégiés, sont prélevés sur le produit de la vente les frais engagés pour la réalisation du bien et la distribution du prix. Il s'agit notamment des honoraires de l'huissier instrumentaire, des frais d'affichage et de publicité légale, des droits de greffe, des frais d'expertise pour l'estimation du bien, et des émoluments du notaire en cas de vente immobilière.
La justification est simple et pragmatique : sans ces frais, la procédure n'aurait pas pu aboutir, et il n'y aurait pas de prix à distribuer. Tous les créanciers ont donc intérêt à ce que ces frais soient couverts en priorité, c'est la condition même de leur désintéressement.
🥈 RANG 2 : Les créanciers superprivilégiés : les travailleurs
Immédiatement après les frais de justice viennent les créanciers titulaires d'un superprivilège. En droit OHADA et dans tous les États parties, ce rang est réservé aux travailleurs salariés pour leurs créances de salaires, d'indemnités de préavis, d'indemnités de licenciement et de congés payés.
📦Principe du superprivilège des salaires
Le superprivilège salarial est consacré à la fois par les législations nationales du travail des États OHADA et par les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT) ratifiées par ces États. Dans plusieurs pays de la zone, dont le Burkina Faso, ce superprivilège est intégré dans le Code du Travail qui s'applique de manière impérative.
Ce superprivilège prime sur tout : il passe avant les créanciers hypothécaires, avant le fisc, avant les gagistes. Le législateur a posé un choix de valeur clair, la rémunération du travail est sacrée.
⚠️ Ce superprivilège porte toutefois sur une fraction limitée : en général, les salaires des deux ou trois derniers mois précédant la procédure d'exécution, selon les dispositions nationales applicables. Au-delà de cette fraction, le solde de la créance salariale descend dans la hiérarchie des privilèges généraux.
🥉 RANG 3 : Les créanciers hypothécaires et gagistes (selon leur rang d'inscription)
Viennent ensuite les créanciers titulaires de sûretés réelles, c'est-à-dire de droits portant spécifiquement sur un bien déterminé du débiteur. Ce sont principalement les créanciers hypothécaires (sur les immeubles) et les créanciers gagistes ou nantis (sur les meubles corporels ou incorporels).
📦 Principe de priorité (Article 195 al.2 AUS )
« L'hypothèque régulièrement publiée prend rang du jour de l'inscription. »
Entre créanciers hypothécaires, c'est la date d'inscription qui détermine le rang. Le créancier qui a inscrit son hypothèque le premier est payé le premier sur le prix de l'immeuble. Le deuxième inscrit n'est payé qu'une fois le premier intégralement désintéressé. Et ainsi de suite.
Ce principe s'applique symétriquement aux nantissements et aux gages avec dépossession inscrits dans le Registre du Commerce et du Crédit Mobilier (RCCM), leur rang se détermine par la date d'inscription au RCCM.
💡 Point capital pour les praticiens : si le prix de vente du bien grevé est insuffisant pour payer tous les créanciers inscrits, les derniers inscrits ne seront payés que si un solde subsiste. Ce qu'ils n'ont pas reçu sur la saisie du bien grevé, ils le réclameront au titre de créanciers chirographaires sur les autres biens du débiteur, mais là, ils seront en concurrence avec tous les autres.
🏅 RANG 4 : Les créanciers à privilège général mobilier
Ce rang regroupe les créanciers qui bénéficient d'un privilège général, c'est-à-dire d'un droit de priorité portant non pas sur un bien déterminé, mais sur l'ensemble du patrimoine mobilier du débiteur.
En droit OHADA et dans les droits nationaux des États parties, les créanciers à privilège général mobilier comprennent principalement le trésor public et l'administration fiscale pour les impôts directs et taxes dus par le débiteur. En droit burkinabè comme dans la plupart des États OHADA, le fisc bénéficie d'un privilège général qui le place avant les créanciers chirographaires, mais après les créanciers hypothécaires et les salariés superprivilégiés.
