Sami Masure - Avocat

14/02/2026

🔎 Victimes de violences sexuelles ou conjugales : un avocat gratuit dès la première consultation

🚨Depuis le 1er février 2026, partout en Belgique, les victimes de violences sexuelles ou conjugales peuvent bénéficier d’un premier rendez-vous gratuit avec un avocat, sans condition de revenus.

Cette mesure s’inscrit dans la continuité d’un projet pilote lancé à Bruxelles en 2023, qui visait déjà à faciliter l’accès des victimes à une assistance juridique spécialisée.

📍L’objectif est clair : mieux informer, mieux accompagner et renforcer leur position face aux démarches judiciaires.

Lors de cette première consultation, l’avocat peut notamment expliquer les procédures, accompagner la victime dans le dépôt d’une plainte ou entamer certaines démarches si nécessaire.

Après cette étape, la personne reste libre de poursuivre avec cet avocat ou d’en choisir un autre.

La gratuité dépendra alors des revenus : si ceux-ci se situent sous les plafonds de l’aide juridique, l’accompagnement restera gratuit.

👉 Pour introduire une demande :

1️⃣ via un Bureau d’Aide Juridique (BAJ), sur place ou par écrit (courrier/mail);

2️⃣ auprès d’un CPAS ou d’un service spécialisé ;

3️⃣ ou via la ligne gratuite « Écoute Violences Conjugales » : 0800 30 030.

📍 Exemple local :BAJ de Tournai – [email protected] – 069/36.00.08

N’hésitez pas à partager : l’information peut réellement aider quelqu’un ❗️

15/11/2025

🔹 Deux jours d’audience devant le de

La semaine dernière, le tribunal correctionnel de Tournai a examiné un vaste dossier pénal mettant en cause 21 prévenus, dont Dominique Alderweireld, alias “Dodo la Saumure”.

Les poursuites visaient notamment des faits d’ , de , de d’argent, de , d’ , etc.

Dans ce dossier, les peines encourues pouvaient aller jusqu’à 20 ans d’emprisonnement, et plusieurs millions d’euros ont été réclamés par le .

➡️ J’ai eu le plaisir de défendre l’un des prévenus dans le cadre de ces débats particulièrement intéressants.

📌 Un article de notélé est d’ailleurs revenu sur cette affaire.

Onze chefs d'inculpation pour Dodo la Saumure, accusé entre autres de proxénétisme et de traite d'êtres humains Vingt-et-un prévenus, accusés entre autres d'organisation criminelle, de proxénétisme, de traite des êtres humains, de blanchiment et de faux et usage de faux, ont été jugés ce...

30/08/2025

✨ Bonne nouvelle pour l’accès à la justice ! ✨

Pour le 1er septembre 2025, les seuils de revenus pour bénéficier de l’aide juridique ont été revus à la hausse 📈.

👉 Concrètement :

✅ L’aide totalement gratuite est accordée si vous êtes :

• isolé(e) avec des revenus mensuels nets inférieurs à 1.612 €
• cohabitant(e) avec un ménage ayant des revenus mensuels nets inférieurs à 1.920 €

✅ L’aide partiellement gratuite est accordée si vous êtes :

• isolé(e) avec des revenus mensuels nets entre 1.612 € et 1.920 €
• cohabitant(e) avec un ménage ayant des revenus mensuels nets entre 1.920 € et 2.226 €

ℹ️ Depuis le 1er février 2025, une déduction de 355,21 € par personne à charge s’applique également.

26/07/2025

🚨 Nouveauté : la protection juridique évolue face aux violences intrafamiliales (juillet 2025)

Bonne nouvelle !

Les assureurs prévoient désormais une couverture pour les victimes de violences physiques commises par un autre assuré vivant sous le même toit, dès qu’une poursuite pénale est engagée.

