Claire Édith Petit-Homme Ledix

Claire Édith Petit-Homme Ledix Réflexions juridiques et partage ouvrages

20/04/2026

“Le droit est la plus puissante des écoles de l’imagination. Jamais poète n’a interprété la nature aussi librement qu’un juriste la réalité.”
— Jean Giraudoux

21/03/2026

« Un enfant, un enseignant, un livre et un stylo peuvent changer le monde. » Malala Yousafzai

19/03/2026

« Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui affranchit. » — Henri Lacordaire

19/03/2026

« La justice est la conscience vivante du droit. » — Victor Hugo.

C’était une belle journée enrichissante 🥰
09/03/2026

C’était une belle journée enrichissante 🥰

Programmation de Janvier à Mars
09/03/2026

Programmation de Janvier à Mars

🎉 Notre programmation de janvier à mars est arrivée! 🎉

Toutes nos activités sont gratuites et offertes à toutes les femmes des MRC Beauce-Sartigan, Beauce-Centre et Les Etchemins.

Pour s'inscrire:
📞 par téléphone au (418) 227-4037
🖥️ sur notre site web

🚗 Activités à l'extérieur de Saint-Georges :
- Saint-Zacharie: un mardi sur deux de 13h30 à 16h30
- La Guadeloupe: complet - liste d'attente disponible

⚠️Veuillez noter que l'activité Yoga n'est plus disponible.

💜 Venez découvrir, créer et partager dans un espace bienveillant et inclusif! Au plaisir de vous rencontrer!

09/03/2026

« Une femme libre est exactement le contraire d’une femme facile. »
— Simone de Beauvoir

09/03/2026

« Le courage d’une femme peut briser des siècles d’injustice.

06/03/2026

“Il n’y a jamais eu de bonne guerre ni de mauvaise paix.”Benjamin Franklin

Thème 3 : Sécuriser son investissement en faisant la demande d'un Permis d'Exploiter.Le permis d'exploiter est délivré s...
11/04/2022

Thème 3 : Sécuriser son investissement en faisant la demande d'un Permis d'Exploiter.

Le permis d'exploiter est délivré sur demande volontaire du titulaire de droit de jouissance.

Pour exploiter des terrains à usage de commerce, élevage, agricole, scolaire et autres, faites-vous délivrer un permis d'exploiter.











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Thème 3 : Sécuriser son investissement en faisant la demande d'un Permis d'Exploiter.

1) Un procès verbal d’évaluation ;

2) Une copie de l’arrêté d’attribution ou de l’attestation d’attribution de terrain ;

3) Une demande timbrée à 300 F CFA. La demande est adressée au Maire de la Commune ou de l’Arrondissement territorialement compétent.

NB : préciser la situation matrimoniale du demandeur ;

4) Une (1) photocopie légalisée de la pièce d’identité (Carte d’Identité, passeport ou permis de conduire ou récépissé de reconnaissance ou registre du commerce et statuts ou autres ;

5) Les reçus de paiement des droits et taxes ;

6) Les reçus de paiement de la Taxe de Résidence des trois (03) dernières années (personnes physiques) ;

7) Les deux (02) timbres fiscaux de 1000 F CFA et un timbre de 300 F CFA ;

NB : Le permis d'exploiter est délivré sur demande volontaire du titulaire de droit de jouissance. Pour exploiter des terrains à usage de commerce, élevage, agricole, scolaire et autres, faites-vous délivrer un permis d'exploiter.

Bingo, le 28 janvier 2022 !











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Ouagadougou

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