Audrey Lackner Avocat

09/08/2023

❓ Un spécialisé en , ça sert à quoi ❓

Lorsque l'on est d'un , il est parfois difficile de savoir par où commencer. On peut très vite se sentir perdu.

Les démarches médicales et administratives sont parfois, même souvent, laborieuses.

C'est du temps en moins pour prendre soin de soi et se reconstruire.

L'avocat en dommage corporel est indispensable pour vous aider dans toutes ces démarches, et pour s'assurer que vos intérêts soient correctement défendus afin que vous receviez une juste indemnisation.

✅ Cela passe par la constitution de votre dossier, les échanges éventuels avec les compagnies d'assurances, la mise en place d'une expertise médicale (amiable ou judiciaire), le suivi de celle-ci, l'évaluation de votre dommage, etc.

✅ Cela passe, surtout, par l' et la . Deux éléments auxquels j'accorde énormément d'importance dans ma pratique.

L' d'un avocat vous permet d'être déchargé et de conserver ce temps si précieux à la reconstruction.

N'hésitez jamais à le consulter ❗

18/01/2023

🔴 La protection des joueurs ne peut se faire au détriment de leur droit à la vie privée et à la protection de leurs données personnelles!

Le Tribunal de première instance de Namur, en référé, donne raison à l'UPAP - BVWK et aux 202 agences, estimant que l'arrêté royal qui prévoit l'extension du système EPIS aux agences de paris, ainsi que la loi du 30 juillet 2022, violent le et le principe de non-discrimination.

Encore un beau combat mené, notamment, avec Audrey Despontin!

La justice, saisie par les agences de paris, vient de suspendre les contrôles d'identité à l'entrée de ces établissements.

06/10/2022

BRAKING NEWS!

Face à une situation devenue intolérable tant pour les magistrat.e.s, que pour les avocat.e.s, mais surtout les , la Ligue des Familles et les avocates spécialisées en droit familial du cabinet KHK ont décidé de mettre le Ministre de la Justice face à ses responsabilité.

Le pouvoir judiciaire ne peut plus être le parent pauvre de la démocratie.

Il est temps d'agir!

Nous avons l'honneur, avec Audrey Despontin, de mener ce combat fondamental pour notre Etat de droit.

La Ligue des familles et des avocates spécialisées en droit de la famille veulent mettre le ministre de la Justice face à ses responsabilités.

23/06/2022

Votre vol est annulé en raison de la grève ?

Vous avez des droits! 👇

Une indemnisation pouvant aller jusqu’à 600€ selon les circonstances.

Ça vaut la peine, non?

Droits des passagers aériens: retards, annulations et surréservations

08/02/2022

Audrey Despontin et Audrey Lackner (qui représentent l'ASBL Notre Bon Droit) réclament que le tribunal reconnaisse que l’État belge a commis une faute en prolongeant la situation d’urgence épidémiologique, que l’État belge soit condamné à prendre toutes les mesures nécessaires pour me...

30/11/2021

L’asbl Notre Bon Droit a introduit plusieurs actions judiciaires contre les violations des droits fondamentaux résultant de l’usage du Covid Safe Ticket. Ce 30 novembre 2021, à la suite d’une action en référé diligentée par les avocates Audrey Lackner et Audrey Despontin et introduite à...

02/11/2021

Step 1 : ✅

L'association de défense des libertés et de la vie privée Charta21 a récemment introduit une action en référé devant...

22/10/2021

CST : Round 2.

Le Covid Safe Ticket (CST) fait l'objet d'un nouveau recours en justice. Après une action intentée contre l'application qui permet de scanner les codes QR au motif qu'elle ne respecterait pas les données relatives à la vie privée, cette seconde action vise cette fois le principe même du CST, j...

22/10/2021

CST: Round 1.

À peine entré en vigueur à Bruxelles et annoncé pour le 1er novembre en Wallonie, le Covid Safe Ticket est menacé de suspension. L’asbl Charta21, soutenue par "Trace ton Cercle", un restaurateur et une personne concernée ont introduit aujourd’hui une action en référé contre la plateform...

01/10/2021

Ce 28 septembre 2021, un nouvel arrêté ministériel modifiant les

24/09/2021

L'APD recale fermement l'avant-projet d'accord de coopération visant à élargir le Covid Safe Ticket!

"Ces extensions temporelle et matérielle du champ d’application augmentent fortement l’ingérence causée par le CST dans le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel. (...)"

" (...) il faut qu’il y ait un équilibre entre l’ingérence dans le droit au respect de la vie privée et à la protection des données à caractère personnel et l’objectif que poursuit – et permet effectivement d’atteindre – le CST. L'’Autorité invite les auteurs du projet à démontrer que les avantages qui sont apportés par l’extension du CST (en particulier : protéger la santé des personnes fréquentant les lieux pour lesquels un CST est imposé, limiter la circulation du virus à un niveau tel qu’on peut éviter une surcharge hospitalière maintenir les frontières, les écoles et les commerces ouverts), dépassent les inconvénients et les risques (y compris, le risque de discrimination que le recours au CST peut générer , le risque d’accoutumance et de normalisation sociale des comportements qui portent atteinte aux droits fondamentaux et le risque de « glisser » vers une société de surveillance) qu’elle introduit".

