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Actéo, une équipe de juristes et de collaborateurs dont la complémentarité,
l’écoute et la rigueur sont les maîtres-mots.

08/10/2026

Début juillet, nous attirions votre attention sur les nombreuses évolutions législatives et les débats qui entourent, depuis plusieurs années, le régime fiscal applicable aux droits d’auteur.

Depuis notre publication du 7 juillet dernier (https://www.acteo.be/nos-publications/fiscalite-des-revenus-de-droits-dauteurs-letat-de-la-situation-et-reformes-jusquen-2026/), plusieurs développements importants sont intervenus :

- La loi du 15 juillet 2026 réouvre l’accès au régime pour certaines rémunérations du secteur informatique pour les revenus payés ou attribués à partir du 1er janvier 2026.

- Le Service des Décisions Anticipées (SDA) a précisé, le 2 septembre, que les décisions anticipées rendues jusqu’au 30 juin 2027 pourront couvrir les rémunérations payées ou attribuées à compter du 1er janvier 2026.

- Par ailleurs, selon le SDA, l’extension du régime des droits d’auteur au secteur IT ne signifie pas que l’ensemble des rémunérations versées dans ce secteur pourront automatiquement bénéficier de ce régime. Chaque demande fera l’objet d’un examen individuel tenant notamment compte de l’originalité de la création, de l’existence d’un transfert ou d’une licence de droits, de l’exploitation de ceux-ci, de la valeur économique de la rémunération liée aux droits d’auteur ainsi que de la méthode d’évaluation retenue pour déterminer cette rémunération.

Pour tout accompagnement, n’hésitez pas à contacter nos avocats spécialisés en droit du travail, de la sécurité sociale et en droit fiscal : www.acteo.be/contact/

01/10/2026

𝙏𝙧𝙖𝙣𝙨𝙞𝙩𝙞𝙤𝙣 𝙫𝙚𝙧𝙩𝙚 : 𝙡𝙚𝙨 𝙣𝙤𝙪𝙫𝙚𝙡𝙡𝙚𝙨 𝙧𝙚̀𝙜𝙡𝙚𝙨 𝙨𝙤𝙣𝙩 𝙙𝙚́𝙨𝙤𝙧𝙢𝙖𝙞𝙨 𝙖𝙥𝙥𝙡𝙞𝙘𝙖𝙗𝙡𝙚𝙨

Depuis le 27 septembre 2026, de nouvelles obligations s’imposent aux entreprises en matière d’information des consommateurs et de pratiques commerciales liées à la transition verte.

La loi belge du 22 juillet 2026, transposant la directive européenne (UE) 2024/825, renforce notamment l’encadrement des allégations environnementales, des labels de développement durable et des informations relatives à la durabilité des produits.

Les affirmations générales telles que « vert », « écologique » ou « durable » ne peuvent désormais plus être utilisées sans justification précise et vérifiable. Les entreprises doivent clairement indiquer à quel produit, service, activité ou caractéristique se rapporte l’avantage environnemental revendiqué.

Les labels de développement durable doivent reposer sur un système de certification répondant aux exigences légales ou avoir été établis par une autorité publique. Il n’est également plus possible de présenter un produit ou un service comme climatiquement neutre sur la seule base de mécanismes de compensation carbone.

Les engagements environnementaux futurs, tels qu’un objectif de neutralité carbone, doivent être soutenus par un plan concret, chiffré et contrôlé de manière indépendante.

La réforme renforce également l’information des consommateurs concernant la durabilité et la réparabilité des biens, la garantie commerciale de durabilité, les pièces de rechange et les instructions de réparation.

Les entreprises doivent donc veiller à la conformité de leurs publicités, sites internet, emballages, dénominations de produits, labels et communications, relatifs à leurs engagements environnementaux.

Toute allégation doit désormais être précise, vérifiable et proportionnée à la réalité qu’elle décrit.

