11/08/2026
⚖️🐴 𝟱.𝟬𝟬𝟬 € 𝗗’𝗔𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘, 𝗦𝗜𝗡𝗢𝗡 𝗢𝗡 𝗡’𝗢𝗣È𝗥𝗘 𝗣𝗔𝗦 : 𝗨𝗡𝗘 𝗖𝗟𝗜𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗣𝗘𝗨𝗧-𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗥𝗘𝗙𝗨𝗦𝗘𝗥 𝗗𝗘 𝗦𝗢𝗜𝗚𝗡𝗘𝗥 𝗨𝗡 𝗖𝗛𝗘𝗩𝗔𝗟 𝗘𝗡 𝗨𝗥𝗚𝗘𝗡𝗖𝗘 ?
Votre cheval est transporté en urgence dans une clinique vétérinaire.
Le diagnostic tombe : une intervention chirurgicale est nécessaire.
Sans opération, son pronostic est très sombre.
Mais avant d’intervenir, la clinique vous réclame immédiatement :
💶 𝟱.𝟬𝟬𝟬 € 𝗗’𝗔𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘.
Vous n’avez pas cette somme disponible.
👉 𝗟𝗔 𝗖𝗟𝗜𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗣𝗘𝗨𝗧-𝗘𝗟𝗟𝗘 𝗦𝗜𝗠𝗣𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗥É𝗣𝗢𝗡𝗗𝗥𝗘 : « 𝗣𝗔𝗦 𝗗’𝗔𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘, 𝗣𝗔𝗦 𝗗’𝗢𝗣É𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 » ?
La question est plus complexe qu’il n’y paraît.
💰 𝗨𝗡𝗘 𝗖𝗟𝗜𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗣𝗘𝗨𝗧 𝗣𝗔𝗥𝗙𝗔𝗜𝗧𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘𝗠𝗔𝗡𝗗𝗘𝗥 𝗨𝗡 𝗔𝗖𝗢𝗠𝗣𝗧𝗘.
Une chirurgie équine représente des coûts considérables : anesthésie, bloc opératoire, personnel, médicaments, surveillance, hospitalisation…
Le Code de déontologie impose d’ailleurs au vétérinaire de fournir au propriétaire les explications nécessaires à son consentement éclairé, notamment en l’informant des coûts et des risques de l’acte envisagé. Il n’existe donc aucune anomalie, en soi, à ce qu’une clinique établisse un devis et réclame une garantie de paiement.
🚨 𝗠𝗔𝗜𝗦 𝗟’𝗨𝗥𝗚𝗘𝗡𝗖𝗘 𝗖𝗛𝗔𝗡𝗚𝗘 𝗟𝗔 𝗗𝗢𝗡𝗡𝗘.
L’article 20 du Code de déontologie vétérinaire 2024 prévoit expressément que le vétérinaire doit assurer la continuité des soins ainsi que les interventions en cas de « nécessité urgente d’assistance ».
Plus intéressant encore : le vétérinaire peut en principe s’abstenir d’intervenir lorsque ses honoraires ou ceux d’un confrère n’ont pas été réglés…
👉 SAUF précisément en cas de nécessité urgente d’assistance aux animaux.
Autrement dit, le défaut de paiement n’efface pas l’obligation d’assistance urgente.
⚠️ 𝗠𝗔𝗜𝗦 𝗔𝗧𝗧𝗘𝗡𝗧𝗜𝗢𝗡 : 𝗔𝗦𝗦𝗜𝗦𝗧𝗘𝗥 𝗡𝗘 𝗦𝗜𝗚𝗡𝗜𝗙𝗜𝗘 𝗣𝗔𝗦 𝗡É𝗖𝗘𝗦𝗦𝗔𝗜𝗥𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 « 𝗢𝗣É𝗥𝗘𝗥 𝗚𝗥𝗔𝗧𝗨𝗜𝗧𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 ».
C’est là toute la difficulté juridique.
