Equilegis - la passion du droit et des chevaux

25/05/2026

23/05/2026

🐎⚖️ 𝗟𝗘 𝗗𝗥𝗢𝗜𝗧 𝗘𝗤𝗨𝗜𝗡 𝗦𝗘 𝗩𝗜𝗧 𝗔𝗨𝗦𝗦𝗜… 𝗘𝗡 𝗕𝗢𝗥𝗗 𝗗𝗘 𝗧𝗘𝗥𝗥𝗔𝗜𝗡 ⚖️🐎

Nous sommes convaincus que le droit équin ne se limite pas aux dossiers et aux tribunaux.

Il se vit aussi au cœur des événements, aux côtés des cavaliers, éleveurs, propriétaires et passionnés qui font vivre la filière au quotidien.

C’est donc avec grand plaisir que nous serons présents à 'Feria, sur le carré VIP de Adeclux . ✨

L’occasion d’échanger, de se rencontrer, de partager un moment convivial… mais aussi de rappeler que le droit est avant tout un outil au service du terrain et de ceux qui le font vivre.

📍 Rendez-vous tout au long du week-end au carré VIP ADECLUX.

Au plaisir de vous y retrouver. 🐴🥂

✨🐎 𝐈𝐍𝐅𝐎𝐒 𝐏𝐑𝐀𝐓𝐈𝐐𝐔𝐄𝐒 — 𝐄𝐐𝐔𝐈’𝐅𝐄𝐑𝐈𝐀 🐎✨
Les membres ayant acheté leur entrée à tarif réduit via l’ADECLUX ont reçu ce matin leur ticket d’entrée par mail. 📩

Les propriétaires ayant inscrit leurs chevaux au saut en liberté ont également reçu leur accès.

🥂 𝐑𝐚𝐩𝐩𝐞𝐥 : l’accès au 𝐂𝐚𝐫𝐫𝐞́ 𝐕𝐈𝐏 𝐀𝐃𝐄𝐂𝐋𝐔𝐗 est offert à tous les membres.

Nous nous réjouissons de vous accueillir durant ce magnifique week-end à Equi’Feria ! ✨

18/05/2026

Article détaillé sur le site de So Horse

🚨 LE BENELUX VIENT DE REDEVENIR UNE FRONTIÈRE
Pendant des années, cavaliers et éleveurs traversaient le Benelux presque sans y penser.
C’est terminé. Ou presque.
Depuis le 12 mai, les règles sanitaires ont changé : hors de certaines zones frontalières très précises, le certificat sanitaire redevient obligatoire pour déplacer un cheval 🇧🇪🇳🇱🇱🇺
Et soudain, partir en concours peut ressembler à une opération d’import-export.
👉 Les détails ici
https://www.sohorse.eu/reportages/2026/05/18/fin-libre-circulation-chevaux-benelux-certificat-sanitaire/

💬 Mesure logique… ou nouvelle usine à gaz administrative ?

17/05/2026

🐴⚖️ 𝗖𝗢𝗡𝗩𝗘𝗡𝗧𝗜𝗢𝗡 𝗗𝗘 𝗩𝗢𝗟𝗢𝗡𝗧𝗔𝗥𝗜𝗔𝗧 — 𝗩𝗢𝗨𝗦 𝗡𝗢𝗨𝗦 𝗟’𝗔𝗩𝗘𝗭 𝗗𝗘𝗠𝗔𝗡𝗗𝗘́ ⚖️🐴

La saison des concours a commencé… et avec elle, le recours indispensable aux bénévoles sur les terrains, aux buvettes, aux paddocks, aux parkings ou encore à l’organisation des épreuves.

Pourtant, beaucoup d’organisateurs ignorent encore que le volontariat est strictement encadré par la législation belge. 🇧🇪

📌 Convention de volontariat
📌 Assurance obligatoire
📌 Défraiements autorisés
📌 Responsabilités
📌 Obligations d’information
📌 Risques de requalification

Afin de vous aider à sécuriser juridiquement votre organisation, 𝗘𝗾𝘂𝗶𝗹𝗲𝗴𝗶𝘀 met à votre disposition un 𝗺𝗼𝗱𝗲̀𝗹𝗲 𝗱𝗲 𝗰𝗼𝗻𝘃𝗲𝗻𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗱𝗲 𝘃𝗼𝗹𝗼𝗻𝘁𝗮𝗿𝗶𝗮𝘁 adapté au secteur équestre. 🐎

📥 Téléchargement gratuit ici : https://www.equilegis.be/contrats-en-droit-equin

Parce qu’un bénévolat bien encadré protège autant l’organisation… que les bénévoles eux-mêmes. ⚖️

