05/06/2025
🎯 𝙄𝑫𝙀𝑬𝙎 𝙋𝑹𝙀́𝑪𝙊𝑵𝘾𝑼𝙀𝑺 𝑬𝙉 𝙈𝑨𝙏𝑰𝙀𝑹𝙀 𝘿𝑬 𝑩𝘼𝑰𝙇 𝙇𝑶𝘾𝑨𝙏𝑰𝙁 : 𝘿𝑬𝙈𝑬̂𝙇𝑶𝙉𝑺 𝑳𝙀 𝙑𝑹𝘼𝑰 𝑫𝙐 𝙁𝑨𝙐𝑿 !
𝟭. « 𝗘𝗻𝘁𝗿𝗲 𝗹𝗲 𝟭𝗲𝗿 𝗻𝗼𝘃𝗲𝗺𝗯𝗿𝗲 𝗲𝘁 𝗹𝗲 𝟭𝟱 𝗺𝗮𝗿𝘀, 𝗷𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗮𝘀 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗲𝘅𝗽𝘂𝗹𝘀𝗲́/𝗷𝗲 𝗻𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘅 𝗽𝗮𝘀 𝗲𝘅𝗽𝘂𝗹𝘀𝗲𝗿 𝗺𝗼𝗻 𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 » ❄️
❌ Faux — Il n’y a aucune disposition décrétale qui prévoit l’application automatique d’une trêve hivernale, exception faite pour les bénéficiaires de logements sociaux. Pour les autres, ce n’est que si le Gouvernement wallon adopte un arrêté fixant un moratoire hivernal que cette trêve hivernale peut voir le jour (la dernière fois qu’il l’a fait, c’est en 2022).
𝟮. « 𝗝𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘅 𝗾𝘂𝗶𝘁𝘁𝗲𝗿 𝗺𝗼𝗻 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗮̀ 𝘁𝗼𝘂𝘁 𝗺𝗼𝗺𝗲𝗻𝘁 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 » 🏃♀️
❌ Faux — Il existe des règles concernant les départs anticipatifs du bien loué (donc avant la date théorique de fin du contrat). Il convient d’avoir égard à ce que le contrat de bail prévoit en la matière, ainsi qu’à l’article 55 du Décret wallon du 15/03/2018 relatif au bail d’habitation.
𝟯. « 𝗟𝗲 𝗯𝗮𝗶𝗹 𝟯-𝟲-𝟵 𝗲𝘅𝗶𝘀𝘁𝗲 𝘁𝗼𝘂𝗷𝗼𝘂𝗿𝘀 » 📑
❌ Faux — Depuis l’entrée en vigueur du Décret wallon du 15/03/2018 relatif au bail d’habitation, la durée « classique » d’un contrat de bail est de 9 ans, sauf si les parties prévoient une autre durée. Le contrat de bail peut ainsi être prévu pour une durée inférieure ou égale à 3 ans ou supérieure à 9 ans. Dans tous les autres cas, même lorsque les parties ne prévoient pas de durée, le contrat est présumé avoir été conclu pour une durée de 9 ans.
𝟰. « 𝗦𝗶 𝗺𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲/𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗻𝗲 𝗿𝗲𝘀𝗽𝗲𝗰𝘁𝗲 𝗽𝗮𝘀 𝘀𝗲𝘀 𝗼𝗯𝗹𝗶𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻𝘀, 𝗷𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘅 𝘀𝘂𝘀𝗽𝗲𝗻𝗱𝗿𝗲 𝗹𝗲𝘀 𝗺𝗶𝗲𝗻𝗻𝗲𝘀 𝘀𝗮𝗻𝘀 𝗽𝗿𝗲́𝘃𝗲𝗻𝗶𝗿 » ⛔️
❌ Faux — Si une partie a effectivement le droit de suspendre ses obligations si l’autre partie ne respecte pas les siennes, cela doit nécessaire être précédé d’un avertissement.
𝟱. « 𝗟𝗲 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲𝗻𝘁𝗿𝗲𝗿 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝗹𝗲 𝗹𝗼𝗴𝗲𝗺𝗲𝗻𝘁 𝗾𝘂𝗮𝗻𝗱 𝗶𝗹 𝘃𝗲𝘂𝘁 » 🏠
❌ Faux — Même s’il est propriétaire, il ne peut pénétrer dans le logement sans accord et/ou avertissement préalable du locataire, sauf péril imminent et dans le but de préserver son bien.
➡️ A ce sujet, nous vous renvoyons à notre article du 26/09/2024.
𝟲. « 𝗟𝗲 𝗰𝗲𝗿𝘁𝗶𝗳𝗶𝗰𝗮𝘁 𝗣𝗘𝗕 𝗻’𝗮 𝗽𝗹𝘂𝘀 𝗮𝘂𝗰𝘂𝗻𝗲 𝘂𝘁𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́ 𝗱𝗮𝗻𝘀 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲𝗹𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲/𝗹𝗼𝗰𝗮𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 » ⚡️
❌ Faux — Le certificat PEB revêt toujours une importance dans le cadre d’un contrat de bail. En effet, si le propriétaire souhaite indexer le loyer, il devra nécessairement prendre en compte la performance énergétique de son bien, puisque la Région wallonne a maintenu une forme de mesure correctrice à ce sujet. A défaut, le locataire peut refuser l’indexation réclamée par son propriétaire.
➡️ Au sujet de l’indexation du loyer, nous vous renvoyons à notre article du 22/05/2024.
𝟳. « 𝗟𝗲 𝗹𝗼𝘆𝗲𝗿 𝗽𝗲𝘂𝘁 𝗲̂𝘁𝗿𝗲 𝗳𝗶𝘅𝗲́ 𝗮̀ 𝗹𝗮 𝗴𝘂𝗶𝘀𝗲 𝗱𝘂 𝗽𝗿𝗼𝗽𝗿𝗶𝗲́𝘁𝗮𝗶𝗿𝗲 » 💸
❌ Faux — Une grille indicative a été fixée par la Région wallonne afin de déterminer le loyer idéal en fonction de la situation du bien. Même si cette grille n’est qu’une aide, cela permet aux locataires d’éviter une location trop coûteuse eu égard au bien recherché et aux propriétaires d’éviter des conflits potentiels.
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