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LABO Juridique, 12 Place Georges Brugmann, Brussels (2026)

05/08/2022

Passage pour cycliste?C’est quoi?

Ce panneau signifie l’existence d’un passage pour cyclistes.

🚲Les cyclistes qui veulent emprunter ce passage, doivent céder le passage aux conducteurs qui circulent sur la chaussée.

🚴‍♀️Une fois sur le passage, ils ont priorité.

🚗Un véhicule ne peut ni s'arrêter, ni stationner sur un passage pour cyclistes ou piétons.

👊Il n'est pas permis de dépasser un conducteur qui ralentit ou qui s'arrête avant un passage pour cyclistes.

⚠️ Le passage pour cyclistes est différent de la piste cyclable qui elle, fait partie de la voie publique. D’autres règles s’appliquent.

✍️Des questions ? [email protected] ⛔️❌

26/07/2022

👋Une baffe partie toute seule ? Que risquez-vous ?

🙀 Le Code pénal sanctionne quiconque aura volontairement fait des blessures ou porté des coups.

👋Le coup est volontaire s’il y a une forme de rapprochement violent et volontaire entre un corps humain (celui de la victime) et un autre objet physique (un second corps humain ou un objet) avec l'effet possible d'une contusion ou commotion ou d'une lésion. Les moyens utilisés pour porter le coup importent peu.

🙀 celui qui se rend coupable de cette infraction sera puni d'un emprisonnement de huit jours à six mois et/ou d'une amende de 208€ à 800 €.

☝🏽!! Les peines sont aggravées si la victime subit une incapacité ou si elle meurt. Cela peur aller jusqu’à la réclusion de 5 à 10 ans.

🫵🏻En plus de la peine pénale, la victime pourra vous réclamer des dommages et intérêts.

✍️Des questions ? [email protected]

25/07/2022

👜Assurance annulation, je prends ?

👉Le But ? Avoir une protection financière contre les événements imprévus qui empêchent de partir en voyage ou qui obligent à interrompre votre voyage ou lorsque la date du voyage est modifiée.

👉Dans quelles circonstances elle joue ? Dans des cas imprévisibles et indépendants de votre volonté. Exemples: maladie, accident et décès, pour raisons médicales, pour raisons professionnelles, dégâts matériels à votre maison (louée), pour raisons familiales (divorce, …), …

👌Il s’agit d’un contrat, donc, lisez bien les conditions générales et particulières du contrat pour bien connaître les exceptions, et les clauses applicables. Comme beaucoup d’assurances, il y a souvent une franchise à payer en cas de sinistre. Soyez-y attentif ! ☝

Quand la souscrire ? Au moment de la réservation du voyage.

👀Le saviez-vous ? VISA et Mastercard proposent une assurance annulation gratuite, vérifiez leurs conditions sur leur site.

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01/04/2022

😰Agir en justice à tout prix ? Y’a-t-il une sanction ?

🤜Le Code judiciaire prévoit qu’une personne qui utilise la procédure à des fins dilatoires/abusives peut être condamnée à une amende de 15 EUR à 2.500 EUR.

👉Cette amende est prononcée au profit de l'État belge et vise en quelque sorte à indemniser celui-ci du fait de la mise à disposition des magistrats, greffiers et outils du pouvoir judiciaire au profit de causes injustes, téméraires et vexatoires, voire dilatoires.

😥Dès lors que l'arriéré judiciaire est énorme, le justiciable a une responsabilité à ne pas encombrer les tribunaux de causes non fondées.

🤜Il est à préciser que le fait de disposer d'une assurance protection juridique n'autorise pas tout et ne dispense pas les bénéficiaires de celle-ci de leur responsabilité de ne pas encombrer les tribunaux de causes vouées à l'échec.

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29/03/2022

😥Victime de harcèlement moral, sexuel et violence au travail ?

😠Le harcèlement moral vise à : 1-porter atteinte à la personnalité, à la dignité ou à l'intégrité physique ou psychique d'une personne, 2-mettre en péril l'emploi de cette personne, 3-créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Pour être du harcèlement, ces comportement doivent être abusifs et se produire pendant un certain temps (paroles, intimidations, actes, gestes, …).

😡Le harcèlement sexuel = tout comportement non désiré à connotation sexuelle ayant pour objet/effet de porter atteinte à la dignité d'une personne ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.

Différentes formes, tant physiques que verbales (regards insistants, remarques équivoques, exposition de photos pornographiques, attouchements, coups et blessures, viol...).

😖La violence est une situation où une personne est menacée ou agressée, psychiquement ou physiquement, au travail (agression physique (coups directs, menaces lors d’une attaque à main armée…) ou d’agression verbale (insultes, diffamation, plaisanteries…).

🤜Si vous êtes victime : 1- faites appel aux services de la personne de confiance ou du conseiller en prévention de votre entreprise ; 2-Portez plainte auprès du Contrôle du bien-être au travail ; 3- introduisez une procédure devant un tribunal.