👉 Pour les enfants, cette protection s’étend à toute forme de maltraitance.
👉 La victime peut aussi être couverte pour se constituer partie civile afin d’obtenir réparation.

⚠️ Mais attention : cette avancée reste limitée. Les violences psychologiques, verbales, économiques ou sexuelles ne sont pas encore couvertes si elles n’entraînent pas de poursuites pénales…💥

24/05/2025

🚗 Excès de vitesse en Belgique : La formation VIAS

🎓 Qu’est-ce que c’est ?

Cette formation vise à sensibiliser les conducteurs aux dangers de la route et à encourager des comportements plus responsables.

Le module « La vitesse : prenons le temps d’y réfléchir » combine sessions théoriques et pratiques pour une prise de conscience approfondie.  

⚖️ Pourquoi opter pour cette formation ?

• Alternative aux sanctions : Suivre une formation peut, dans certains cas, remplacer ou réduire une amende.

• Réduction du risque de récidive : Les participants sont confrontés aux conséquences réelles de leurs actes, ce qui favorise un changement durable de comportement.

• Coût versus bénéfice : Bien que la formation soit payante (environ 390 €), elle peut s’avérer moins onéreuse qu’une amende élevée et ses conséquences sur le permis de conduire. 

📍 Où et comment s’inscrire ?

Les formations sont disponibles dans plusieurs villes, notamment Liège, Mons et Tournai, ainsi qu’en visioconférence.

Pour plus d’informations ou pour vous inscrire, rendez-vous sur le site officiel de VIAS : www.vias.be

Maître Masure est avocat stagiaire au barreau de Tournai. Ses matières relèvent du droit civil.

02/02/2025

⚖️ 𝑳𝒂 𝑪𝑬𝑫𝑯 𝒄𝒐𝒏𝒅𝒂𝒎𝒏𝒆 𝒍𝒂 𝑭𝒓𝒂𝒏𝒄𝒆 𝒔𝒖𝒓 𝒍𝒂 𝒒𝒖𝒆𝒔𝒕𝒊𝒐𝒏 𝒅𝒖 “𝒅𝒆𝒗𝒐𝒊𝒓 𝒄𝒐𝒏𝒋𝒖𝒈𝒂𝒍” ⚖️

Dans une décision du 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a estimé que la France avait violé le d͟r͟o͟i͟t͟ ͟a͟u͟ ͟r͟e͟s͟p͟e͟c͟t͟ ͟d͟e͟ ͟l͟a͟ ͟v͟i͟e͟ ͟p͟r͟i͟v͟é͟e͟ ͟e͟t͟ ͟f͟a͟m͟i͟l͟i͟a͟l͟e͟ (article 8 de la Convention européenne) 🏡.

L’affaire concernait une femme dont le divorce avait été prononcé à ses torts exclusifs par la Cour d’appel de Versailles en 2019.

La raison ? Son 𝙧𝙚𝙛𝙪𝙨 𝙙’𝙖𝙫𝙤𝙞𝙧 𝙙𝙚𝙨 𝙧𝙚𝙡𝙖𝙩𝙞𝙤𝙣𝙨 𝙨𝙚𝙭𝙪𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙖𝙫𝙚𝙘 𝙨𝙤𝙣 𝙢𝙖𝙧𝙞, ce qui avait été considéré comme une faute au regard de l’article 242 du Code civil français .

Contestant cette justification, elle a saisi la CEDH, estimant que cette décision portait atteinte à sa liberté sexuelle et à son droit de disposer de son corps.

‼️ La Cour lui a donné raison et a condamné la France, affirmant notamment que l’existence même d’une telle obligation matrimoniale est contraire aux droits fondamentaux et à la lutte contre les violences domestiques et sexuelles‼️.

👉 Une avancée majeure pour la reconnaissance du consentement dans le mariage✅ !

