Avocation

07/12/2023

Vous avez subi les conséquences d'une faillite d'un de vos clients qui, par ailleurs, s'avère avoir été peu responsable?

💥Vous avez la possibilité en tant que créancier de demander que soit prononcée à l'égard de ce chef d'entreprise une interdiction d'exercer.

💡L'idée sous-jacente est d'encourager une conduite responsable dans le monde de l'entreprise.

🔔Les conditions de cette mesure vous étaient résumées dans un article précédemment publié:

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21/11/2023

Faillite personnelle= effacement des dettes? Oui mais...

L'effacement des dettes d'une personne ayant fait faillite est accordé automatiquement

16/11/2023

On vous doit de l'argent? Limitez les risques de ne rien récupérer.

Vous avez des doutes sur la solvabilité d'une personne qui vous doit de l'argent? Vous hésitez avant d'exposer des frais de procédure judiciaire que vous ne récupérerez peut-être jamais? C'est effectivement frustrant d'avoir un jugement qu'on ne peut exécuter à cause de l'insolvabilité du d...

06/11/2023

Actualisation du taux d'intérêt applicable au re**rd de paiement dans les transactions commerciales
**rddepaiement

Le taux d’intérêt, fixé en application de loi du 2 août 2002 relative à la lutte contre le re**rd de paiement dans les transactions commerciales est passé à 12 % pour le second semestre de 2023 . L’augmentation n'est pas négligeable : resté au niveau stable de 8 % entre 2016 et 2022, il...

24/10/2023

Vous êtes dirigeant de société, gardez ceci à l'esprit

Vous êtes dirigeant de société et celle-ci connait des difficultés qui pourraient amener à une situation d'insolvabilité de l'entreprise ? La société présente des pertes comptables graves: l'actif net risque de devenir ou est devenu négatif? Vous n'êtes plus certain que la société sera ...

21/09/2023

Entreprises en difficulté : Vous pouvez réagir et prendre les mesures nécessaires à un stade précoce pour assurer la viabilité de votre entreprise et éviter une faillite ou une liquidation. Il y a du neuf et ça va intéresser les PME ! La grosse nouveauté de ce mois de septembre 2023 c’es...

19/09/2023

Du nouveau pour les entreprises en difficulté.

Et si en s'y prenant correctement on pouvait éviter la faillite... Depuis le 1er septembre 2023, il y a du nouveau en matière d'insolvabilité. Ces nouveautés font suite à la transposition en droit belge d'une directive européenne. La matière est complexe. Retenons toutefois l’idée généra...

28/11/2019

Voilà...😉

23/05/2019

Fonds de commerce à céder dans la zone des Grands Prés Mons... Info : 065/74.43.86

24/07/2018

Vous voulez "casser" votre BAIL D'HABITATION du jour au lendemain? C'est possible si le propriétaire de votre logement, situé en région wallonne, a oublié d’enregistrer le bail. Dans ce cas, vous avez la possibilité de résilier votre bail, sans préavis ni indemnités.

Attention, à partir de ce 1er septembre 2018, ce ne sera plus aussi simple, il faudra que la mise en demeure à adresser au propriétaire soit restée sans effets pendant un mois.

BREF! vous ne pourrez plus partir aussi facilement même si le bail n'a pas été enregistré.

Plus d’infos, www.avocation.be