Avocation

14/04/2026

Vous achetez un appartement en ESPAGNE… et, dans la résidence voisine, une place de garage.

Vous pensez que devenir propriétaire de cette place de garage vous donne le droit d'utiliser les piscines, terrains de tennis etc.. de cette résidence?

C'est en tous cas ce que vous vend l'agent immobilier : La place de parking en sous-sol donne également accès à une piscine en bord de mer — une caractéristique rare et particulièrement recherchée.”

!attention!

👉 Acheter une place de garage dans une copropriété ne vous donne pas automatiquement accès à ses équipements communs.

Piscine, terrains de tennis, espaces communs…
Ces droits d’usage ne sont valables que s’ils reposent sur :
• une base statutaire claire
• ou une décision officielle de la copropriété concernée

À défaut, il s’agit d’un simple argument commercial — sans valeur juridique.

👉 Le risque ?
Penser acheter un “package”… et ne détenir, en réalité, qu’une place de parking.

Le bon réflexe avant d’acheter :
✔️ ne pas se fier aux arguments commerciaux
✔️ vérifier les documents de la copropriété
✔️ sécuriser ce point dans l’acte de vente si nécessaire.

Nous accompagnons nos clients dans l’analyse fine de ces situations, afin d’éviter les zones d’ombre… avant qu’elles ne deviennent des litiges ou des regrets.

08/04/2026

Achat immobilier en Espagne : avez-vous anticipé l'obtention de votre NIE ?

👉 Sans NIE (Numéro d’Identification d’Étranger), aucune acquisition immobilière n’est possible en Espagne : Ni signature chez le notaire, ni ouverture de compte, ni sécurisation de la transaction.

On vous conseille de l'anticiper donc!

Selon votre situation, plusieurs options existent, avec des logiques différentes en termes de coût, délai et sécurité 👇

Comment obtenir votre NIE?

1. Sans accompagnement (démarches personnelles)

• Consulat d’Espagne (Bruxelles)
→ ⏱️ Délai lent: En moyenne : 2 à 6 semaines
👉 Option économique (+/-15 EUR) + déplacement à Bruxelles.

• Déplacement en Espagne
→ 💸 budget voyage et hébergement
→ ⏱️ Plus rapide mais cela dépend des régions
👉 Pertinent si vous pouvez vous déplacer facilement et vous débrouiller sur place

2. Avec avocat (délégation complète)

• Procuration chez un Notaire belge à un avocat en Espagne
→ 💸 500 –600 € (honoraires du notaire belge + honoraires avocat en Espagne
→ ⏱️ Rapide
👉 ✅ Solution privilégiée en immobilier

• Procuration notariale via consulat espagnol + avocat en Espagne
→ 💸 varie entre 200 – 400 €
→ ⏱️ Plus lent
👉 Bon compromis selon vos délais et du cas de figure dans lequel vous vous trouvez.

• Procuration notariale via notaire espagnol+ avocat en Espagne
→ 💸 varie entre 250 – 500€ (cout du notaire +cout de l'avocat)
→ ⏱️ Rapide
👉 Intéressant si vous êtes sur place.

💬 Vous êtes en phase de réflexion, orientez vous vers l'option 1 Vous êtes déjà engagé dans un achat, orientez vous plutôt vers l'option 2.

Vous avez un doute, nous vous aidons à choisir la solution la plus adaptée pour éviter tout blocage lors de votre acquisition.

📩 N’hésitez pas à nous contacter pour une analyse rapide et pragmatique de votre situation.

ImmobilierEspagne

26/03/2026

Vous avez un coup de coeur pour une maison en Espagne? Fantastique!

On vous demande de verser 6.000 € pour le “bloquer”?

C’est une pratique fréquente....Mais P-R-U-D-E-N-C-E :

Ne signez pas n'importe quoi: si le "contrato de reserva" est rédigé en faveur du vendeur, ces 6.000 € peuvent être perdus.

Sans conditions claires, sans droit de retrait, sans mécanisme de restitution… le “simple” blocage devient un engagement coûteux.

👉 En Espagne, tout se joue souvent dès ce premier document.

Certaines clauses sont fondamentales pour éviter de perdre les fonds si la vente n’aboutit pas :
✔ droit de retrait encadré
✔ conditions suspensives précises
✔ restitution intégrale et automatique des sommes versées

Un contrat de "reserva" (bloqueo) ne protège que s’il est juridiquement maîtrisé.

Pensez à vous faire assister!

07/12/2023

Vous avez subi les conséquences d'une faillite d'un de vos clients qui, par ailleurs, s'avère avoir été peu responsable?

💥Vous avez la possibilité en tant que créancier de demander que soit prononcée à l'égard de ce chef d'entreprise une interdiction d'exercer.

💡L'idée sous-jacente est d'encourager une conduite responsable dans le monde de l'entreprise.

🔔Les conditions de cette mesure vous étaient résumées dans un article précédemment publié:

Droit belge et ressources juridiques en belgique. Actualites juridiques, lois, jurisprudence, jobs, contrats types, formations en droit

21/11/2023

Faillite personnelle= effacement des dettes? Oui mais...

L'effacement des dettes d'une personne ayant fait faillite est accordé automatiquement

16/11/2023

On vous doit de l'argent? Limitez les risques de ne rien récupérer.

Vous avez des doutes sur la solvabilité d'une personne qui vous doit de l'argent? Vous hésitez avant d'exposer des frais de procédure judiciaire que vous ne récupérerez peut-être jamais? C'est effectivement frustrant d'avoir un jugement qu'on ne peut exécuter à cause de l'insolvabilité du d...

06/11/2023

Actualisation du taux d'intérêt applicable au re**rd de paiement dans les transactions commerciales
**rddepaiement

Le taux d’intérêt, fixé en application de loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le re**rd de paiement dans les transactions commerciales est passé à 12 % pour le second semestre de 2023 . L’augmentation n'est pas négligeable : resté au niveau stable de 8 % entre 2016 et 2022, il...

24/10/2023

Vous êtes dirigeant de société, gardez ceci à l'esprit

Vous êtes dirigeant de société et celle-ci connait des difficultés qui pourraient amener à une situation d'insolvabilité de l'entreprise ? La société présente des pertes comptables graves: l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif? Vous n'êtes plus certain que la société sera ...

21/09/2023

Entreprises en difficulté : Vous pouvez réagir et prendre les mesures nécessaires à un stade précoce pour assurer la viabilité de votre entreprise et éviter une faillite ou une liquidation. Il y a du neuf et ça va intéresser les PME ! La grosse nouveauté de ce mois de septembre 2023 c’es...

19/09/2023

Du nouveau pour les entreprises en difficulté.

Et si en s'y prenant correctement on pouvait éviter la faillite... Depuis le 1er septembre 2023, il y a du nouveau en matière d'insolvabilité. Ces nouveautés font suite à la transposition en droit belge d'une directive européenne. La matière est complexe. Retenons toutefois l’idée généra...