Philippe & Partners

22/09/2026

: FSMA – Rappel des limites du statut d’intermédiaire d’assurance

Conseil en investissement, planification financière, fonds, placements alternatifs… La frontière entre les activités autorisées et celles qui nécessitent un autre agrément n’est pas toujours évidente.

Dans sa dernière « Newsletter Intermédiaires », la FSMA rappelle les limites du statut d’intermédiaire d’assurance — et les risques encourus en cas de dépassement : sanctions administratives ou pénales, mise en cause de l’honorabilité professionnelle, voire radiation.

👉 Nous revenons sur les principaux points d’attention dans notre dernière news : https://philippelaw.eu/fr/belex-fsma-rappel-des-limites-du-statut-dintermediaire-dassurance/

Dans une « Newsletter Intermédiaires » qui vient d’être publiée, la FSMA rappelle aux intermédiaires d’assurance les limites des activités qu’ils peuvent exercer sur la base de leur inscription. L’inscription comme intermédiaire d’assurance permet naturellement d’exercer des acti...

07/08/2026

Nous sommes très fiers de notre collaboratrice Lara ADKIME pour sa troisième place au Concours National d'Eloquence organisé par le Jeune Barreau du Luxembourg

23/07/2026

: Contrats d’assurances dormants. A partir du 1er septembre 2026, le seuil en dessous duquel les assureurs ne doivent pas effectuer de recherches sera porté à 250 € (il est actuellement de 60 €)

En vertu du chapitre V de la loi du 24 juillet 2008, les compagnies d’assurance doivent exécuter certaines obligations en rapport avec les contrats d’assurance dormants. Les compagnies sont cependant exemptées de faire des recherches si la valeur des contrats n’excède pas un certain seuil, ...

08/07/2026

We are pleased to invite you to a conference on Thursday, 10 September 2026, from 12:00 to 13:30, entitled “M&A Processes in Spain, Belgium and Luxembourg: Similarities and Differences"

Join Ceca Magán and Philippe & Partners for an insightful session on cross-border M&A in Spain, Belgium and Luxembourg. Explore the key legal considerations and opportunities for successful international transactions.

Representing Philippe & Partners will be Denis Philippe, Managing Senior Partner; Violette Hostens, Senior Associate and Marine Degodenne, Associate.

Free entrance

For the registration : https://e-camara.com/web/en/producto/ticket-10-09-conference-on-ma-processes-in-spain-belgium-and-luxembourg-similarities-and-differences/

26/05/2026

: Nouvelle obligation d’information proactive des avant un tacite du contrat

Pour les contrats d’assurance avec une clause de reconduction tacite, les assureurs vont, à partir du 1er mai 2027, devoir informer proactivement les preneurs d’assurance de l’approche de la date limite pour s’opposer au renouvellement.

Cette information doit être donnée au plus t**d 15 jours avant la date limite, sur un support durable et doit informer le preneur de manière claire, compréhensible et non équivoque de l'imminence de la reconduction tacite et de la possibilité de s'y opposer.

Plus d’informations ici :

Pour les contrats d’assurance avec une clause de reconduction tacite, les assureurs vont, à partir du 1er mai 2027, devoir informer proactivement les preneurs d’assurance consommateurs de l’approche de la date limite pour s’opposer au renouvellement. L’information doit être donnée au pl...

13/04/2026

THE RANKINGS ARE OUT !

Proud to share that Philippe & Partners ( ) has once again been recognised by The Legal 500 (EMEA 2026) and Leaders League (2026) for its strength in , and .

The firm’s practice is considered top tier by Legal 500 and leading by Leaders League.

“Combining ‘technical expertise with commercial insight’, Luxembourg and Belgium-based insurance boutique Philippe & Partners is well placed to provide ’tailored and business friendly solutions’ to a myriad stakeholders in the industry seeking advice related to their insurance products and distribution services, as well as on their day-to-day regulatory business needs.”
“Marc Gouden is prepared to handle distribution, life insurance, digitisation, cross-border activity, reinsurance, and transfer of business for insurance clients.”
“Pierre Moreau assists clients with the development of life and non-life policies, group insurance, compliance advice, distribution of insurance products, and insurance taxation.” (Legal 500)

The firm is also recognised as excellent (Leaders League) and recommended (Legal 500) for its and practice.

“Philippe & Partners represents major regulated sector clients in complex disputes. Alongside his longstanding track-record in the energy sector, practice co-lead Denis Philippe is of note for his experience in arbitration proceedings. Fellow co-head Marc Gouden assists in litigation and arbitration within the energy and insurance sectors. Bringing further insurance sector expertise, Pierre Moreau acts on liability and regulatory disputes.”

