Collectif Juristes Conseil

12/08/2023

LE CONTRAT DE MARIAGE

Le contrat de mariage est l’instrument de choix du régime matrimonial, c'est à dire le contrat par lequel les futurs époux déterminent le statut de leurs biens.

Il est soumis d’abord aux règles de droit commun des contrats telles que définies à l’article 1108 du code civil, mais aménagées pour tenir compte de la particularité du mariage.

⭕ Les époux doivent être majeurs et sains d’esprit pour conclure seuls des conventions matrimoniales. Mais en cas d’incapacité (mineur ou majeur incapable), ils doivent être habilités par les mêmes personnes qui ont qualité pour consentir à leur mariage.

⭕ Comme pour le mariage, les futurs époux doivent consentir personnellement à leur contrat de mariage.

⭕ Toutefois, les conventions matrimoniales doivent être rédigées avant la célébration du mariage, sous réserve de modification ultérieure.

⭕ Le contrat de mariage est un acte solennel qui doit être rédigé par un notaire.

⭕ Le contrat de mariage doit faire l’objet d’une publicité par la délivrance d’exemplaires aux futurs époux et de certificats à chacun de ces derniers, et par sa mention en marge de l’acte de naissance, et sa mention dans l’acte de mariage, le livret de famille, et le registre de commerce et de crédit mobilier si l’un au moins des futurs époux est commerçant.

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28/06/2023

Le C-J-C souhaite bonne fête de Tabaski a tous les fidèles Musulmans du Burkina.Que la paix revienne au Pays des Hommes intègres

19/11/2022

LA LOI

🔻QU'EST-CE QUE LA LOI ?

Le mot « loi » est polysémique :

- D’après la Déclaration de 1789, la loi est « l’expression de la volonté générale ».

- La loi est l’ensemble des règles et des normes d’une société donnée, elle indique aux membres d’une société ce qu’ils peuvent faire ou ne peuvent pas faire.

- Les lois sont des règles juridiques générales, formulées par écrit, des dispositions abstraites, émanant des autorités ayant le pouvoir législatif(Assemblée Nationale et Sénat).

🔻QUELS SONT LES DIFFÉRENTS TYPES DE LOI ?

⭕ Loi constitutionnelle

Une loi constitutionnelle est une loi chargée de réviser la Constitution. Elle en modifie, en abroge ou en complète des dispositions.

⭕ Lois organiques

Les lois organiques sont des lois votées par le Parlement pour préciser ou compléter les dispositions de la Constitution.

⭕ Lois ordinaires

Les lois ordinaires sont des textes votés par le Parlement selon la procédure législative établie par la Constitution et dans l’une des matières que la Constitution lui réserve expressément.

🔻QUE SIGNIFIE CETTE MAXIME ?: "Nul n'est censé ignorer la loi"

Cette maxime traditionnelle, « nul n’est censé ignorer la loi », signifie que personne ne peut prétexter qu’il ne connaissait pas l’existence de la loi pour y échapper.
Cette règle est indispensable à la stabilité sociale : l’autorité du droit ne peut dépendre de circonstances propres à un individu (comme ses connaissances ou son ignorance).

Collectif Juristes Conseils

07/09/2022