" L’Autorité attire d’ores et déjà l’attention des législateurs des entités fédérées sur le fait qu’ils devront, au moment de l’adoption des normes législatives activant l’extension du CST, justifier, secteur par secteur, type d’établissement par type d’établissement, la nécessité et la proportionnalité de la mesure (...)"

"L’avant-projet d’accord de coopération de rang législatif subordonne la possibilité pour les entités fédérées (voire les bourgmestres et gouverneurs8 ) d’étendre ou d’activer l’obligation du recours au CST au fait que « les conditions épidémiologiques locales l’exigent (...) Or l’article 22 de la Constitution impose que l’ingérence dans l’exercice du droit à la vie privée soit définie en des termes suffisamment précis qui permettent d’appréhender de manière prévisible les hypothèses dans lesquelles le législateur autorise pareille ingérence".

"Cette possibilité de déléguer aux organisateurs et exploitants de certains lieux et évènements la décision d’exiger (ou non) la présentation du CST n’est pas admissible au regard de l’obligation positive qui pèse sur l’Etat de veiller à ce qu’il existe un juste équilibre entre le droit à la protection de la vie privée et les autres droits et intérêts en présence. Aux termes du principe de légalité consacré par l’article 22 de la Constitution, c’est, en effet, au législateur qu’il revient d’assurer un niveau de protection équilibré du droit à la protection des données. La décision d’avoir recours au CST, qui est un dispositif particulièrement intrusif dans le droit à la vie privée des personnes concernées, ne peut pas être déléguée à des personnes privées"

20/09/2021

Il semble nécessaire de rappeler ce que prévoit l'accord de coopération du 14 juillet 2021 sur le Covid Safe Ticket, seul applicable à ce jour :

- "Il faut souligner que l'intention n'est en aucun cas de créer, à travers le COVID Safe Ticket ou à travers cet accord de coopération, une accoutumance à l'idée que l'accès à certains lieux doit être subordonné à la présentation de preuves ou de certificats. Le champ d'application du COVID Safe Ticket doit être limité à ce qui est inclus dans cet accord de coopération, qui s'inscrit dans une situation exceptionnelle. Tant que la pandémie de COVID-19 doit être combattue et sous réserve de périodes de conservation raisonnables et d'une limitation d'utilisation quant à sa durée, le COVID Safe Ticket est un outil proportionné pour arrêter la propagation du coronavirus COVID-19".

- "Avec le COVID Safe Ticket, seuls un code-barres, une durée de validité et un nom sont affichés. En outre, le COVID Safe Ticket est généré pour les personnes qui ont été vaccinées contre le coronavirus COVID-19, qui ont un test TAAN reconnu ou un test rapide à l'antigénique reconnu négatif, ou qui se sont récemment rétablies d'une infection au coronavirus COVID-19. Il a été scientifiquement démontré que les personnes qui se trouvent dans l'une de ces situations sont beaucoup moins susceptibles d'infecter une autre personne avec le coronavirus COVID-19".

- "Il est strictement interdit de générer et de lire le COVID Safe Ticket à des fins autres que celles stipulées dans le présent accord de coopération. Les personnes qui génèrent ou lisent le COVID Safe Ticket à des fins non prévues par le présent accord seront soumises à des sanctions de droit commun, y compris des sanctions pénales".

- " (...) l'installation, l'utilisation et la désinstallation de l'application COVIDScan doivent se faire sur une base purement volontaire et ne peuvent en aucun cas donner lieu à une quelconque procédure civile ou pénale, à une quelconque discrimination ou à un quelconque avantage ou désavantage ".

- "Un employeur ne peut par exemple pas obliger ses travailleurs à installer l'application COVIDScan et/ou l'application COVIDSafe. Ceci ne peut se faire de quelque manière que ce soit, y compris en liant certains avantages ou inconvénients à l'installation de l'application COVIDScan et/ou de l'application COVIDSafe"

CONCLUSION :

- le CST ne peut s'appliquer en dehors du cadre prescrit par l'accord de coopération, soit les évènements de masse et les projets pilotes;

- la vaccination, le testing et le certificat de guérison ont la même valeur, sans qu'une discrimination ne soit possible ;

- il est interdit pour un employeur d'imposer un CST à ses employés;

- le CST doit être une mesure exceptionnelle et temporaire, à défaut de quoi elle ne constitue pas une mesure proportionnée. On peut donc s'interroger, au regard de ce texte, sur le caractère proportionné du CST tel qu'envisagé à partir du 1/10 à une multitudes de secteurs.