Les organismes de sécurité sociale, comme la CNSS au Burkina Faso, pour les cotisations sociales impayées. Ce privilège est fondé sur la même logique que le superprivilège salarial : protéger la protection sociale des travailleurs.
Le bailleur d'immeuble bénéficie d'un privilège mobilier spécial sur les meubles garnissant les locaux loués, pour les loyers des deux dernières années. C'est ce qu'on appelle le privilège du bailleur, limité géographiquement aux meubles présents dans le bien loué.
🎗️ RANG 5 : Les créanciers chirographaires : la distribution au marc le franc
Au terme de la cascade, si un solde subsiste après le paiement de tous les créanciers privilégiés, ce reliquat est distribué aux créanciers chirographaires. Mais entre eux, il n'y a aucune priorité, ils sont tous sur un pied d'égalité absolue. Ils se partagent le solde au "marc le franc" (ou au prorata de leurs créances respectives).
📦 Principe d'égalité des chirographaires
"Entre créanciers chirographaires, le partage se fait en proportion du montant de leurs créances respectives, sans aucune préférence."
Cela signifie que si le solde disponible pour les chirographaires est de 5 000 000 FCFA et que trois chirographaires ont respectivement 10 000 000 FCFA, 5 000 000 FCFA et 2 000 000 FCFA de créances, soit 17 000 000 FCFA au total, chacun recevra une fraction proportionnelle à sa créance, soit environ 29,4% de ce qui lui est dû. Nul ne passe avant l'autre.
📋 LA PROCÉDURE DE DISTRIBUTION DU PRIX SELON L'AUPSRVE 2023
L'AUPSRVE 2023 organise la distribution au Titre IX, Articles 324 à 334. Elle connaît deux modes : la distribution amiable et la procédure judiciaire d'ordre.
🤝 Mode 1 : La distribution amiable (Article 325)
"S'il y a plusieurs créanciers en matière mobilière ou, en matière immobilière, plusieurs créanciers inscrits ou privilégiés, ceux-ci peuvent s'entendre sur une répartition consensuelle du prix de la vente."
Si les créanciers parviennent à un accord, ils adressent leur convention sous seing privé ou sous forme authentique au greffe ou à l'auxiliaire de justice qui détient les fonds. Le règlement doit intervenir dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de l'accord. Le solde est remis au débiteur.
Cette voie amiable est la plus rapide, la moins coûteuse et la moins conflictuelle. Elle suppose évidemment que les créanciers s'accordent sur leur rang respectif, ce qui est plus facile quand les montants disponibles suffisent à désintéresser tout le monde.
⚖️ Mode 2 : La procédure judiciaire d'ordre (Articles 326 à 334)
Lorsque les créanciers ne parviennent pas à un accord amiable dans le délai d'un (01) mois suivant le versement du prix, le plus diligent d'entre eux saisit la juridiction compétente du lieu de la vente pour faire trancher la répartition.
"Si, dans le délai d'un mois qui suit le versement du prix de la vente par l'adjudicataire, les créanciers n'ont pu parvenir à un accord unanime, le plus diligent d'entre eux saisit la juridiction compétente du lieu de la vente afin de l'entendre statuer sur la répartition du prix."
L'acte de saisine indique la date d'audience et somme tous les créanciers de produire leurs titres, leurs rangs revendiqués et toutes pièces justificatives. Cette sommation reproduit les dispositions de l'Article 330. Le débiteur (saisi) reçoit également signification de l'acte de saisine conformément à l'Article 328.
L'audience ne peut avoir lieu moins de quarante jours après la dernière signification, délai incompressible pour permettre à tous les créanciers de se préparer.
Dans les vingt jours (20) de la sommation, les créanciers effectuent leur production au greffe de la juridiction compétente. Cette production contient leurs titres de créance, le montant exact de leur créance (principal, intérêts, frais), et surtout le rang auquel ils prétendent être colloqués. L'expiration du délai de vingt jours emporte de plein droit déchéance contre les créanciers non produisant, ils perdent leur droit à être désintéressés dans cette procédure.
