Laura Severin Avocat

Laura Severin Avocat Avocate au barreau de Bruxelles, inscrite sur la liste communautaire du Barreau de Draguignan en France.

Droit pénal, droit de la circulation routière, responsabilité civile et réparation du préjudice Droit pénal, circulation routière et réparation du dommage

Cabinet belge :
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🚨 STUPÉFIANTS AU VOLANT Le test salivaire peut révéler du THC, y compris après plusieurs jours ou après consommation de ...
04/02/2026

🚨 STUPÉFIANTS AU VOLANT

Le test salivaire peut révéler du THC, y compris après plusieurs jours ou après consommation de CBD.

⚖️ Cité au tribunal de police ? Vous risquez une amende et même une déchéance du droit de conduire + l'obligation de repasser certains examens.

Ne vous présentez pas seul devant le tribunal de police, en tant qu'avocat en droit de la circulation routière je vous accompagne pour vérifier la procédure et obtenir la meilleure issue possible.

Contact :

☎️ +32 4 88 84 10 31
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🚗⚖️ Déchéance obligatoire devant le tribunal de police ? Elle n’est ni automatique ni systématique : elle se plaide, se ...
30/01/2026

🚗⚖️ Déchéance obligatoire devant le tribunal de police ?

Elle n’est ni automatique ni systématique : elle se plaide, se conteste et peut faire l’objet d’un sursis selon le dossier.

En droit du roulage, chaque détail compte.

Contactez-nous en cas de citation au tribunal de police.



Vous êtes cité ou condamné par défaut devant le tribunal de police ? En tant qu’avocat pratiquant le droit de la circula...
21/01/2026

Vous êtes cité ou condamné par défaut devant le tribunal de police ?

En tant qu’avocat pratiquant le droit de la circulation routière, je vous accompagne pour vous défendre face à toutes les infractions routières : excès de vitesse, alcool ou stup au volant, délit de fuite... afin de protéger vos droits et limiter toute déchéance du droit de conduire.

❓ Une sanction du permis de conduire étrangère peut-elle s’appliquer sur le territoire national ?👉 Oui. C’est le princip...
14/01/2026

❓ Une sanction du permis de conduire étrangère peut-elle s’appliquer sur le territoire national ?

👉 Oui. C’est le principe posé par la nouvelle directive européenne.

📌 Jugement par défaut rendu par le tribunal de police & Opposition par avocat en BelgiqueVous n’étiez pas présent au tri...
26/08/2025

📌 Jugement par défaut rendu par le tribunal de police & Opposition par avocat en Belgique

Vous n’étiez pas présent au tribunal de police et un jugement a été rendu sans vous ❓

👉 C’est ce qu’on appelle un jugement par défaut.

Bonne nouvelle : en Belgique, vous pouvez introduire avec un avocat une opposition pour être rejugé en votre présence par le même tribunal.

Mais attention : tout dépend de la signification de la citation et du jugement.

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⚖️ 1. Le délai ordinaire d’opposition

➡️ Si le jugement par défaut est signifié à personne (l’huissier vous le remet en mains propres)
⏳ Vous disposez de 15 jours pour introduire une opposition.

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⚖️ 2. Le délai extraordinaire d’opposition

➡️ Si le jugement n’a pas été signifié à personne (par ex. déposé dans la boîte aux lettres)
⏳ Vous pouvez former opposition dans les 15 jours qui suivent le moment où vous découvrez réellement le jugement.

Exemple concret :
📬 Jugement déposé le 1er septembre.
📖 Vous ouvrez le courrier seulement le 15 septembre.
➡️ Le délai de 15 jours commence le 15, pas le 1er.

Pourquoi ?
👉 Parce qu’on ne peut pas vous imposer un délai si vous n’aviez pas connaissance réelle du jugement.
👉 Et c’est au parquet de prouver que vous saviez, ce qui est souvent difficile donc délai souple.

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⚠️ L’exception capitale : OPPOSITION NON AVENUE

Si la convocation initiale à l’audience vous a été remise en mains propres par l’huissier :
❌ L’opposition est non-avenue (vous ne pouviez pas faire défaut).
✅ Seule la voie de l’appel reste ouverte.

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💡 À retenir

✔️ Vérifiez toujours comment vos actes ont été signifiés.
✔️ Une erreur sur la voie de recours = dossier irrecevable.
✔️ Contactez un avocat qui plaide au tribunal de police, habitué aux jugements par défaut et aux recours :

https://avocat-tribunaldepolice.be/contact

🚦 Rentrée rime avec vigilance au volant 🚦La reprise, c’est souvent : embouteillages, fatigue, coups de stress… et parfoi...
22/08/2025

🚦 Rentrée rime avec vigilance au volant 🚦

La reprise, c’est souvent : embouteillages, fatigue, coups de stress… et parfois une "petite" infraction qui peut coûter très cher.

👉 3 rappels utiles qui peuvent vous éviter une citation au tribunal de police de Bruxelles ou ailleurs en Belgique :

1️⃣ Le téléphone au volant = 174 euros

2️⃣ L’excès de vitesse de + de 30km/h dans les zone 30 ou + 40 km/h sur autoroute = 80 à
4000 € + déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans

3️⃣ Dépasser par la gauche en côte ou dans un virage, inciter à une vitesse excessive, ne pas respecter la signalisation d’un passage à niveau, faire marche-arrière ou rouler en sens contraire sur autoroute, faire la course sur la voie publique =
320 à 4 000 € + déchéance du droit de conduire de 8 jours à 5 ans

En tant qu’avocate, j’accompagne au quotidien ceux qui se retrouvent dans ces situations et sont cités au tribunal de police de Bruxelles ou ailleurs en Belgique.

