Notaire François Catinus

03/06/2026

L'étude vous propose deux lots de terres agricoles à acquérir via la plateforme Biddit.be.

Lot 1 : 3 ha 16 a 95 ca (31.695 m²)
Mise à prix : 40.000 €

Lot 2 : 1 ha 38 a 90 ca (13.890 m²)
Mise à prix : 18.500 €

📅 Enchères du 20 au 28 juillet 2026.

Les parcelles sont actuellement occupées dans le cadre d'un bail à ferme. Le preneur bénéficie d'un droit de préemption conformément à la législation en vigueur.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez l'étude au 061/39.57.90.

22/05/2026

Lors d’un mariage, le régime légal de la communauté s’applique automatiquement. Il constitue, dans de nombreux cas, un équilibre satisfaisant. Pourtant, de nombreux couples choisissent d’y déroger en établissant un contrat de mariage, afin d’adapter leur organisation patrimoniale à leur situation.

Contrairement à une idée reçue, le contrat de mariage ne sert pas uniquement à opter pour une séparation de biens. Il permet également d’aménager le régime légal, par exemple en intégrant un bien acquis avant le mariage dans le patrimoine commun via une clause spécifique.

Lorsque l’un des partenaires est indépendant, la question mérite une attention particulière. En cas de dettes professionnelles, un régime de séparation de biens peut offrir une protection : les créanciers ne pourront, en principe, pas saisir les biens et revenus de l’autre conjoint.

Ce régime n’est toutefois pas réservé aux indépendants. Il peut aussi convenir à des couples souhaitant préserver une certaine autonomie financière ou organiser leur patrimoine de manière distincte.

Il est également possible de nuancer la séparation de biens grâce à des clauses adaptées, afin de maintenir une solidarité entre époux, notamment en cas de séparation ou de décès.

Chaque situation est unique. Avant de faire un choix, il est essentiel de se faire conseiller.

Plus d’informations : notaire.be

18/05/2026

Maison 4 façades à Tavigny – Houffalize

Spacieuse et lumineuse, sur un terrain de 18 ares 73, cette maison offre 4 chambres, salle de do**he, salon/salle à manger, véranda, garage et grenier modulable.

- 33 panneaux photovoltaïques, chauffage mazout, installation électrique conforme.
- Cuisine à aménager selon vos envies – créez votre espace sur mesure.
- Jardin généreux, cadre calme et verdoyant.

Plus d'informations : https://immo.notaire.be/property_details/183463

Pour toutes visites, prendre rdv avec l'étude en téléphonant au 061/39.57.90 ou en envoyant un mail à l'adresse [email protected]

14/05/2026

Faire une offre d’achat : un engagement à ne pas prendre à la légère

Vous envisagez d’acheter un bien immobilier ?
Attention : une offre d’achat peut vous engager juridiquement de manière définitive.

Une offre contraignante

Dès qu’une offre précise le bien et le prix, elle devient engageante.
Si le vendeur l’accepte sans réserve, la vente est conclue. Il n’est alors plus possible de se rétracter, sauf accord des deux parties.

Le prix affiché n’est pas une offre

Le montant mentionné dans une annonce immobilière n’engage pas le vendeur.
Il s’agit d’une invitation à recevoir des offres, et non d’une proposition ferme.

Bien s’informer avant d’offrir

Avant de faire une offre, il est essentiel de vérifier :

- l’état du bien
- les informations urbanistiques
- les éventuelles contraintes ou risques

Une offre mal préparée peut entraîner de lourdes conséquences.

Que doit contenir une offre ?

Pour être complète et sécurisée, une offre doit mentionner :

- l’identité de l’acheteur
- la désignation du bien
- le prix proposé
- une durée de validité
- d’éventuelles conditions suspensives
- la date et la signature

L’importance des conditions suspensives

Elles protègent l’acheteur.
Exemple classique : l’octroi du crédit.
Si le financement est refusé, la vente est censée ne jamais avoir existé.

Limiter son engagement dans le temps

Une offre sans durée de validité peut vous lier indéfiniment.
Il est donc essentiel de prévoir un délai.

L’acompte : une garantie encadrée

Un acompte (souvent entre 5 et 10 %) est généralement prévu.
Il doit être versé sur un compte tiers sécurisé (notaire ou agent immobilier), jamais directement au vendeur.

En pratique : une offre d’achat doit être réfléchie, complète et juridiquement encadrée.

Avant de vous engager, il est vivement conseillé de vous faire accompagner.

10/05/2026

L’étude a le plaisir d’annoncer que les enchères viennent de commencer pour un hôtel de caractère situé à Bièvre, à Naomé, sur un terrain de 13 732 m².