16/05/2026

🚨🐎 𝗔𝗟𝗘𝗥𝗧𝗘 — 𝗙𝗜𝗡 𝗗’𝗨𝗡𝗘 𝗘𝗥𝗘 𝗣𝗢𝗨𝗥 𝗟𝗘𝗦 𝗗𝗘𝗣𝗟𝗔𝗖𝗘𝗠𝗘𝗡𝗧𝗦 𝗗𝗘 𝗖𝗛𝗘𝗩𝗔𝗨𝗫 🐎🚨

Le couperet est tombé.
Sous l’impulsion de l’AFSCA, les règles applicables aux déplacements de chevaux dans le Benelux viennent d’être radicalement durcies.

🔴 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗘𝗦𝗧 𝗠𝗢𝗥𝗧
👉 La liberté de circuler sans certificat sanitaire dans tout le Benelux.
👉 Une pratique pourtant ancrée depuis des années pour : concours, entraînements, élevage, pâturage frontalier…
➡️ Elle disparaît. Purement et simplement.

🔴 𝗖𝗘 𝗤𝗨𝗜 𝗥𝗘𝗦𝗧𝗘
➡️ Sans certificat sanitaire :
❗ uniquement dans des zones frontalières strictement limitées
👉 Belgique → Pays-Bas :
Flandre occidentale, Flandre orientale, Anvers, Limbourg, Liège
➡️ vers Zélande, Brabant-Septentrional, Limbourg

👉 Belgique → Luxembourg :
Liège et Province du Luxembourg
➡️ vers le Luxembourg

➡️ En dehors de ces zones :
❗ certificat sanitaire obligatoire — sans exception

🟠 𝗨𝗡𝗘 𝗧𝗢𝗟𝗘𝗥𝗔𝗡𝗖𝗘… 𝗣𝗥𝗢𝗩𝗜𝗦𝗢𝗜𝗥𝗘
Jusqu’au 30 juin 2026 :
✔️ Une certaine indulgence subsiste
Mais ne vous y trompez pas :
➡️ ce n’est qu’un sursis.

⚠️ 𝗟𝗔 𝗥𝗘𝗔𝗟𝗜𝗧𝗘́ 𝗗𝗘𝗠𝗔𝗜𝗡
👉 Contrôles renforcés
👉 Formalités alourdies
👉 Responsabilité accrue des détenteurs
Et surtout :
➡️ tout déplacement irrégulier expose à des sanctions
➡️ tout manquement peut immobiliser un cheval

📩 𝗔𝗡𝗧𝗜𝗖𝗜𝗣𝗘𝗭. 𝗩𝗘́𝗥𝗜𝗙𝗜𝗘𝗭. 𝗦𝗘́𝗖𝗨𝗥𝗜𝗦𝗘𝗭.
Le droit équin évolue.
Et ceux qui ne s’adaptent pas s’exposent.
Equilegis vous accompagne pour sécuriser vos pratiques.
✉️ [email protected]

14/05/2026

🚨 𝗥𝗘𝗙𝗨𝗚𝗘𝗦 𝗔𝗡𝗜𝗠𝗔𝗟𝗜𝗘𝗥𝗦 : 𝗟’𝗘́𝗧𝗔𝗧 𝗥𝗘́𝗗𝗨𝗜𝗧 𝗟’𝗔𝗜𝗗𝗘 𝗙𝗜𝗦𝗖𝗔𝗟𝗘 𝗔𝗨𝗫 𝗗𝗢𝗡𝗦 🚨

Dans une relative discrétion, la réduction fiscale accordée aux dons effectués au profit des ASBL agréées est passée de 45 % à 30 %, avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.

⚖️ Derrière cette réforme fiscale se cache une réalité extrêmement concrète pour les refuges et structures de protection animale.

Chaque jour, ces associations doivent faire face : 🐾 à l’augmentation des abandons 🐾 à des animaux saisis ou négligés nécessitant des soins lourds 🐾 à l’explosion des coûts vétérinaires et alimentaires 🐾 à des capacités d’accueil saturées 🐾 à une dépendance quasi totale aux dons privés

Or, lorsque l’incitant fiscal diminue, ce sont souvent les dons qui diminuent également.
Et ce sont alors les structures de terrain qui absorbent directement les conséquences.

⚖️ Le bien-être animal ne repose déjà que très largement sur l’engagement du tissu associatif et des bénévoles. Fragiliser le financement des refuges revient inévitablement à fragiliser la protection des animaux les plus vulnérables.

