Carnet de Route en Droit Immobilier

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04/08/2026

L’ordonnance bruxelloise du 23 juillet 1992 établit une taxe à charge des titulaires de droits réels sur tout immeuble qui n’est pas affecté à l’occupation par une personne physique à titre de rési…

23/04/2026

Un droit d’emphytéose est constitué sur un immeuble et une pâture. Il est convenu que l’emphytéote peut construire. L’emphytéote transforme l’immeuble existant en un vaste complexe hôtelier. L’acte…

10/04/2026

Une voisine insupportable. Il est très difficile de s’en débarrasser et cela peut parfois devenir un enfer, surtout dans une copropriété. Un arrêt de la Cour de cassation du 19 février 2026 (rôle n…

Adresse

Rue De L'Aurore, 4
Brussels
1000

Heures d'ouverture

Lundi 09:00 - 17:00
Mardi 09:00 - 19:00
Mercredi 09:00 - 19:00
Jeudi 09:00 - 19:00
Vendredi 09:00 - 17:00

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