Litiss - Association d'Avocats

31/12/2024

Frohes Neues Jahr 2025 ! 🇩🇪
Gelukkig Nieuwjaar 2025 ! 🇳🇱
Bonne année 2025 ! 🇫🇷

En quelle langue souhaiter la bonne année à ses employé(e)s ? Figurez-vous que la loi peut l'imposer !

Un bref rappel des obligations en matière d'emploi des langues... ⬇️⬇️⬇️
Attention : la sanction peut s'avérer cruelle ! ⚠️⚠️

Le droit du travail n’est pas épargné par les questions linguistiques, très politisées en Belgique. Dans le cadre des relations sociales vécues avec le travailleur, l’employeur peut en effet être confronté à l’obligation de s’exprimer dans une certaine langue, par opposition à d’a...

20/06/2024

https://litiss.be/optimalisez-la-remuneration-de-vos-employes-par-un-plan-de-bonus-collectif-digital-couple-a-une-prime-beneficiaire/?fbclid=IwZXh0bgNhZW0CMTEAAR1KgIyHIfcoOigXgB1KhgwvTmD6nMlDV02sLsPirNdT8lDzKKgkpe3V9NQ_aem_ZmFrZWR1bW15MTZieXRlcw

1. Plan bonus octroyé sur base d’objectifs collectifs de communication digitale (CCT n°90) La communication digitale est devenue essentielle pour les entreprises dans un monde de plus en plus connecté. Elle permet de toucher un public large et diversifié, de manière rapide et efficace. Elle e...

23/04/2024

https://litiss.be/regularite-de-la-rupture-du-contrat-de-travail-pour-force-majeure-medicale-dune-personne-souffrante-dun-handicap-face-au-droit-europeen/

La Cour de Justice de l’Union Européenne a récemment rendu un arrêt important en matière de protection de travailleurs souffrant d’un handicap. La notion juridique de « handicap » est sans doute plus large que celle retenue par le langage commun vu qu’elle se définit en droit européen ...

29/02/2024

https://litiss.be/droit-a-conserver-le-numero-de-gsm-apres-la-fin-du-contrat-de-travail-et-obligation-de-non-concurrence-deloyale/

Une loi du 18 décembre 2023, entrée en vigueur le 1er janvier 2024, institue le droit pour le travailleur de conserver son numéro de GSM après la rupture du contrat. Le texte adopté est le suivant (article 21/1 de la loi du 03/07/1978) : « Lorsque le contrat prend fin, le travailleur a le droi...

19/12/2023

Réforme des droits d'auteur = perte de revenus pour certains employés ?

Le nouveau régime fiscal restreint désormais l’application du taux d’impôt avantageux de 15% sur les revenus issus de la cession des droits d’auteur : Aux œuvres littéraires ou artistiques uniquement ; Et à la condition que le travailleur détienne une attestation du travail des arts ou,...

27/11/2023

https://www.rtl.be/actu/belgique/societe/ecoles-fermees-en-derniere-minute-est-ce-un-cas-de-force-majeure-pour-justifier/2023-11-27/article/612348

27 écoles ont été visées par des alertes à la bombe. Les directions ont contacté les parents ce dimanche, dans la soirée. Cela a compliqué les choses au niveau de l'organisation dans certaines familles. Est-ce un cas particulier suffisant pour justifier une absence au travail?

20/10/2023

Un manager peut-il être poursuivi pénalement en cas de non-respect des règles de bien-être liées à la maternité ?

A lire sur le site du cabinet Litiss - Association d'Avocats 👇

Un manager peut être poursuivi pénalement pour ne pas avoir respecté les règles de bien-être liées à la maternité. C’est le rappel utile rendu récemment par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles, en chambre correctionnelle (disponible ici). En l’espèce, ledit manag...

28/09/2023

https://litiss.be/lemployeur-peut-il-empecher-son-travailleur-dexercer-un-autre-travail-la-question-des-clauses-dexclusivite-dans-le-contrat-de-travail/

Beaucoup de contrats et règlements de travail prévoient des clauses dites « d’exclusivité » par lesquelles les parties s’accordent sur le fait que le travailleur ne peut exercer que pour son employeur à l’exclusion de tout autre travail (pour un autre employeur ou en tant qu’indépenda...

27/06/2023

Allocations de chômage Covid et activité complémentaire : un cumul possible ?

Des décisions administratives rendues par l’ONEm sanctionnent des travailleurs ayant été placés (contre leur gré) en chômage temporaire Covid et qui ont bénéficié, dans le même temps, d’allocations de chômage et de revenus tirés d’une activité indépendante complémentaire. La san...

19/06/2023

Nouvel article sur le site internet de Litiss !

On sait tous que la durée maximale d'un travail à temps plein est en général de 38 heures par semaine, en tout cas en moyenne sur une année. La plupart des cadres partent du principe que ces limites ne leurs sont pas applicables car dans leur esprit, elles ne s'appliquent qu'au personnel barém...

18/01/2023

Dans son arrêt récent du 9 juin 2022, la Cour du travail de Bruxelles s’est prononcée sur les pratiques de l’INAMI en cas de cumul d’une activité non déclarée et du bénéfice des indemnités versées par la mutuelle pour incapacité de travail. La Cour rappelle tout d’abord qu’il es...