Des dires peuvent être déposés au plus t**d cinq jours avant l'audience, et doivent être communiqués à toutes les parties. Au vu des productions et dires, la juridiction procède à la répartition. Sa décision est susceptible d'appel dans les quinze (15) jours de sa signification, à condition que le montant contesté dépasse le taux des décisions rendues en dernier ressort.
📊 CAS PRATIQUE : LA DISTRIBUTION EN ACTION
Retour à notre scénario de départ.
Le bien de M. KABORÉ a été adjugé pour 47 000 000 FCFA. Voici les cinq créanciers et l'analyse de leur rang :
• Frais de justice et de poursuite : l'huissier, les frais de publicité et les droits de greffe totalisent 1 200 000 FCFA. Ce montant est prélevé en premier, immédiatement. Solde disponible : 45 800 000 FCFA.
• Les salariés (superprivilège) réclament 4 500 000 FCFA au titre des trois derniers mois de salaires. Ils sont payés intégralement en deuxième. Solde disponible : 41 300 000 FCFA.
• La banque (créancier hypothécaire de 1er rang) a inscrit son hypothèque en premier. Elle réclame 30 000 000 FCFA. Elle est payée intégralement. Solde disponible : 11 300 000 FCFA.
• Le fisc (privilège général mobilier) réclame 8 000 000 FCFA. Il est payé intégralement au rang 4. Solde disponible : 3 300 000 FCFA.
• Le bailleur (privilège mobilier spécial) réclame 3 000 000 FCFA. Il est payé mais seulement à hauteur du solde disponible de 3 300 000 FCFA. Sa créance de loyers est intégralement couverte (3 000 000 FCFA). Solde disponible : 300 000 FCFA.
• Le fournisseur chirographaire réclame 12 000 000 FCFA. Il est créancier ordinaire sans aucune garantie. Il ne reçoit que le solde résiduel de 300 000 FCFA, soit seulement 2,5% de sa créance. Les 11 700 000 FCFA restants sont définitivement perdus, faute d'actif disponible.
👉 Leçon du cas pratique : le fournisseur qui a livré sans garantie se retrouve avec une perte sèche de 11,7 millions FCFA. S'il avait exigé au départ un nantissement sur stocks, une caution solidaire ou une réserve de propriété sur les marchandises livrées, il aurait bénéficié d'un rang bien supérieur dans cette distribution.
🛡️ CE QUE LES CRÉANCIERS PEUVENT FAIRE POUR SE PROTÉGER
La connaissance de cette hiérarchie doit conduire tout créancier à anticiper sa position dans une éventuelle distribution future. Voici les outils que le droit OHADA offre :
✓ Le gage ou nantissement avec inscription au RCCM permet à un créancier mobilier de s'élever du rang chirographaire au rang des créanciers réels avec une priorité sur le bien grevé et un rang calculé à partir de la date d'inscription. Cette inscription se fait au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier de l'État partie concerné.
✓ L'hypothèque conventionnelle sur les immeubles du débiteur, inscrite au livre foncier, est l'outil roi du créancier immobilier. La date d'inscription détermine le rang. Un créancier qui prête sans exiger d'hypothèque sur un immeuble disponible commet une erreur stratégique majeure.
✓ La clause de réserve de propriété (expressément reconnue par l'AUS) permet au vendeur à crédit de conserver la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix. En cas de procédure collective ou d'exécution forcée, le vendeur peut revendiquer ses marchandises avant toute distribution, il ne concourt même pas avec les autres créanciers.
✓ La caution ou garantie autonome d'un tiers solvable transforme un risque de défaillance isolé en risque partagé avec un recours direct contre le garant, indépendamment de la procédure principale contre le débiteur.
⚠️ LES ERREURS CLASSIQUES À ÉVITER
1. La première erreur est de livrer ou prêter sans aucune sûreté au motif que le débiteur paraît solvable. La solvabilité est une situation de fait qui peut évoluer rapidement. Une saisie pratiquée six mois après la livraison peut révéler une cascade d'autres créanciers prioritaires que vous ne soupçonniez pas.