⚖️ La rentrée, c’est aussi le moment de prendre de bonnes résolutions au volant.

➡️ Et vous, quelle est votre “résolution de rentrée” ?

https://avocat-tribunaldepolice.be/contact?fbclid=PAQ0xDSwMVJqFleHRuA2FlbQIxMQABp1bWUWHzsJyloe-OyWbSUEzk3qPl8B7mj58rTvKO9a3MCijNsi5vO_tmm5qu_aem_11sCkXhFUgL_5z4fFubKMQ


Pour toute question ou consultation concernant les infractions routières, contactez Maître Laura Severin. Spécialiste en droit de la circulation, elle est à votre disposition pour vous défendre devant les tribunaux de police en Belgique.

🚨 CITÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE – AUTEUR D'INFRACTIONS OU VICTIME D’ACCIDENT ?📅 Préparez votre rentrée en toute séré...
20/08/2025

🚨 CITÉ DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE – AUTEUR D'INFRACTIONS OU VICTIME D’ACCIDENT ?
📅 Préparez votre rentrée en toute sérénité ✨

Les infractions les plus fréquentes devant le tribunal de police en Belgique 👇

⚡ Excès de vitesse
🍷Conduite sous influence (alcool ou stupéfiants)
👮‍♂️Conduite sans permis ou sous déchéance du droit de conduire
📱 Téléphone au volant
⛔ Non-port de la ceinture
➡️ Absence de clignotant / franchissement de ligne blanche
🏃‍♂️💨 Délit de fuite
📑 Défaut d’assurance, immatriculation ou contrôle technique
🅿️ Stationnement interdit

⚖️ Tribunal de police de Bruxelles, Halle-Vilvoorde ou ailleurs en Belgique : nous intervenons partout.

💡 Bonne nouvelle : avec votre protection juridique auto, vos frais d’avocat peuvent être pris en charge → vous ne payez pas.

📩 Contactez-nous dès maintenant pour préparer votre défense ou faire valoir vos droits en tant que victime.

https://avocat-tribunaldepolice.be/contact

🚗⚖️ NOUVELLE INFRACTION : L’HOMICIDE ROUTIER EST DÉSORMAIS DANS LE CODE PÉNAL FRANÇAIS 📅 Loi n° 2025-622 du 9 juillet 20...
25/07/2025

🚗⚖️ NOUVELLE INFRACTION : L’HOMICIDE ROUTIER EST DÉSORMAIS DANS LE CODE PÉNAL FRANÇAIS
📅 Loi n° 2025-622 du 9 juillet 2025

👉 À côté de l’homicide involontaire, la loi crée désormais l’homicide routier :

🔹 Accident mortel
🔹 Avec au moins une circonstance aggravante : alcool, stupéfiants, violation manifestement délibérée à une obligation particuliere de sécurité …

📌 Peines prévues :

➡️ 7 ans d’emprisonnement et 100 000 € d’amende

➡️ 10 ans et 150 000 € si plusieurs circonstances sont réunies

🚑 Elle crée aussi le délit de blessures routières (ITT supérieure ou inférieure à 3 mois).

⚠️ Tout excès de vitesse ≥ 50 km/h devient un délit.

💥 Les peines pour conduite sous emprise sont également renforcées.

📣 Les droits des parties civiles sont étendus, et de nouvelles peines complémentaires obligatoires s’appliquent sauf décision motivée du tribunal.

🧭 Une réforme majeure pour la lutte contre la violence routière.

🛑 Le délit de fuite en droit belge  🚨C’est le fait de quitter les lieux d’un accident pour échapper aux constatations ut...
22/07/2025

🛑 Le délit de fuite en droit belge 🚨

C’est le fait de quitter les lieux d’un accident pour échapper aux constatations utiles, même si vous n’êtes pas responsable.

📍 3 fausses bonnes idées :

🚗💨 1. "Je laisse mon numéro sur le pare-brise et je pars"
➡️ ❌ Insuffisant. Le mot peut se perdre, et aucun constat n’est fait. Vous vous soustrayez à l'identification immédiate.

🕒🚶‍♂️ 2. "Je reviens un peu plus t**d sur les lieux"
➡️ ❌ Trop t**d. Le simple fait d’avoir fui, même temporairement, constitue déjà le délit.

👮‍♂️🕐 3. "Je vais au commissariat le lendemain"
➡️ ❌ Ne suffit pas. Se manifester après coup n’annule pas l’infraction même si cela peut atténuer la peine.

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⚖️ Sanctions :

🔒 Prison de 15 jours à 6 mois
💶 Amende de 1600 € à 16.000 €
🚗 Déchéance du droit de conduire possible

Et ce, même si l’accident n’est pas de votre faute.

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✅ Le bon réflexe :

✔️ Rester sur place
✔️ Échanger les infos
✔️ Contacter et attendre les forces de l'ordre si personne n'est present ou en cas de dégâts et de desaccord

Adres

367 Avenue Louise
Brussels
1050

Openingstijden

Maandag 09:00 - 19:00
Dinsdag 09:00 - 19:00
Woensdag 09:00 - 19:00
Donderdag 09:00 - 19:00
Vrijdag 09:00 - 19:00

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