📌 Derrière une ligne budgétaire, il y a des soins, des prises en charge d’urgence, des chevaux abandonnés, des chiens maltraités, des refuges saturés… et des associations qui tentent malgré tout de tenir.

13/05/2026

Equilegis est partenaire de cet événement. N'hésitez pas à venir nous rencontrer sur le carré VIP de l'Adeclux 🤝

26/04/2026

C’est avec une profonde tristesse que nous avons appris ce jour le décès de Monsieur Jean Dartois , éleveur de chevaux de Franche-Montagne Élevage SJS Franches-Montagnes

Homme de passion et de conviction, il s’est consacré avec constance à son élevage, contribuant, par son engagement, à la préservation et au rayonnement de cette race emblématique.

Son départ laisse une empreinte dans le monde de l’élevage de notre province et auprès de celles et ceux qui ont eu l’occasion de croiser son chemin.

En ces circonstances douloureuses, l’ADECLUX adresse ses pensées les plus sincères et ses condoléances émues à sa famille et à ses proches.

🕊️ Avec tout notre respect.

06/02/2026

🐎 𝐃𝐄́𝐅𝐀𝐔𝐓 𝐃𝐄 𝐏𝐀𝐈𝐄𝐌𝐄𝐍𝐓 𝐃𝐄 𝐋𝐀 𝐏𝐄𝐍𝐒𝐈𝐎𝐍 𝐃’𝐔𝐍 𝐂𝐇𝐄𝐕𝐀𝐋 : 𝐐𝐔𝐄 𝐅𝐀𝐈𝐑𝐄 ?

Lorsqu’un propriétaire ne s’acquitte plus de la pension due pour son cheval, 𝐥’𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐞 dispose de plusieurs 𝐥𝐞𝐯𝐢𝐞𝐫𝐬 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐬, à condition d’agir 𝐚𝐯𝐞𝐜 𝐦𝐞́𝐭𝐡𝐨𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐮𝐝𝐞𝐧𝐜𝐞.

🔹 𝐕𝐞́𝐫𝐢𝐟𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐟𝐨𝐧𝐝𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥
La relation peut reposer sur :
• un 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐞́𝐜𝐫𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧 𝐞́𝐪𝐮𝐢𝐧𝐞
• ou un 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐯𝐞𝐫𝐛𝐚𝐥, prouvable par tout moyen (factures, échanges, paiements antérieurs, témoignages)
En droit belge, la pension constitue un 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐬𝐲𝐧𝐚𝐥𝐥𝐚𝐠𝐦𝐚𝐭𝐢𝐪𝐮𝐞 :
➡️ 𝐥’𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐞 fournit l’hébergement et les soins
➡️ le propriétaire est tenu d’en payer le prix
Le non-paiement caractérise une 𝐢𝐧𝐞𝐱𝐞́𝐜𝐮𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐜𝐭𝐮𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐟𝐚𝐮𝐭𝐢𝐯𝐞.

🔹 𝐌𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐥𝐥𝐞 (𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐨𝐮 𝐡𝐮𝐢𝐬𝐬𝐢𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐬𝐭𝐢𝐜𝐞)
𝐋𝐚 𝐦𝐢𝐬𝐞 𝐞𝐧 𝐝𝐞𝐦𝐞𝐮𝐫𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐦𝐞𝐥𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐞́𝐭𝐚𝐩𝐞 𝐟𝐨𝐫𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐫𝐞𝐜𝐨𝐦𝐦𝐚𝐧𝐝𝐞́𝐞 𝐚𝐯𝐚𝐧𝐭 𝐭𝐨𝐮𝐭𝐞 𝐦𝐞𝐬𝐮𝐫𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐢𝐠𝐧𝐚𝐧𝐭𝐞.
Lorsqu’elle est adressée, idéalement par avocat ou huissier de justice, elle permet de :
• formaliser les 𝐚𝐫𝐫𝐢𝐞́𝐫𝐞́𝐬 𝐞𝐱𝐚𝐜𝐭𝐬 et la 𝐩𝐞́𝐫𝐢𝐨𝐝𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐜𝐞𝐫𝐧𝐞́𝐞
• fixer un 𝐝𝐞́𝐥𝐚𝐢 𝐜𝐥𝐚𝐢𝐫 𝐞𝐭 𝐫𝐚𝐢𝐬𝐨𝐧𝐧𝐚𝐛𝐥𝐞
• annoncer les 𝐬𝐮𝐢𝐭𝐞𝐬 𝐞𝐧𝐯𝐢𝐬𝐚𝐠𝐞́𝐞𝐬 (résiliation, rétention, action judiciaire)
Elle renforce la 𝐬𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐭𝐞́ 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐛𝐚𝐭𝐨𝐢𝐫𝐞 du dossier.

