07/05/2026
⚖️ Un arrêt de la Cour constitutionnelle du 18 septembre 2025 apporte une précision importante en matière de responsabilité des administrateurs dans le cadre d’une faillite : en principe, le délai de prescription de l’action du curateur à leur encontre commence à courir dès la survenance des faits, et non à partir du moment où le dommage est pleinement connu.
Dans l’affaire en cause, les curateurs soutenaient qu’ils n’avaient pu identifier les faits et mesurer l’ampleur du dommage qu’après la vérification des créances, de sorte que le point de départ de la prescription aurait dû être reporté à la date de la découverte du dommage, c’est-à-dire au moment du procès-verbal de vérification des créances.
La Cour constitutionnelle n’a pas suivi cette argumentation.
Elle a jugé que la différence de traitement entre, d’une part, les actions dirigées contre les administrateurs de société et, d’autre part, le régime de droit commun de la responsabilité extracontractuelle, repose sur un critère objectif et poursuit un but légitime : éviter de laisser les dirigeants trop longtemps dans l’incertitude quant à une éventuelle action en responsabilité. Ce régime présente ainsi un caractère fixe, le délai de prescription courant dès la commission des faits, contrairement au droit commun où la prescription revêt un caractère plus souple, en ce qu’elle est liée à la connaissance du dommage et de l’identité de la personne responsable.
🔍 La Cour souligne aussi que cette prescription de cinq ans n’est pas absolue. En cas de dol, le délai ne commence à courir qu’à partir de la découverte des faits, et certaines hypothèses particulières peuvent encore en modifier le mode de calcul.
Mais, en règle générale, le message est clair : le curateur ne peut pas attendre d’avoir une vision parfaite du dommage pour agir. ⏳
Cette décision a des conséquences très concrètes.
Pour les curateurs et les créanciers, elle impose une vigilance accrue dès l’ouverture de la faillite : repérer rapidement les actes de gestion suspects, documenter les faits avec précision et ne pas différer l’introduction d’une action en responsabilité dans l’attente d’informations complémentaires.
Pour les administrateurs, l’arrêt offre en revanche une meilleure prévisibilité : le délai de prescription court en principe dès la commission des faits, ce qui clarifie le moment à partir duquel leur responsabilité peut être engagée.