2. La deuxième erreur est de négliger l'inscription au RCCM ou au livre foncier. Une garantie non inscrite est une garantie qui n'existe pas dans la procédure collective ou d'exécution. L'inscription est constitutive du rang, pas la signature du contrat.
3. La troisième erreur est de ne pas produire sa créance dans le délai de vingt jours fixé à l'Article 330 AUPSRVE. L'expiration du délai emporte déchéance de plein droit. Même un créancier privilégié peut perdre sa priorité pour n'avoir pas respecté ce délai procédural.
📚 VÉCLAIRAGE DOCTRINAL ET JURISPRUDENTIEL
Le Pr Paul-Gérard POUGOUÉ et le Pr Filiga Michel SAWADOGO soulignaient dans leurs commentaires de l'AUS que la hiérarchie des sûretés en droit OHADA procède d'unéquilibre délicat entre trois impératif : la protection des travailleurs (superprivilège), la sécurité du crédit (hypothèques et gages), et la protection de l'intérêt général (privilèges fiscaux et sociaux). Cet équilibre explique que ni le banquier, ni le fisc, ni l'employé ne se trouve systématiquement en tête, tout dépend de la nature du bien saisi et de la chronologie des inscriptions. (Code Vert, Traité et actes uniformes commentés et annotés, publié par Juriscope. (HAL))
Sylvain Sorel KUATE TAMEGHE, dans son ouvrage de référence sur les voies d'exécution OHADA, relevait que la procédure d'ordre judiciaire souffre d'une lenteur structurelle dans les juridictions de la zone, notamment en raison du délai incompressible de quarante jours avant l'audience (Article 329 AUPSRVE). Il préconisait systématiquement la voie amiable de l'Article 325 pour les dossiers où les rangs sont clairs et non contestés, réservant la voie judiciaire aux seuls cas de conflits réels sur la qualité ou le rang des créances. (La protection du débiteur dans les procédures individuelles d'exécution, publié à L'Harmattan en 2004,)
Sur le plan jurisprudentiel, la CCJA a rendu plusieurs décisions structurantes sur la question de la hiérarchie des créanciers.
Sur la clause de réserve de propriété, la CCJA a confirmé dans plusieurs arrêts que le vendeur bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété régulièrement opposable peut revendiquer ses marchandises avant toute distribution, sans avoir à justifier d'un rang dans la procédure d'ordre, il n'est tout simplement pas un créancier en concours, mais un propriétaire qui reprend son bien.
💡 CE QU'IL FAUT RETENIR EN 5 POINTS
1. La hiérarchie, c'est la loi, pas la négociation. Aucun accord entre créanciers ne peut modifier l'ordre légal de priorité imposé par l'AUS et les droits nationaux. Le rang est une règle d'ordre public.
2. Le chirographaire est le créancier le plus vulnérable. Sans garantie réelle ni privilège, il passe après tout le monde. Dans un dossier d'insolvabilité, il peut ne récupérer que des miettes, voire rien. La prévention est son seul remède.
3. L'inscription fait le rang. Une sûreté non inscrite au RCCM ou au livre foncier n'existe pas dans la procédure. Signer un contrat de gage ou d'hypothèque sans l'inscrire, c'est croire avoir une protection qui n'existe pas en pratique.
4. Le délai de vingt jours pour produire est fatal. Même le créancier le mieux classé perd tous ses droits s'il ne produit pas sa créance dans le délai de l'Article 330 AUPSRVE. La vigilance procédurale est aussi importante que la qualité du titre.
5. Anticiper vaut mieux que concourir. La clause de réserve de propriété, le gage, le nantissement, l'hypothèque conventionnelle, ces outils existent précisément pour ne pas se retrouver dernier dans la file. Le créancier qui négocie ses garanties au départ n'a pas à se battre pour son rang à l'arrivée.
💬 Praticiens, banquiers, commerçants, avez-vous déjà subi une perte lors d'une distribution du prix parce que vous étiez chirographaire sans le savoir ?
RIFESJ-Réseau d'Information de Formation et d'Etude des Sciences Juridiques
