Jean Van Steenwinckel, Avocat - VSB LEGAL

29/09/2021

The clock is ticking...

La situation paraissait inextricable mardi au Congrès américain pour parvenir à relever rapidement le plafond de la...

27/09/2021

En Flandre, les droits d'enregistrement sur l'achat d'un premier logement vont être abaissés à 3%, contre 12,5% en Wallonie et à Bruxelles

La Flandre entend soutenir l'accès à la propriété en abaissant les droits d'enregistrement à 3% pour l'achat d'une habitation. Un taux remarquablement faible en regard des 12,5% en vigueur dans les autres Régions.

27/09/2021

Poussée inflationniste: temporaire ou partie pour durer?

C'est un signal de "normalisation" en Europe. La Norvège a remonté cette semaine ses taux directeurs alors que le discours sur le caractère "temporaire" de la hausse de l'inflation en zone euro commence à subir quelques nuances.

22/09/2021

La Banque nationale apporte des précisions importantes concernant les nouvelles règles en matière d'octroi de crédits hypothécaires:
"La Banque nationale s’attend à ce que les banques belges recourent, dans la plupart des cas, à des modèles statistiques pour déterminer la valeur des biens immobiliers résidentiels. Une visite sur place n’est nécessaire, par exemple, que si la valeur de l’immeuble ne peut être déterminée avec suffisamment de certitude, si la base de données ne contient pas assez de biens présentant des caractéristiques similaires ou si des caractéristiques spécifiques du bien doivent être prises en compte. Le respect des exigences de l’ABE pour l’utilisation de modèles statistiques doit bien entendu être strictement contrôlé en interne par la banque. Étant donné que l'on s'attend à ce que les banques belges puissent s'appuyer sur les modèles statistiques évoqués ci-dessus pour l'estimation du bien, il n'est pas question d’expertise. Et il n’y a donc pas de coût associé non plus."

Le 20 juillet 2021, la Banque nationale de Belgique (BNB) a diffusé une circulaire clarifiant les nouvelles directives de l’Autorité bancaire européenne (ABE) concernant l’octroi et le suivi des prêts.

22/09/2021

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur le Plan Canal.

Bruxelles veut faire du canal le symbole de son renouveau. D’ici à 2025, une nouvelle “ville productive” doit prendre forme.

20/09/2021

Le partenariat stratégique AUKUS entre les Etats-Unis, l’Australie et le Royaume-Uni: enseignements et répercussions de l'affaire des sous-marins français

Joe Biden et Emmanuel Macron se parleront par téléphone dans les prochains jours. Leur conversation pourrait ne pas être...

17/09/2021

Too big to fail? La débâcle du géant chinois de l'immobilier Evergrande ravive de bien mauvais souvenirs et fait craindre un risque systémique

Evergrande devra-t-il être sauvé par l'État pour éviter un scénario à la Lehman. Pour le journal d'état Global Times, la réponse est non. Néanmoins, dans un marché très fébrile, la Banque centrale chinoise a opéré sa plus forte injection du mois dans le marché financier.

16/09/2021

Excess profit rulings: la Cour de justice de l'Union européenne vient de confirmer que ce mécanisme constitue un régime d'aides d'Etat. La Cour renvoie l'affaire devant le Tribunal, qui devra juger s'il s'agit d'une aide illégale ou non.

La Cour de Justice de l'Union européenne a tranché: le système d'exonération des bénéfices excédentaires des firmes belges intégrées à des multinationales est une aide d'État.

19/07/2021

𝐒𝐔𝐏𝐏𝐎𝐑𝐓 𝐈𝐍𝐎𝐍𝐃𝐀𝐓𝐈𝐎𝐍 𝐆𝐑𝐀𝐓𝐔𝐈𝐓
Les victimes des inondations doivent contacter leur assureur le plus vite possible pour lancer le processus d’indemnisation.
APM LAW Avocats a décidé d’intervenir aux côtés des assurances et à vos côtés.
APM LAW met à disposition des victimes, 𝐠𝐫𝐚𝐭𝐮𝐢𝐭𝐞𝐦𝐞𝐧𝐭 son département assurance « SUPPORT INONDATION » pour vous donner les premiers conseils et vous aider à obtenir votre indemnisation.
1. Dossier du logement inondé
2. Assurance dégâts des eaux
3. Le Fonds des calamités
4. Quelle indemnisation ?
5. Indemnisation de la voiture
6. Assurance pour jardin ravagé
7. Si vous êtes locataire
8. Si vous êtes en déplacement ou en vacances
N'hésitez donc pas à nous contacter.
Bon courage à tous.

