12/06/2026
Nouveauté concernant la reconduction tacite des contrats à durée déterminée : ce que les entreprises doivent savoir 🚨
Le 20 avril 2026, le législateur fédéral a adopté une loi portant diverses dispositions en matière d’économie, renforçant de manière significative la protection des consommateurs en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée.
Comme l’expose le projet de loi du 9 janvier 2026, cette réforme répond au constat que la reconduction tacite demeure une pratique fréquente dans de nombreux secteurs (streaming, fitness, télécommunications, applications mobiles), conduisant certains consommateurs à continuer de payer pour des services qu’ils n’utilisent plus, faute d’avoir été informés de manière claire et en temps utile de la reconduction du contrat et de leur droit d’y mettre fin.
Le législateur estime qu’une telle situation porte atteinte à la confiance des consommateurs ainsi qu’à leur droit à une information transparente. La réforme vise dès lors à garantir que le consommateur puisse choisir, en connaissance de cause, de poursuivre ou non la relation contractuelle qui arrive à échéance.
Concrètement, la loi modifie l'article VI.91 du Code de droit économique en y insérant un nouveau paragraphe qui impose aux entreprises utilisant des clauses de reconduction tacite une obligation d'information renforcée.
Désormais, l'entreprise doit informer le consommateur de « manière claire, compréhensible et non équivoque » de l'imminence de la reconduction tacite du contrat et de la possibilité de s'y opposer.
Cette information doit être communiquée sur un « support durable » (courrier, email, PDF téléchargeable, etc.) « au plus t**d quinze jours avant » la date limite permettant au consommateur de s’opposer à la reconduction. Cette obligation ne s’applique toutefois pas aux contrats d’une durée égale ou inférieure à un mois.
La loi entrera en vigueur le 1er mai 2027, ce qui laisse aux entreprises environ douze mois pour s'adapter.
Le risque en cas de non-conformité est réel. En effet, si l’entreprise ne respecte pas les nouvelles exigences de l’article VI.91 du Code de droit économique, le juge pourrait écarter la validité ou les effets de la clause de reconduction tacite. Dans cette hypothèse, le consommateur pourrait mettre fin au contrat à tout moment, sans frais ni indemnité.
En résumé, cette réforme renforce considérablement l'obligation d'information pour permettre un choix éclairé du consommateur.