👉Afin de permettre à la victime d'oser exposer sa situation sans craindre des représailles professionnelles, le travailleur jouit d'une protection contre le licenciement lorsqu'il a déposé une plainte motivée.

Faites-vous aider par un avocat ou votre syndicat !

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27/03/2022

💔Vous voulez divorcer ? À quelles conditions ?

👉🏻Le divorce est prononcé lorsqu’il y a une « désunion irrémédiable » entre les époux.

La désunion est irrémédiable lorsqu'elle rend raisonnablement impossible la poursuite de la vie commune et la reprise de celle-ci entre eux.

🕞La désunion irrémédiable est établie lorsque la demande est introduite par les deux époux après plus de 6 mois de séparation de fait. Le juge prononce alors le divorce après 6 mois de séparation.

🕞La désunion est aussi établie lorsque la demande est formée par un seul époux après plus d'1 an de séparation de fait. Le juge prononce alors le divorce si les parties sont séparées depuis plus d’1 an.

💌Les époux peuvent également divorcer par consentement mutuel.

🏠En ce qui concerne les biens des époux, le jugement a un effet rétroactif jusqu'au jour où l'action a été intentée (dépôt requête/ signification citation). Le juge doit liquider le régime matrimonial.

👨‍👨‍👦Le juge peut aussi prendre des mesures urgentes relatives aux enfants.

S’agissant d’une procédure, nous vous conseillez de faire appel à un avocat.

✍️des questions ? [email protected]

21/03/2022

😣Charges de copropriété impayées ? Que risquez-vous ?

Les fins de mois difficiles peuvent vous mettre dans l’impossibilité de payer vos charges. Votre copropriété pourrait alors agir contre vous.

🤜Il n’est pas rare que le règlement de copropriété prévoit des intérêts de re**rd sur les charges impayées voire même une clause pénale correspondant à un montant forfaitaire qui vient alors augmenter votre dette.

Vous pourriez donc recevoir une mise en demeure vous invitant à régulariser la situation moyennant le paiement des charges et le paiement des pénalités.

😥Si vous ne payez toujours pas ?

Votre copropriété pourrait agir contre vous devant le Juge de paix. À votre dette s’ajoutera alors les pénalités mais aussi les frais de citation, les frais de mise au rôle, les intérêts judiciaires et l’indemnité de procédure.

Ceci pourrait donc fortement alourdir votre dette.

😰Si malgré le jugement prononcé par le Juge de paix vous ne payez toujours pas ?

La copropriété pourra exécuter le jugement pris contre vous. Toutes les mesures d’exécution sont possibles (saisie sur salaire, saisie sur meuble, saisie sur compte) mais la plus répandue en la matière est la saisie immobilière.

À l’issue de celle-ci, vous êtes dépossédé de votre bien immobilier qui sera donc vendu pour permettre le paiement de votre dette.

👉Il est donc vivement conseillé de se renseigner sur le montant des charges de copropriété lors d’un achat immobilier.

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18/03/2022

👩‍⚖️Vous êtes poursuivi devant un tribunal pour des faits qui ont plusieurs années ? Y’a-t-il un argument à faire valoir ?

⏰OUI, vous pouvez soulever le principe du dépassement du délai raisonnable.

🤜La Convention européenne des droits humains garantit à chacun le droit d’obtenir une décision dans un délai raisonnable.

🤜Le dépassement du délai raisonnable est apprécié dans chaque cas selon les faits propres à l’affaire, selon les critères de la complexité de l'affaire, de l'attitude des autorités judiciaires, de l'attitude de l’intéressé et de l'importance de l'affaire pour cette personne. Il peut être tenu compte de l'ensemble de la procédure.

🧐L'exigence d'un délai raisonnable doit également être respectée dans les cas simples. Il découle nécessairement de la simplicité d'une affaire que le délai raisonnable sera atteint plus rapidement.

😎Si la durée anormale de la procédure ne permet plus au justiciable d’exercer ses droits de la défense ou rend la contradiction de la preuve impossible, le juge est dans l’obligation de déclarer les poursuites irrecevables en raison d’une atteinte au droit à un procès équitable.

😇Le dépassement du délai raisonnable peut également amener à une altération de la qualité des preuves, ce qui entraîne un manque ou un doute quant à celles-ci et conduit alors le juge à acquitter le prévenu.

👩‍⚖️Enfin, le juge peut sanctionner le re**rd anormal de la procédure en prononçant une peine inférieure à la peine minimale ou par une simple déclaration de culpabilité.

Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat pour faire valoir vos droits.

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15/03/2022

⏰Le temps qui passe peut-il jouer contre vous ? Quelles sont les prescriptions applicables ?

🧐Il existe un nombre impression de délai endéans lesquels une action doit être introduite mais l’on peut épingler plusieurs délais majeurs.