Le cabinet d'Avocats Piron & Mineur vous assiste et/ou vous représente dans les divers secteurs du droit (civil, commercial, travail/social, administratif, fiscal).

19/07/2021

Céline BELLINASO
Avocat chez APM LAW
Les entreprises impactées par les inondations des 14 et 15 juillet 2021 peuvent solliciter une aide d'urgence auprès de la SOWALFIN

Votre entreprise a fait l’objet d’un sinistre suite aux inondations exceptionnelles de ces 14 et 15 juillet 2021 ? Bénéficiez d’un soutien financier rapide dans l’attente de l’indemnisation par votre compagnie d’assurance et/ou par le Fonds des Calamités.

17/07/2021

Le Greffe de la Cour européenne des droits de l'homme a publié la première version de son "Guide sur la jurisprudence de la Cour EDH en matière d’environnement".

17/07/2021

Dans un arrêt prononcé ce 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne a jugé que la réglementation fiscale belge visant à prévenir la double imposition des revenus d'origine étrangère perçus par des résidents belges est contraire à la liberté de circulation des travailleurs et à la liberté des mouvements des capitaux.

BJ, résident fiscal belge, exerçait une activité professionnelle salariée au Luxembourg. Par ailleurs, BJ est propriétaire d’un appartement situé au Luxembourg, loué à des fins d’habitation à une personne physique, et de deux biens immeubles situés en Belgique.
En vertu des dispositions de la convention fiscale belgo-luxembourgeoise, les revenus immobiliers et professionnels de source luxembourgeoise de BJ étaient imposables au Luxembourg et y ont été imposés. Conformément à l’article 23, paragraphe 2, point 1, de ladite convention et à l’article 155 du CIR 1992, ces revenus, exemptés d’impôts en Belgique, ont, en premier lieu, été pris en considération pour la détermination de l’impôt dans cet État membre. En deuxième lieu, les réductions d’impôt au titre des quotités du revenu exemptées, de l’épargne à long terme et des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation, prévues, respectivement, à l’article 131, à l’article 145/1 et à l’article 145/24 du CIR 1992, ont été appliquées à l’impôt ainsi déterminé. En troisième lieu, cet impôt a, en application de l’article 155 du CIR 1992, été réduit proportionnellement à la part que les revenus luxembourgeois exonérés représentaient dans le total des revenus de BJ.
BJ a contesté l’ordre d’imputation de ces deux catégories de réductions d’impôt, en faisant valoir qu’une application de la réduction d’impôt pour revenus exonérés en vertu de conventions internationales préventives de la double imposition non pas avant, mais après celle des réductions d’impôt au titre des quotités du revenu exemptées, de l’épargne à long terme et des dépenses faites en vue d’économiser l’énergie dans une habitation ne lui permettait pas de bénéficier pleinement de ces avantages fiscaux et entraînait la perte, au prorata de ses revenus luxembourgeois exonérés, du bénéfice d’une partie de ceux-ci, auxquels il avait droit en vertu de la législation belge. À la suite du rejet de ses réclamations, BJ a saisi le tribunal de première instance du Luxembourg (Belgique), aux fins d’obtenir le bénéfice intégral des avantages fiscaux en cause. Constatant que la majeure partie de ces derniers a été perdue, puisque lesdites réductions n’ont que très peu diminué l’impôt sur les revenus de source belge de BJ, le tribunal a posé 5 questions préjudicielles à la Cour de justice de l'Union européenne, qui vient d'y répondre.

« Renvoi préjudiciel – Libre circulation des travailleurs – Libre circulation des capitaux – Impôt sur le revenu – Législation visant à éviter les doubles impositions – Revenus perçus dans un État membre autre que celui de résidence – Modalités du calcul de l’exonération dan...