08/09/2020
AUGMENTATION DES PLAFONDS D'AIDE JURIDIQUE GRATUITE
Dès ce 1er septembre 2020 :
a) les seuils d’accès à l’aide juridique entièrement gratuite sont majorés,
-->pour une personne isolée, de 1.026 € à 1.226 EUR,
--> pour une personne isolée avec personne à charge ou une personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, de 1.317 à 1.517 EUR
b) les seuils d’accès à l’aide juridique partiellement gratuite sont fixés,
--> pour une personne isolée, entre 1.226 et 1.517 EUR
-->pour une personne isolée avec personne à charge ou une personne cohabitant avec un conjoint ou avec tout autre personne avec laquelle elle forme un ménage, entre 1.517et 1.807 EUR
Le montant de la contribution due par le bénéficiaire de l’aide juridique de deuxième ligne partiellement gratuite reste la différence entre ses revenus et les seuils fixés avec un maximum de 125 euros et un minimum de 25 euros.
Pour la détermination du revenu, il est tenu compte des charges résultant d’un endettement exceptionnel ainsi que de tout autre moyen d’existence et, notamment, des revenus professionnels, des revenus des biens immobiliers, des revenus des biens mobiliers et divers, des capitaux, des avantages, ainsi que des signes et indices qui laissent apparaître une aisance supérieure aux moyens d’existence déclarés, à l’exception des allocations familiales et de son habitation unique et propre.
Les présomptions des personnes ne bénéficiant pas de moyens d’existence suffisants (mineurs, CPAS, GRAPA, ARR, détenus, malades mentaux, étrangers, demandeurs d’asile, personnes surendettées, …) restent en vigueur.
L'avocat doit informé son client mais n'a pas d'obligation d'accepter de pratiquer l'aide légale.
AVIS
L'augmentation des plafonds est considérable dès lors que tous les plafonds seront encore majorés de 100EUR au 1.09.2021, 2022, 2023. Si l'indemnité (point) reste identique pour l'avocat, le financement de cette modification grèvera encore le budget de l'Etat.
La gratuité du recours à l'avocat peut mener du reste à certains abus (les quelques gardes fous ne sont malheureusement pas infaillibles) et à un sentiment légitime d'iniquité.
Il eut peut-être été préférable de réfléchir à un système plus équitable, passant par a) une revalorisation plus limitée et graduelle des plafonds mais également b) par un encouragement du système de l'assurance protection juridique, voire une modernisation de celui-ci (ex: inclusion dans les cotisations de sécurité sociale pour les litiges du droit du travail, etc).
