10/02/2023
Depuis plusieurs mois, l'administration contrôle, en effet, fortement les droits d'auteur.
Son contrôle porte désormais sur l'oeuvre, son caractère original et non banal 🤚
Dans un contrôle débuté en novembre, l'administration a entendu :
1. Appliquer les nouvelles dispositions légales entrées en vigueur à partir du 1er janvier 2023 et non applicable aux exercices antérieurs. 🛑
2. Ne pas appliquer la jurisprudence de la CJUE 🇪🇺
L'administration entend donc contrôler le critère de la communication effective à un public indéterminé alors qu'antérieurement, il fallait juste que l'oeuvre soit exprimée sous une certaine forme pouvant être communiqué au public.
Quant à l'originalité, l'administration prétend dérsormais qu'une oeuvre établie sous une quelconque contrainte ne peut être considérée comme une oeuvre originale protégée par les droits d'auteur. 😩
Cela est méconnaitre l’affaire BSA, dans laquelle la CJUE a stipulé expressément que dès lors que l’œuvre n’est pas créée sous la contrainte absolue, à savoir s’il reste une marge de manœuvre à l’auteur pour exprimer sa créativité en dépit des contraintes techniques, l’originalité ne doit pas être exclue. 🖐
Dans ce contrôle l'administration reconnait, en outre, expressément l'originalité de l'oeuvre. 👇
"Par conséquent, bien que les œuvres soient clairement des œuvres de l'esprit, même si leurs créations sont originales et marquées de leur personnalité. les contraintes de forme, les désidérata de clients peuvent limiter l'espace de liberté et la créativité du consulting and managing director dans l'exercice de son activité. Le consulting and managing director se trouve alors privé de ce choix arbitraire qui caractérise l'originalité d'une œuvre" 🤦♂️
A cet égard, la jurisprudence a reconnu qu'un rapport militaire faisait l'objet d'une contrainte absolue ne permettant pas de choix créatif à son auteur de sorte que le rapport ne pouvait être considéré comme une oeuvre.
Entre un rapport militaire et une oeuvre créée sous le couvert des directives du client, il y a une marge importante quant à la contrainte imposée et à la liberté créative de sorte que l'originalité ne peut être exclue. 🤷♂️
Face une administration ayant perdu la raison, la seule voie est l'introduction de recours judiciaire afin d'obtenir gain de cause ! 🙌