Cette propriété offre :

- Des chambres spacieuses, chacune avec salle de bain privée
- Appartement de fonction pour le personnel ou le propriétaire
- Cuisine industrielle entièrement équipée
- Bar et réception conviviale
- Salle de banquet pour événements et séminaires
- Caves et garage pour stockage et logistique
- Possibilités d’agrandissement, notamment dans les combles

Une opportunité unique d’investissement avec un fort potentiel de développement, que ce soit pour un projet hôtelier, de restauration ou autre.

Pour plus d’informations et pour participer aux enchères :

https://www.biddit.be/fr/catalog/detail/294450

06/05/2026

Succession : attention aux gestes qui vous engagent ⚠

Recevoir un héritage ne signifie pas uniquement recueillir des biens. Une succession peut également comprendre des dettes, parfois importantes.

Ce que l’on ignore souvent, c’est qu’il n’est pas nécessaire de signer un document pour accepter une succession. Certains actes peuvent suffire à caractériser une acceptation tacite : retirer des fonds du compte du défunt, vendre un bien ou agir comme héritier dans la gestion de la succession.

À l’inverse, tous les actes ne sont pas risqués. Les démarches urgentes ou conservatoires, comme payer des frais funéraires ou protéger un bien, restent en principe sans conséquence sur votre choix.

Mais une fois la succession acceptée, il n’est en principe plus possible de revenir en arrière.

Il est donc essentiel de ne prendre aucune initiative sans avoir une vision claire de la situation. En cas de doute, il est possible de renoncer ou d’opter pour une acceptation sous bénéfice d’inventaire.

Avant d’agir, informez-vous. Un simple geste peut avoir des conséquences durables.

28/04/2026

26/04/2026

Le viager constitue une forme particulière de vente immobilière permettant de convertir la valeur d’un bien en revenus périodiques, dans un cadre strictement organisé par le Code civil.

Dans ce mécanisme, l’acquéreur s’engage au paiement d’une rente viagère pendant toute la durée de vie de la personne désignée au contrat. Cette rente peut être constituée sur une ou plusieurs têtes, selon la situation des parties et les objectifs poursuivis.

Parce qu’il s’agit d’un engagement de longue durée, le viager nécessite une réflexion approfondie dès l’origine. Il convient notamment d’anticiper les conséquences d’une évolution de la situation personnelle ou patrimoniale, telles que :

• une séparation des acquéreurs ;
• une modification des ressources financières ;
• l’ouverture d’une succession ;
• un projet de revente du bien ;
• des difficultés dans la prise en charge de la rente.

Le viager ne peut être envisagé comme une opération standardisée. Il suppose une analyse préalable rigoureuse, un équilibre contractuel précis et une rédaction adaptée à chaque dossier.

16/04/2026

- L’enregistrement d’un contrat de bail est-il obligatoire ?

Oui, dans certains cas.

Lorsque le contrat de bail concerne un bien affecté exclusivement à l’habitation (maison, appartement, kot, etc.), le bailleur est tenu de faire enregistrer le contrat.

Le locataire, en revanche, n’y est pas obligé.

- Le locataire a-t-il intérêt à faire enregistrer le bail ?

Même si cela ne constitue pas une obligation, le locataire a tout intérêt à s’assurer que le bail est enregistré.

L’enregistrement lui procure une protection juridique importante.

- Que signifie concrètement l’enregistrement ?

L’enregistrement confère au bail une « date certaine ».

📌 Cela signifie que la date du contrat ne peut plus être contestée et que le bail devient opposable aux tiers.

- Comment enregistrer un contrat de bail ?

La démarche peut être réalisée facilement en ligne via MyMinfin ou auprès de l’administration compétente

À retenir
L’enregistrement du contrat de bail est une formalité simple mais essentielle.

⚖️ Il permet de sécuriser la relation entre les parties et de garantir le respect du bail, tant pour le locataire que pour le propriétaire.

26/02/2026

Un jour, tout fonctionne parfaitement, et le lendemain, vous ne pouvez plus signer électroniquement.

À partir du 20 mai 2026, les anciennes cartes eID seront désactivées, ce qui pourrait perturber votre capacité à signer à distance. Ne soyez pas pris au dépourvu !

Si vous possédez une ancienne carte eID, voici les conséquences possibles :
- Vous ne pourrez plus signer des actes à distance.
- Vous ne pourrez plus signer d'actes authentiques ou sous signature privée en ligne.

Ce que vous devez faire SANS TARDER :
1. Vérifiez votre carte eID : Ne vous contentez pas de la date de validité, mais comparez-la à la nouvelle version.
2. Si vous avez une ancienne carte, demandez-en une nouvelle auprès de votre commune dès maintenant. Aucune convocation n’est nécessaire, même si votre carte est encore valide pour plusieurs années.