Vous avez des questions sur l’impact de ces nouvelles règles pour votre entreprise ou vos communications commerciales ? N’hésitez pas à nous contacter : https://www.acteo.be/nos-avocats/

15/09/2026

Retrouvez notre associé, Me Thameur Ellouze, ce soir dans le journal de 19h sur RTL TVI, au sujet de la légalité de l'armement de l'espace ! 🚀

10/07/2026

La fin de l'année judiciaire est l'occasion de marquer une pause et de prendre le temps de se retrouver.

Vendredi dernier, nous avons eu le plaisir de partager notre traditionnel repas de fin d'année avec l'ensemble des collaborateurs du cabinet. Un moment convivial, placé sous le signe des échanges, de la bonne humeur et du plaisir d'être ensemble, après une année particulièrement riche et intense.

Ces instants de partage rappellent que la force d'un cabinet repose avant tout sur les femmes et les hommes qui le composent, leur engagement quotidien, leur professionnalisme et leur esprit d'équipe.

Un immense merci à l'ensemble de nos collaborateurs pour leur investissement, leur confiance et leur implication tout au long de cette année judiciaire. C'est grâce à chacun d'entre eux que nous pouvons accompagner nos clients avec exigence et engagement.

Nous abordons la suite avec enthousiasme et leur souhaitons à toutes et à tous un très bel été.

09/07/2026

La fiscalité applicable aux revenus de droits d’auteur fait l’objet de nombreuses modifications législatives et débats depuis plusieurs années.

Entre interprétations divergentes et réformes annoncées, il n’est pas toujours aisé d’en saisir les contours actuels ni d’anticiper les évolutions à venir.

Nous abordons plus amplement ce sujet en constante évolution dans notre article consultable sur le lien suivant : https://www.acteo.be/nos-publications/fiscalite-des-revenus-de-droits-dauteurs-letat-de-la-situation-et-reformes-jusquen-2026/

30/06/2026

Comme nous vous l’annoncions en janvier, 2026 marque un tournant majeur pour les employeurs belges : entre réformes sociales et fiscales, un nouveau cadre se dessine.

Aperçu des nouvelles mesures phares du gouvernement pour le travail dans notre article consultable sur le lien suivant https://www.acteo.be/nos-publications/reformes-sociales-et-fiscales-un-nouveau-cadre-se-dessine/

18/06/2026

À l’occasion du tournoi célébrant les 75 ans du FC Barreau de Liège, l’un de nos avocats, Samuel Van Roosebeke, a eu le plaisir de participer à cet événement sportif rassemblant de nombreux avocats, belges et étrangers.

Des confrères issus notamment des barreaux de Porto, Coimbra, Paris et Bruxelles étaient présents, illustrant la dimension internationale et conviviale de ces rencontres.

Au-delà de la compétition, ce type d’initiative constitue une belle opportunité de renforcer les liens entre confrères, de favoriser les échanges informels et de développer un réseau professionnel solide, au-delà même des frontières.

Cerise sur le gâteau : l’équipe des jeunes du Barreau de Liège a remporté le tournoi !

Le cabinet actéo se réjouit de voir ses membres s’investir dans ce type d’événements, où convivialité et profession se rencontrent.

12/06/2026

Nouveauté concernant la reconduction tacite des contrats à durée déterminée : ce que les entreprises doivent savoir 🚨

Le 20 avril 2026, le législateur fédéral a adopté une loi portant diverses dispositions en matière d’économie, renforçant de manière significative la protection des consommateurs en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée.

Comme l’expose le projet de loi du 9 janvier 2026, cette réforme répond au constat que la reconduction tacite demeure une pratique fréquente dans de nombreux secteurs (streaming, fitness, télécommunications, applications mobiles), conduisant certains consommateurs à continuer de payer pour des services qu’ils n’utilisent plus, faute d’avoir été informés de manière claire et en temps utile de la reconduction du contrat et de leur droit d’y mettre fin.