🔹 𝐑𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭
En l’absence de paiement, 𝐥’𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐞 peut :
• 𝐫𝐞́𝐬𝐢𝐥𝐢𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐭𝐨𝐫𝐭𝐬 𝐝𝐮 𝐩𝐫𝐨𝐩𝐫𝐢𝐞́𝐭𝐚𝐢𝐫𝐞
• réclamer les 𝐬𝐨𝐦𝐦𝐞𝐬 𝐝𝐮𝐞𝐬, intérêts et clause pénale le cas échéant
⚠️ La résiliation 𝐧𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐦𝐞𝐭 𝐧𝐢 𝐥’𝐚𝐛𝐚𝐧𝐝𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚𝐥, 𝐧𝐢 𝐮𝐧𝐞 𝐞𝐯𝐢𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐬𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐚𝐝𝐫𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞.

🔹 𝐃𝐫𝐨𝐢𝐭 𝐝𝐞 𝐫𝐞́𝐭𝐞𝐧𝐭𝐢𝐨𝐧
Sous conditions :
• 𝐥’𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐞 peut 𝐫𝐞𝐟𝐮𝐬𝐞𝐫 𝐝𝐞 𝐫𝐞𝐬𝐭𝐢𝐭𝐮𝐞𝐫 𝐥𝐞 𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚𝐥
• la créance doit être 𝐜𝐞𝐫𝐭𝐚𝐢𝐧𝐞, 𝐞𝐱𝐢𝐠𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐥𝐢𝐞́𝐞 𝐚̀ 𝐥𝐚 𝐠𝐚𝐫𝐝𝐞 𝐞𝐭 𝐚𝐮𝐱 𝐬𝐨𝐢𝐧𝐬
👉 𝐀𝐮𝐜𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐮𝐧𝐢𝐥𝐚𝐭𝐞́𝐫𝐚𝐥𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐨𝐬𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 sans décision judiciaire
👉 Les 𝐬𝐨𝐢𝐧𝐬 𝐞𝐭 𝐥𝐞 𝐛𝐢𝐞𝐧-𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐧𝐢𝐦𝐚𝐥 doivent toujours être garantis

🔹 𝐀𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞
En cas de non-paiement persistant, il convient de 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐮𝐥𝐭𝐞𝐫 𝐮𝐧 𝐚𝐯𝐨𝐜𝐚𝐭 𝐚𝐟𝐢𝐧 𝐝’𝐢𝐧𝐭𝐫𝐨𝐝𝐮𝐢𝐫𝐞 𝐮𝐧𝐞 𝐩𝐫𝐨𝐜𝐞́𝐝𝐮𝐫𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞.
Le juge pourra notamment :
• condamner au 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐚𝐫𝐫𝐢𝐞́𝐫𝐞́𝐬 𝐝𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧
• encadrer la restitution du cheval
• 𝐚𝐮𝐭𝐨𝐫𝐢𝐬𝐞𝐫 𝐥𝐚 𝐯𝐞𝐧𝐭𝐞 𝐣𝐮𝐝𝐢𝐜𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐝𝐮 𝐜𝐡𝐞𝐯𝐚𝐥, le produit servant au 𝐩𝐚𝐢𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞𝐬 𝐩𝐞𝐧𝐬𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐢𝐦𝐩𝐚𝐲𝐞́𝐞𝐬

🔹 𝐁𝐢𝐞𝐧-𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐚𝐧𝐢𝐦𝐚𝐥 : 𝐮𝐧𝐞 𝐫𝐞̀𝐠𝐥𝐞 𝐚𝐛𝐬𝐨𝐥𝐮𝐞
Même en cas d’impayés, le cheval demeure un 𝐞̂𝐭𝐫𝐞 𝐬𝐞𝐧𝐬𝐢𝐛𝐥𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 𝐩𝐫𝐨𝐭𝐞́𝐠𝐞́.
Toute privation de soins, de nourriture ou d’hébergement peut engager la 𝐫𝐞𝐬𝐩𝐨𝐧𝐬𝐚𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́ 𝐜𝐢𝐯𝐢𝐥𝐞 𝐞𝐭 𝐩𝐞́𝐧𝐚𝐥𝐞 𝐝𝐞 𝐥’𝐞́𝐜𝐮𝐫𝐢𝐞.

⚖️ 𝐄𝐐𝐔𝐈𝐋𝐄𝐆𝐈𝐒 accompagne les écuries, éleveurs et professionnels du monde équestre dans la gestion juridique des impayés, la sécurisation des contrats de pension et les procédures judiciaires liées aux chevaux.

📩 [email protected]

28/01/2026