27/11/2024

Aujourd’hui, j’ai eu l’opportunité de m’exprimer sur un sujet qui me tient particulièrement à cœur : le bien-être animal, dans le cadre d’une affaire incroyable examinée par le tribunal correctionnel de Tournai :

Merci à Sudinfo !

23/11/2024

📞 Peut-on enregistrer une conversation sans informer l’autre partie ?📞

Le sujet intrigue souvent, surtout lorsqu’il s’agit de preuves en justice.

1️⃣ L͟é͟g͟a͟l͟ ͟o͟u͟ ͟p͟a͟s͟ ͟?͟

En Belgique, vous pouvez enregistrer une conversation à laquelle vous participez, même si les autres ne le savent pas. Cela n’est pas interdit.

2️⃣ M͟a͟i͟s͟ ͟a͟t͟t͟e͟n͟t͟i͟o͟n͟ ͟à͟ ͟l͟’͟u͟t͟i͟l͟i͟s͟a͟t͟i͟o͟n͟ ͟!͟
Utiliser cet enregistrement à des fins frauduleuses ou malveillantes peut constituer une infraction pénale (Article 314bis, §2 du Code pénal).

3️⃣ E͟t͟ ͟e͟n͟ ͟j͟u͟s͟t͟i͟c͟e͟ ͟?͟
Les tribunaux n’acceptent ce type de preuve que dans des cas exceptionnels, par exemple si aucun autre moyen ne permet d’établir un fait essentiel.

Le juge examine si l’enregistrement respecte le droit à la vie privée (Article 8 CEDH) et analyse les circonstances, le contenu et les intentions de l’auteur.

26/10/2024

🔍 𝗠𝗼𝗻 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝗱𝗲 𝟵 𝗮𝗻𝘀 𝗻’𝗲𝘀𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗲𝗻𝗿𝗲𝗴𝗶𝘀𝘁𝗿é : 𝗽𝘂𝗶𝘀-𝗷𝗲 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗶𝗿 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗽𝗿é𝗮𝘃𝗶𝘀 𝗻𝗶 𝗶𝗻𝗱𝗲𝗺𝗻𝗶𝘁é ? (𝗪𝗮𝗹𝗹𝗼𝗻𝗶𝗲) 🏠

P͟a͟s͟ ͟s͟i͟ ͟v͟i͟t͟e͟ ͟!͟ ͟ Avant de prendre la décision de quitter votre logement, quelques vérifications s’imposent pour être certain de respecter vos droits et obligations.

1️⃣ ᴠᴏᴛʀᴇ ʙᴀɪʟ ᴇꜱᴛ-ɪʟ ᴠʀᴀɪᴍᴇɴᴛ ɴᴏɴ ᴇɴʀᴇɢɪꜱᴛʀé ?

Assurez-vous-en : votre propriétaire a peut-être procédé à l’enregistrement sans vous en informer !

2️⃣ ǫᴜᴇ ꜰᴀɪʀᴇ ꜱɪ ᴠᴏᴛʀᴇ ʙᴀɪʟ ɴ’ᴇꜱᴛ ᴘᴀꜱ ᴇɴʀᴇɢɪꜱᴛʀé ?

Envoyez une mise en demeure au propriétaire, lui demandant de procéder à l’enregistrement dans le mois. Ce courrier doit être envoyé :

• par recommandé,
• par l’intermédiaire d’un huissier,
• ou remis en main propre, avec signature du propriétaire sur un double de la mise en demeure indiquant la date de réception.

3️⃣ ᴇᴛ ꜱɪ ʟᴇ ᴘʀᴏᴘʀɪéᴛᴀɪʀᴇ ɴ’ᴇɴʀᴇɢɪꜱᴛʀᴇ ᴛᴏᴜᴊᴏᴜʀꜱ ᴘᴀꜱ

Vous pourriez mettre fin au bail sans préavis ni indemnité si :

• le bail est de résidence principale,
• il a été signé depuis plus de deux mois,
• et le propriétaire n’effectue pas l’enregistrement dans le mois de votre mise en demeure.