🤓L'on peut épingler le délai de 10 ans pendant lequel l’entrepreneur ou l’architecte sont responsables si l’édifice périt en tout ou en partie par le vice de la construction ou par le vice du sol.

✍Lorsqu’une action est fondée sur un contrat, l’action doit être introduite dans un délai de 10 ans à partir de la naissance de l’obligation en litige, soit le jour où l’obligation devient exigible.

⛔️Il existe évidemment des exceptions. Par exemple, l’ action de l’acheteur consommateur en garantie d’un défaut de conformité dans le cadre d’un contrat de vente se prescrit par un an. L’action en garantie des vices cachés doit être introduite « à bref délai ».

🤓Toute action dérivant du contrat d’assurances doit être introduite dans les 3 ans.

😎Une action qui n’est pas fondée sur un contrat, aussi appelée action extracontractuelle, se prescrit par 5 ans à partir du jour qui suit celui où la personne lésée a eu connaissance du dommage ou de son aggravation et de l’identité de la personne responsable (exemple : action en responsabilité).

⛔️Il existe aussi des exceptions.

👍Nous vous conseillons de prendre conseil auprès d’un avocat en cas de doute.

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$🚗La ceinture de sécurité, obligatoire ? Dérogation pour raisons médicales?Le conducteur\les passagers de véhicules en ci...$

13/03/2022

🚗La ceinture de sécurité, obligatoire ? Dérogation pour raisons médicales?

Le conducteur\les passagers de véhicules en circulation doivent porter la ceinture de sécurité, aux places qui en sont équipées.
👉🏻enfants de - de 18 ans, dont la taille est inférieure à 135 cm: dispositif adapté.
👉🏻Aux places assises non équipées d'une ceinture, interdiction de transporter des enfants de - de 3 ans.
👉🏻Aux places assises à l'avant non équipées d'une ceinture, interdiction de transporter des enfants de - de 18 ans dont la taille est inférieure à 135 cm.

👍🏻sont dispensés :
🏎les conducteurs qui effectuent une marche-arrière;
🚕les conducteurs de taxis, lorsqu'ils transportent un client;
🚔Le conducteur d’un véhicule prioritaire lorsqu’il transporte des personnes qui constituent une menace potentielle ou dans l’environnement immédiat du lieu de l’intervention.
🩺les personnes qui sont en possession d'une dérogation délivrée, en raison de contre-indications médicales graves
💌 les agents de la Poste

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08/03/2022

💵Garantie locative remise en mains propres. Quid des intérêts lors de la restitution?

👍Rappel des principes

Lorsque le locataire choisit – comme forme de garantie – le placement sur un compte individualisé ouvert à son nom auprès d'une institution financière, les intérêts produits sont capitalisés à son profit.

🧐Lorsque le bailleur est en possession de la garantie et s'abstient de la placer, il est tenu de payer au locataire des intérêts au taux moyen du marché financier sur le montant de la garantie, à partir de la remise de celle-ci.

💵Ces intérêts sont capitalisés. A dater du jour où le locataire met en demeure le bailleur de respecter son obligation, les intérêts dus sont les intérêts légaux sur le montant de la garantie.

L’obligation de placer la somme remise en garantie sur un compte individualisé ouvert au nom du preneur auprès d'une institution financière incombe au bailleur lorsqu’il est en possession de ladite somme.

🧐A défaut de satisfaire à cette obligation, il est tenu de payer au locataire des intérêts.

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04/03/2022

🤰Grossesse. Comment prouver qu’on est victime de discrimination à l’emploi ?

🧐Deux éléments sont à prouver : 1- l’existence d’un emploi perdu et 2- l’existence d’une discrimination.

🧑‍⚖️En droit belge, il existe la loi 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination entre les hommes et les femmes qui règle la question.

Parmi les discriminations, il y a celles directement basées sur le sexe de la personne. Or, dans le domaine des relations de travail, une distinction directe fondée sur le sexe, ne peut être justifiée que sur la base d'une exigence professionnelle essentielle et déterminante.

La discrimination se prouve par des témoignages, des enregistrements,…

Si l’employeur estime que c’est en raison de l’incompétence de la personne, que celle-ci a été licenciée, il doit le prouver. Exemple : avec une lettre d’avertissement, des entretiens de fonctionnement, des mails, …

🧐En cas de discrimination, la victime peut réclamer une indemnisation de son préjudice en application du droit de la responsabilité contractuelle ou extracontractuelle.

L'indemnisation forfaitaire du préjudice moral est fixée à un montant pouvant aller de 650 euros à 1300 euros.

Si la victime réclame l'indemnisation du préjudice moral et matériel, l'indemnisation forfaitaire équivaut à 6 mois de rémunération brute, à moins que l'employeur ne démontre que le traitement litigieux aurait également été adopté en l'absence de discrimination. Dans ce cas, l'indemnisation forfaitaire pour le préjudice matériel et moral est limitée à trois mois de rémunération brute.

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