22/08/2020
Les époux doivent-ils obligatoirement habiter en Belgique? Doivent-ils nécessairement être de nationalité belge? Un belge expatrié peut-il introduire sa demande de divorce en Belgique alors qu'il réside à l'étranger? La question de la compétence territoriale des juridictions en matière de divorce est réglée par le droit européen (Règlement Bruxelles II bis*). En résumé, dans le cas d'un divorce à l'amiable (par consentement mutuel), on peut retenir que le juge belge sera compétent si: [ 271 more words ]
Les époux doivent-ils obligatoirement habiter en Belgique? Doivent-ils nécessairement être de nationalité belge? Un belge expatrié peut-il