🔔 Attention : si le propriétaire enregistre après votre mise en demeure, vous devrez respecter les règles de rupture normales (préavis et indemnité, selon les cas).

08/09/2024

🔍 𝐁𝐞𝐬𝐨𝐢𝐧 𝐝’𝐮𝐧 𝐩𝐫𝐞𝐦𝐢𝐞𝐫 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐞𝐢𝐥 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 ?

L’aide juridique de première ligne est un service proche de chez vous (à voir au niveau du barreau), assuré par des avocats, pour vous donner des infos pratiques, un premier avis juridique ou vous orienter vers la bonne organisation.

⚖️ 𝐄𝐭 𝐥’𝐚𝐢𝐝𝐞 𝐣𝐮𝐫𝐢𝐝𝐢𝐪𝐮𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐞𝐮𝐱𝐢è𝐦𝐞 𝐥𝐢𝐠𝐧𝐞 ?

Elle vous offre un accompagnement complet : ✔️avis juridique détaillé,
✔️aide dans une procédure,
✔️assistance lors d’un procès.

Selon vos revenus, l’aide peut être gratuite ou partiellement gratuite.

📅 Mise à jour des seuils de l'aide juridique au 1er septembre 2024

Voici les nouveaux seuils applicables :

🔹 𝘼𝙞𝙙𝙚 𝙟𝙪𝙧𝙞𝙙𝙞𝙦𝙪𝙚 𝙩𝙤𝙩𝙖𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙜𝙧𝙖𝙩𝙪𝙞𝙩𝙚 :

- Pour les personnes isolées avec des revenus nets mensuels inférieurs à 1.582 €

- Pour les personnes cohabitantes avec des revenus nets mensuels de leur ménage inférieurs à 1.884 €

🔹 𝘼𝙞𝙙𝙚 𝙟𝙪𝙧𝙞𝙙𝙞𝙦𝙪𝙚 𝙥𝙖𝙧𝙩𝙞𝙚𝙡𝙡𝙚𝙢𝙚𝙣𝙩 𝙜𝙧𝙖𝙩𝙪𝙞𝙩𝙚 :

- Pour les personnes isolées avec des revenus nets mensuels compris entre 1.582 € et 1.884 €

- Pour les personnes cohabitantes avec des revenus nets mensuels de leur ménage compris entre 1.884 € et 2.184 €

‼️Depuis le 1er mai 2024, une déduction de 348,26 € par personne à charge est appliquée pour le calcul des revenus.

11/08/2024

🧑‍⚖️ « Un avocat, ça coûte cher ».

C’est une phrase qu’on entend souvent. Mais avez-vous déjà pensé à tout ce qui se cache derrière ce coût ?

👉 Ce que vous voyez : Les plaidoiries, les appels téléphoniques, les rendez-vous.

👉 Ce que vous ne voyez pas : Des heures de recherches minutieuses, la préparation d’arguments solides, la formation continue pour rester à jour sur les lois, les déplacements, la gestion administrative, les contacts avec les confrères, l’analyse juridique du dossier, les négociations…

Un avocat, ce n’est pas juste quelqu’un qu’on appelle en dernier recours. C’est un expert qui met tout en œuvre pour trouver la solution qui vous sortira d’une situation délicate, ou mieux encore, pour vous aider à l’éviter.

⚖️ Pourquoi les honoraires sont-ils élevés ?

Parce que derrière chaque conseil, chaque défense, chaque stratégie, il y a un travail colossal, invisible, mais essentiel ✨!

Quand vous faites appel à un avocat, vous investissez dans une expertise qui pourrait bien vous sauver la mise.

Rappelez-vous, si vous vous retrouvez face à un avocat, c’est souvent parce qu’il n’y avait pas de meilleure alternative.

Et dans ces moments-là, avoir un professionnel à vos côtés, ça n’a pas de prix.