Laura Severin Avocat

12/10/2026

🚗 RÉCIDIVE DE CONDUITE SOUS L’EMPRISE D’ALCOOL OU DE STUPÉFIANTS : la déchéance du droit de conduire pour incapacité ?

Le tribunal de police peut être amené à examiner votre aptitude physique ou psychique à conduire.

⚖️ Que se passe-t-il concrètement ?

🔹 Expertise médicale : un expert désigné par le juge du tribunal de police, évalue votre aptitude à conduire, notamment au moyen d’un examen clinique et d’analyses biologiques ou toxicologiques.

🔹 Révision : si une déchéance pour incapacité est prononcée par le tirbunal de police, une procédure de révision peut être envisagée avec un avocat devant le tribunal de police afin de démontrer que vous êtes à nouveau apte à conduire.

📌 Récidive, Alcool, stupéfiants, expertise médicale, permis de conduire : chaque dossier mérite une analyse rigoureuse.

SEVERIN AVOCAT | Défense devant le tribunal de police en Belgique.

08/09/2026

La rentrée 2026 est marquée par d’importantes réformes en droit belge de la circulation routière.

📅 Depuis le 1er juillet 2026 :
🍷 Alcool au volant – art. 60 : interdiction de conduire de 12 heures dès 0,22 mg/l d’air expiré. Pour les conducteurs professionnels, le seuil est de 0,09 mg/l.

📄 Le délai d’envoi du procès-verbal passe à 30 jours.

⏳ Le délai de prescription des infractions de roulage est désormais de 3 ans.

📅 Depuis le 1er septembre 2026 :

⚖️ Le nouveau Code pénal introduit une nouvelle échelle de 8 niveaux de peines.
🚗 L’homicide routier devient une infraction distincte.

Vous êtes cité devant le Tribunal de police en Belgique ? Alcool au volant, excès de vitesse, délit de fuite, permis de conduire ou déchéance... : contactez-nous.


📍 Bruxelles / toute la Belgique

04/02/2026

🚨 STUPÉFIANTS AU VOLANT

Le test salivaire peut révéler du THC, y compris après plusieurs jours ou après consommation de C*D.

⚖️ Cité au tribunal de police ? Vous risquez une amende et même une déchéance du droit de conduire + l'obligation de repasser certains examens.

Ne vous présentez pas seul devant le tribunal de police, en tant qu'avocat en droit de la circulation routière je vous accompagne pour vérifier la procédure et obtenir la meilleure issue possible.

Contact :

☎️ +32 4 88 84 10 31
@ [email protected]

*D

30/01/2026

🚗⚖️ Déchéance obligatoire devant le tribunal de police ?

Elle n’est ni automatique ni systématique : elle se plaide, se conteste et peut faire l’objet d’un sursis selon le dossier.

En droit du roulage, chaque détail compte.

Contactez-nous en cas de citation au tribunal de police.

21/01/2026

Vous êtes cité ou condamné par défaut devant le tribunal de police ?

En tant qu’avocat pratiquant le droit de la circulation routière, je vous accompagne pour vous défendre face à toutes les infractions routières : excès de vitesse, alcool ou stup au volant, délit de fuite... afin de protéger vos droits et limiter toute déchéance du droit de conduire.

14/01/2026

❓ Une sanction du permis de conduire étrangère peut-elle s’appliquer sur le territoire national ?

👉 Oui. C’est le principe posé par la nouvelle directive européenne.

26/08/2025

📌 Jugement par défaut rendu par le tribunal de police & Opposition par avocat en Belgique

Vous n’étiez pas présent au tribunal de police et un jugement a été rendu sans vous ❓

👉 C’est ce qu’on appelle un jugement par défaut.

Bonne nouvelle : en Belgique, vous pouvez introduire avec un avocat une opposition pour être rejugé en votre présence par le même tribunal.

Mais attention : tout dépend de la signification de la citation et du jugement.

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⚖️ 1. Le délai ordinaire d’opposition

➡️ Si le jugement par défaut est signifié à personne (l’huissier vous le remet en mains propres)
⏳ Vous disposez de 15 jours pour introduire une opposition.

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⚖️ 2. Le délai extraordinaire d’opposition

➡️ Si le jugement n’a pas été signifié à personne (par ex. déposé dans la boîte aux lettres)
⏳ Vous pouvez former opposition dans les 15 jours qui suivent le moment où vous découvrez réellement le jugement.

Exemple concret :
📬 Jugement déposé le 1er septembre.
📖 Vous ouvrez le courrier seulement le 15 septembre.
➡️ Le délai de 15 jours commence le 15, pas le 1er.

Pourquoi ?
👉 Parce qu’on ne peut pas vous imposer un délai si vous n’aviez pas connaissance réelle du jugement.
👉 Et c’est au parquet de prouver que vous saviez, ce qui est souvent difficile donc délai souple.

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⚠️ L’exception capitale : OPPOSITION NON AVENUE

Si la convocation initiale à l’audience vous a été remise en mains propres par l’huissier :
❌ L’opposition est non-avenue (vous ne pouviez pas faire défaut).
✅ Seule la voie de l’appel reste ouverte.

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💡 À retenir

✔️ Vérifiez toujours comment vos actes ont été signifiés.
✔️ Une erreur sur la voie de recours = dossier irrecevable.
✔️ Contactez un avocat qui plaide au tribunal de police, habitué aux jugements par défaut et aux recours :

https://avocat-tribunaldepolice.be/contact

22/08/2025

🚦 Rentrée rime avec vigilance au volant 🚦

La reprise, c’est souvent : embouteillages, fatigue, coups de stress… et parfois une "petite" infraction qui peut coûter très cher.

👉 3 rappels utiles qui peuvent vous éviter une citation au tribunal de police de Bruxelles ou ailleurs en Belgique :

1️⃣ Le téléphone au volant = 174 euros

2️⃣ L’excès de vitesse de + de 30km/h dans les zone 30 ou + 40 km/h sur autoroute = 80 à
4000 € + déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans

3️⃣ Dépasser par la gauche en côte ou dans un virage, inciter à une vitesse excessive, ne pas respecter la signalisation d’un passage à niveau, faire marche-arrière ou rouler en sens contraire sur autoroute, faire la course sur la voie publique =
320 à 4 000 € + déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans

En tant qu’avocate, j’accompagne au quotidien ceux qui se retrouvent dans ces situations et sont cités au tribunal de police de Bruxelles ou ailleurs en Belgique.

⚖️ La rentrée, c’est aussi le moment de prendre de bonnes résolutions au volant.

➡️ Et vous, quelle est votre “résolution de rentrée” ?

https://avocat-tribunaldepolice.be/contact?fbclid=PAQ0xDSwMVJqFleHRuA2FlbQIxMQABp1bWUWHzsJyloe-OyWbSUEzk3qPl8B7mj58rTvKO9a3MCijNsi5vO_tmm5qu_aem_11sCkXhFUgL_5z4fFubKMQ

Pour toute question ou consultation concernant les infractions routières, contactez Maître Laura Severin. Spécialiste en droit de la circulation, elle est à votre disposition pour vous défendre devant les tribunaux de police en Belgique.