L’article 20 impose l’assistance urgente, mais il ne précise pas que toute chirurgie coûteuse devrait être pratiquée sans garantie de paiement.
Selon la situation médicale, l’intervention urgente pourra consister à :
🔹 examiner le cheval ;
🔹 traiter sa douleur ;
🔹 le stabiliser ;
🔹 effectuer les soins immédiatement indispensables ;
🔹 proposer les différentes options thérapeutiques ;
🔹 ou, lorsque son état le permet, organiser son transfert vers une autre structure.
Le vétérinaire doit par ailleurs veiller à la protection et au bien-être de l’animal, et sa rémunération ne peut dépendre de critères portant atteinte à son indépendance ou à la qualité de ses actes.
🐴 𝗘𝗧 𝗦𝗜 𝗟𝗔 𝗖𝗟𝗜𝗡𝗜𝗤𝗨𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗢𝗦𝗘 𝗟’𝗘𝗨𝗧𝗛𝗔𝗡𝗔𝗦𝗜𝗘 À 𝗟𝗔 𝗣𝗟𝗔𝗖𝗘 𝗗𝗘 𝗟’𝗢𝗣É𝗥𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 ?
Voilà une hypothèse particulièrement sensible.
Oui, l’euthanasie peut, médicalement, faire partie des options à envisager lorsque l’absence de traitement conduirait le cheval à une issue fatale ou à des souffrances importantes.
Elle peut notamment être discutée lorsque :
➡️ le pronostic est extrêmement réservé malgré l’intervention ;
➡️ la chirurgie n’est raisonnablement pas envisageable ;
➡️ le propriétaire, correctement informé, refuse l’intervention ;
➡️ ou lorsqu’aucune solution thérapeutique ne permet d’éviter des souffrances importantes.
Le Code wallon impose d’ailleurs au détenteur de procurer à son animal les soins appropriés à son état de santé et encadre strictement sa mise à mort afin qu’elle intervienne selon la méthode la plus rapide et la moins douloureuse.
❗ 𝗠𝗔𝗜𝗦 𝗟𝗔 𝗦𝗜𝗧𝗨𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘𝗩𝗜𝗘𝗡𝗧 𝗕𝗘𝗔𝗨𝗖𝗢𝗨𝗣 𝗣𝗟𝗨𝗦 𝗗É𝗟𝗜𝗖𝗔𝗧𝗘 𝗦𝗜 𝗟𝗔 𝗦𝗘𝗨𝗟𝗘 𝗥𝗔𝗜𝗦𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗡𝗘 𝗣𝗔𝗦 𝗢𝗣É𝗥𝗘𝗥 𝗘𝗦𝗧 𝗙𝗜𝗡𝗔𝗡𝗖𝗜È𝗥𝗘.
Imaginons :
✔️ une chirurgie est médicalement indiquée ;
✔️ elle doit être réalisée rapidement ;
✔️ le cheval dispose d’un pronostic raisonnablement favorable s’il est opéré ;
✔️ la clinique dispose des moyens nécessaires ;
❌ mais le propriétaire ne peut pas verser immédiatement les 5.000 € réclamés.
Peut-on alors considérer que la seule alternative est :
« Vous payez maintenant… ou nous euthanasions votre cheval » ?
⚖️ 𝗟𝗔 𝗥É𝗣𝗢𝗡𝗦𝗘 𝗡’𝗘𝗦𝗧 𝗣𝗔𝗦 É𝗖𝗥𝗜𝗧𝗘 𝗡𝗢𝗜𝗥 𝗦𝗨𝗥 𝗕𝗟𝗔𝗡𝗖 𝗗𝗔𝗡𝗦 𝗟𝗘 𝗖𝗢𝗗𝗘.
Il serait juridiquement excessif d’affirmer que l’article 20 oblige nécessairement la clinique à réaliser gratuitement une chirurgie de plusieurs milliers d’euros.