Across these directories, client and market feedback consistently emphasise our deep sector knowledge, our pragmatic and no-nonsense approach, and our ability to align legal advice closely with our clients’ business objectives. A very warm thank you to our clients for their continued trust and to all our teams in Belgium and Luxembourg for their dedication that makes these recognitions possible.

02/04/2026

- Images générées par l’IA : quels risques et enjeux juridiques ?

Les outils d’intelligence artificielle générative capables de produire des images, des vidéos ou de cloner une voix se démocratisent rapidement. Si ces technologies offrent des opportunités en matière de communication, de marketing ou de création de contenu, elles soulèvent aussi des risques importants. Protection des données, droit à l’image, responsabilité en cas d’usurpation d’identité ou de contenus trompeurs : les enjeux juridiques sont nombreux.

https://philippelaw.eu/fr/images-generees-par-lia-quels-risques-et-enjeux-juridiques/

Generatieve artificiële intelligentietools die in staat zijn om beelden en video’s te produceren of een stem te klonen, verspreiden zich snel. Hoewel deze technologieën kansen bieden op het gebied van communicatie, marketing en contentcreatie, brengen ze ook belangrijke risico’s met zich mee. Gegevensbescherming, portretrecht, aansprakelijkheid bij identiteitsfraude of misleidende inhoud: de juridische uitdagingen zijn talrijk.

https://philippelaw.eu/nl/door-ai-gegenereerde-beelden-welke-risicos-en-juridische-uitdagingen/

Les outils d’intelligence artificielle générative capables de produire des images, des vidéos ou de cloner une voix se démocratisent rapidement. Si ces technologies offrent des opportunités en matière de communication, de marketing ou de création de contenu, elles soulèvent aussi des risqu...

05/03/2026

- Accident de roulage mortel : quand le nouveau droit pénal renforce la voix des victimes

Le nouveau Code pénal instaure une nouvelle infraction en matière de roulage. Ainsi, la création de l’infraction d’« accident de roulage mortel », marque un tournant dans la répression des comportements dangereux au volant. Cette réforme, pensée pour responsabiliser les conducteurs et symboliquement rendre justice aux victimes, s’inscrit dans une dynamique européenne de durcissement des peines. L’instauration de cette nouvelle catégorie d’infractions pourrait avoir pour conséquence de redessiner les contours du droit des assurances.

Article rédigé par Elisa Pereira de Macedo

https://philippelaw.eu/fr/accident-de-roulage-mortel-quand-le-nouveau-droit-penal-renforce-la-voix-des-victimes/

Uitbreiding van de dekking van de rechtsbijstandsverzekering voor slachtoffers van intrafamiliaal geweld

De rechtsbijstandsverzekering, die tot doel heeft de verdediging van de verzekerden te waarborgen, heeft recent een wijziging ondergaan om een ruimere dekking te bieden. De gedragsregels van ASSURALIA voor rechtsbijstandsverzekeraars zijn namelijk aangepast om, onder bepaalde voorwaarden, ook slachtoffers van intrafamiliaal geweld te dekken, die voorheen vaak van deze dekking waren uitgesloten.

Le nouveau Code pénal instaure une nouvelle infraction en matière de roulage. Ainsi, la création de l’infraction d’« accident de roulage mortel », marque un tournant dans la répression des comportements dangereux au volant. Cette réforme, pensée pour responsabiliser les conducteurs et sy...

26/02/2026

- Extension de la couverture de l'assurance protection juridique aux victime de violences intrafamiliales

Le contrat d’assurance protection juridique, ayant pour vocation la défense des assurés, a récemment connu une modification afin d’offrir une couverture plus étendue. Les règles de conduites d’ASSURALIA pour les assureurs protection juridique ont en effet été adaptées en vue de couvrir, sous certaines conditions, les victimes de violences intrafamiliales, auparavant fréquemment exclues de cette couverture.

Article rédigé par Isabelle Cirriez

Le contrat d’assurance protection juridique, ayant pour vocation la défense des assurés, a récemment connu une modification afin d’offrir une couverture plus étendue. Les règles de conduites d’ASSURALIA pour les assureurs protection juridique ont en effet été adaptées en vue de couvrir...

25/02/2026

Notre cabinet organise, le 26 mars 2026 à la Société Littéraire de Liège, une réception exceptionnelle en présence de Madame la Ministre Vanessa Matz.

À cette occasion, nous aurons l’honneur de célébrer l’accès à l'honorariat de Maître Victor-Vincent Dehin

Nous serons heureux de vous y rencontrer

Lien d'inscription : https://forms.gle/rKeN73aoi4aFBp8E8