07/04/2025
Succès devant le tribunal de police : acquittement obtenu pour un client poursuivi pour délit de fuite. ⚖️✨
C'est avec satisfaction que je tiens à partager ce résultat : un client de mon cabinet, poursuivi pour délit de fuite, a été acquitté.
👉 Un conducteur commet un délit de fuite s’il quitte les lieux dans l’intention d’échapper aux constatations d’usage, sachant que son véhicule est impliqué dans un accident de la circulation.
✅ Ceci implique que pour être condamné du chef de délit de fuite, il faut que le conducteur ait eu conscience qu’il était impliqué dans un accident de la circulation.
Grâce à une analyse approfondie des éléments du dossier et une défense rigoureuse, nous avons pu démontrer l'absence de fondement pour une condamnation. Les éléments constitutifs de l'infraction n'étaient nullement réunis.
✅ Ce succès illustre l'importance d'une défense bien préparée et adaptée aux particularités de chaque affaire.
Mon cabinet continue de s'engager à défendre les droits de ses clients avec professionnalisme et détermination.
📞 Si vous avez besoin d’un accompagnement juridique ou d’un conseil personnalisé, n'hésitez pas à nous contacter (T. 0476.42.58.95)