10/10/2022
ENERGIE : AU SECOURS, MES ACOMPTES SONT TROP ÉLEVÉS !
Vous le savez tous, la période actuelle est difficile pour tout le monde, les prix de l'énergie ont littéralement flambé et beaucoup se retrouvent en difficultés financières en raison du montant élevé de leurs acomptes.
Pas de panique, ADB et son équipe ont décidé de vous aider et avec d'autres conseils que ceux de consommer moins !
Explications :
Une loi du 8 mars 2022 est venue modifier la loi du 12 avril 1965 relative au transport de produits gazeux et autres par canalisations ainsi que la loi du 29 avril 1999 relative à l'organisation du marché de l'électricité.
Que prévoient ces lois au niveau de la facturation de vos acomptes ?
a) Le fournisseur doit convenir, avec le client, du mode de calcul relatif aux acomptes.
b) Dans le cadre du mode de calcul convenu, le fournisseur et le client résidentiel peuvent modifier le montant des acomptes À TOUT MOMENT.
c) lors de la fixation du montant ou de la modification de celui-ci par le fournisseur, celui-ci est TENU de transmettre au client une JUSTIFICATION sur le mode de calcul pour lequel il n'est PAS SUFFISANT de se référer à la consommation présumée du client.
d) Dans le cadre de la modification faite par le fournisseur, celui-ci DOIT laisser une période de 15 jours au client pour contester ce montant.
e) Toute clause ou condition contractuelle qui irait à l'encontre du point d) est NULLE DE PLEIN DROIT,
Dès lors, voici nos conseils :
1) Lorsque vous recevez une modification du montant de votre acompte par le fournisseur, vérifiez que celle-ci est justifiée par AUTRE CHOSE que votre consommation supposée. Si vous êtes en tarif variable, cela peut être justifié. Si vous êtes en contrat fixe, il n'y a AUCUNE justification valable puisque, peu importe votre consommation, votre tarif sera le même et ne fluctuera pas !
2) Si vous estimez que l'acompte proposé est trop élevé, 2 possibilités :
A. Soit, vous êtes dans le délai de 15 jours décrit ci-dessus, dans ce cas, il vous suffit de CONTESTER ce montant et de refuser son application, sans AUCUNE JUSTIFICATION de votre part. Dans ce cas, ils ne PEUVENT pas appliquer le montant proposé et devront rester au montant précédemment appliqué.
B. Soit, vous n'êtes plus dans le délai de 15 jours décrit ci-dessus mais vous pouvez toujours, conformément aux articles 15/5bis § 11/1, 2° pour la loi de 1965 et 18 § 2/1, 2° de la loi de 1999, modifier, à tout moment, le montant de votre acompte et ce, SANS JUSTIFICATION et SANS LIMITE juridique !
Certains fournisseurs prévoient un plafond (20% de diminution) et demandent une justification. Cependant, ni la loi, ni l'Accord de consommation signé par certains fournisseurs ne prévoient de plafond ou de justification à fournir par le client ! Vous n'êtes donc pas légalement obligé de vous soumettre à ces demandes.
C. En cas de refus opposé par le fournisseur, pensez, d'abord, à leur rappeler les termes des lois repris ci-dessus, qu'ils DOIVENT respecter. En cas de maintien de position par le fournisseur, n'oubliez pas également que vous êtes LIBRES de changer de fournisseur en respectant un délai de préavis d'un mois.
Si vous êtes en tarif variable, donc, n'hésitez pas à changer et faire jouer la concurrence pour vous permettre de fixer le montant de vos acomptes et d'éventuelles promotions.
Si vous êtes en tarif fixe, il n'est pas intéressant pour vous de changer de fournisseur. Tentez donc de rappeler à celui-ci qu'il est tenu de respecter la loi et que, votre contrat étant fixe, il n'y a absolument aucune raison valable pour lui de modifier le montant de vos acomptes.
Autres conseils :
Bien que vous puissiez fixer le montant de vos acomptes, il n'est pas recommandé de les réduire à un montant ridicule. Mieux vaut vous éviter une grosse claque à la facture de régularisation et donc, pensez à fixer un montant que vous POUVEZ vous permettre de payer, si votre situation le justifie.
NE SURGONFLEZ PAS VOS ACOMPTES !
En effet, certains fournisseurs (et c'est notamment le cas pour les contrats fixes!) surgonflent le montant des acomptes, sans aucune raison. Leur objectif est, dans ce cas, de s'assurer une liquidité, une sorte de « crédit » octroyé par les clients et pour lequel ils ne paient pas d'intérêts.
Cette action n'est PAS recommandée. Si vous souhaitez offrir de l'argent à votre fournisseur d'énergie, c'est tout à votre honneur, cependant, en cas de faillite du fournisseur, il vous sera très difficile, pour ne pas dire impossible, de récupérer ce montant injustement payé. Prudence donc.
ATTENTION AU COMPTEUR À BUDGET
Certaines personnes omettent volontairement de payer leurs factures pendant plusieurs mois afin de bénéficier du placement d'un compteur à budget.
Cela est une fausse « bonne idée » !
En effet, beaucoup de gens l'ignorent mais un compteur à budget est AUSSI assorti de factures de régularisations annuelles et celles-ci peuvent AUSSI s'avérer très salées!
Alors, ne vous mettez pas dans vos torts! Des solutions existent et vous sont proposées dans cet article.
N'entrez donc pas dans le jeu de l'absence de paiement.
Enfin, si vous n'avez vraiment pas le choix et que vous ne pouvez pas vous permettre de régler vos factures d'acomptes, nous vous conseillons fortement de continuer à payer ce que vous pouvez !
En effet, si votre cas devait passer en justice, sachez qu'un juge sera beaucoup plus clément envers une personne qui paie ce qu'elle peut qu'envers une personne qui ne paie pas du tout et qui ne tente pas de trouver une solution.
En conclusion :
• Contestez si vous le pouvez
• Si vous ne le pouvez plus, faites valoir votre droit de modification
• En cas de refus, insistez sur un rappel des dispositions légales
• En cas de maintien du refus et si vous êtes en tarif variable, faites jouer la concurrence
• Ne surgonflez pas le montant de vos acomptes
• Attention aux compteurs à budget
• En l'absence d'autre choix, payez ce que vous pouvez.
Source : l'équipe ADB