Le législateur estime qu’une telle situation porte atteinte à la confiance des consommateurs ainsi qu’à leur droit à une information transparente. La réforme vise dès lors à garantir que le consommateur puisse choisir, en connaissance de cause, de poursuivre ou non la relation contractuelle qui arrive à échéance.

Concrètement, la loi modifie l'article VI.91 du Code de droit économique en y insérant un nouveau paragraphe qui impose aux entreprises utilisant des clauses de reconduction tacite une obligation d'information renforcée.

Désormais, l'entreprise doit informer le consommateur de « manière claire, compréhensible et non équivoque » de l'imminence de la reconduction tacite du contrat et de la possibilité de s'y opposer.

Cette information doit être communiquée sur un « support durable » (courrier, email, PDF téléchargeable, etc.) « au plus t**d quinze jours avant » la date limite permettant au consommateur de s’opposer à la reconduction. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux contrats d’une durée égale ou inférieure à un mois.

La loi entrera en vigueur le 1er mai 2027, ce qui laisse aux entreprises environ douze mois pour s'adapter.

Le risque en cas de non-conformité est réel. En effet, si l’entreprise ne respecte pas les nouvelles exigences de l’article VI.91 du Code de droit économique, le juge pourrait écarter la validité ou les effets de la clause de reconduction tacite. Dans cette hypothèse, le consommateur pourrait mettre fin au contrat à tout moment, sans frais ni indemnité.

En résumé, cette réforme renforce considérablement l'obligation d'information pour permettre un choix éclairé du consommateur.

02/06/2026

Ce samedi 30 mai, certains membres du cabinet actéo ont bravé les orages pour participer à la 7e édition du CHU Walking Tour, un événement sportif et solidaire qui rassemble chaque année des centaines de participants autour d’une même ambition : soutenir des œuvres caritatives et faire avancer des projets liés à la santé.

Au programme : un parcours de 50 km (avec plusieurs étapes possibles), une belle dose de dépassement de soi, de convivialité et surtout un formidable élan de solidarité.

Chez actéo, nous sommes fiers de soutenir cet événement année après année, convaincus que l’engagement collectif et les initiatives solidaires ont un impact concret et durable.

Bravo à tous les participants pour leur énergie et leur engagement ! 👏

21/05/2026

⚖️ Droit de rétractation d’un contrat à distance : la Cour de justice de l’Union européenne retient un abus de droit dans le chef du consommateur.

Un contrat est dit « à distance » lorsqu’un consommateur conclut un contrat avec une entreprise sans être physiquement présent, c'est-à-dire en utilisant exclusivement des moyens de communication à distance (internet, téléphone, e-mail, etc.), jusqu’à la conclusion du contrat.

Dans ce cas, le consommateur dispose, en vertu de l’article VI.47 du Code de droit économique, d’un délai de 14 jours pour se rétracter d’un contrat à distance ou hors établissement, sans devoir se justifier ni supporter de frais particuliers.

Conformément à l’article VI.48, lorsque l’entreprise n’informe pas correctement le consommateur de ce droit, le délai de rétractation est prolongé et expire 12 mois après la fin du délai initial de 14 jours.

Dans son arrêt du 5 mars 2026 (Aff. C-564/24), la Cour de justice de l’Union européenne a cependant admis qu’un consommateur est susceptible de commettre un abus de droit lorsqu’il attend l’expiration quasi complète du délai de 12 mois, alors même que les prestations (non restituables) avaient déjà été intégralement exécutées.

La Cour précise qu’un tel abus peut être retenu lorsque l’exercice du droit de rétractation détourne les objectifs de protection du consommateur et vise à obtenir un avantage injustifié au détriment du professionnel.

Cette décision marque un rééquilibrage entre la protection du consommateur et la sécurité juridique des professionnels dans les contrats à distance.

Votre entreprise est-elle suffisamment protégée face aux usages abusifs du droit de rétractation ?

Nos équipes restent à votre disposition pour en discuter : www.acteo.be/nos-avocats

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