Mais il serait tout aussi excessif d’en déduire que l’euthanasie constitue automatiquement une réponse suffisante à l’obligation d’assistance urgente dès que le propriétaire ne peut pas payer l’acompte demandé.
Cette situation doit être appréciée au regard de plusieurs obligations déontologiques :
🔸 article 15 : protection et bien-être de l’animal ;
🔸 article 17 : information et consentement éclairé du propriétaire, notamment sur les coûts et les risques ;
🔸 article 19 : les modalités de rémunération ne peuvent porter atteinte à l’indépendance du vétérinaire ou à la qualité de ses actes ;
🔸 article 20 : obligation d’intervention en cas de nécessité urgente d’assistance, y compris lorsque des honoraires n’ont pas été réglés.
💥 𝗖’𝗘𝗦𝗧 𝗗𝗢𝗡𝗖 𝗟À 𝗤𝗨𝗘 𝗦𝗘 𝗦𝗜𝗧𝗨𝗘 𝗟𝗔 𝗩É𝗥𝗜𝗧𝗔𝗕𝗟𝗘 𝗤𝗨𝗘𝗦𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗝𝗨𝗥𝗜𝗗𝗜𝗤𝗨𝗘 :
Jusqu’où va l’obligation d’assistance urgente lorsqu’un traitement susceptible de sauver le cheval existe, mais que son propriétaire est incapable de verser immédiatement l’acompte demandé ?
Le Code donne des principes.
Il ne règle pas expressément toutes les conséquences financières d’une telle situation.
🐴 𝗟𝗘 𝗣𝗥𝗢𝗣𝗥𝗜É𝗧𝗔𝗜𝗥𝗘 𝗔 É𝗚𝗔𝗟𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧 𝗗𝗘𝗦 𝗢𝗕𝗟𝗜𝗚𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡𝗦.
Il ne peut évidemment pas laisser son cheval souffrir sans prendre de décision.
En Wallonie, toute personne qui détient un animal doit lui procurer des soins adaptés notamment à son état de santé.
Il faudra donc rechercher immédiatement une solution : paiement différé accepté par la clinique, garantie, intervention d’un tiers, transfert vers une autre structure si médicalement possible ou, lorsque la situation médicale le justifie et après information adéquate, euthanasie.
📌 𝗘𝗡 𝗣𝗥𝗔𝗧𝗜𝗤𝗨𝗘, 𝗦𝗜 𝗩𝗢𝗨𝗦 Ê𝗧𝗘𝗦 𝗖𝗢𝗡𝗙𝗥𝗢𝗡𝗧É À 𝗖𝗘𝗧𝗧𝗘 𝗦𝗜𝗧𝗨𝗔𝗧𝗜𝗢𝗡 :
Demandez que vous soient clairement précisés :
✔️ le diagnostic ;
✔️ le degré d’urgence ;
✔️ le pronostic avec et sans chirurgie ;
✔️ les possibilités de stabilisation ;
✔️ les alternatives thérapeutiques ;
✔️ la possibilité ou non d’un transfert ;
✔️ et les conséquences médicales d’un délai dans l’intervention.
Et conservez les devis, documents, mails, SMS et comptes rendus vétérinaires.
⚖️ 𝗟𝗘 𝗣𝗢𝗜𝗡𝗧 À 𝗥𝗘𝗧𝗘𝗡𝗜𝗥
Une clinique vétérinaire n’est pas tenue de travailler gratuitement.
Mais l’urgence vétérinaire ne peut pas davantage être analysée comme une simple relation commerciale.
Lorsque la vie et les souffrances d’un animal sont en jeu, les obligations déontologiques du vétérinaire continuent à s’appliquer et l’article 20 prévoit expressément que l’impayé ne permet pas de refuser l’assistance lorsqu’elle est urgente.
📚 𝗦𝗢𝗨𝗥𝗖𝗘𝗦 :
Code de déontologie vétérinaire 2024 – art. 15, 17, 19 et 20.
Code wallon du Bien-être des animaux – art. D.8 et D.57.
