Studio Legale Avocats

15/07/2025

GIVE ME (TAX) SHELTER!! 💸Investissez intelligemment dans une start-up et bénéficiez d'un avantage fiscal pouvant aller jusqu'à 45 % !

Saviez-vous que grâce au Tax Shelter pour les entreprises débutantes vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu des personnes physiques pouvant aller jusqu'à 45 % ?

Cette mesure fiscale stimule les investissements privés dans les jeunes entreprises, créant ainsi une situation gagnant-gagnant pour l'investisseur et la start-up.

📎 Dans un nouvel article de STUDIO LEGALE, nous l'expliquons clairement :
🔹 Comment fonctionne cette réduction d'impôt (30 ou 45 %)
🔹 Qui peut en bénéficier
🔹 Quelles sont les conditions et les pièges
🔹 Quelles sont les mesures concrètes à prendre

✅ Checklist pour les investisseurs: Vous invetissez en tant que personne physique (pas en tant que société)
• Vous achetez de nouvelles actions d'une start-up de moins de 4 ans
• Vous conservez ces actions pendant au moins 4 ans
• Vous recevez une attestation fiscale de la société
• Vous incluez le montant correct dans votre déclaration d'impôt
• Maximum €100,000 par an est éligible
• Pour une micro-entreprise, vous bénéficiez même d'une réduction d'impôt de 45%.

🏢 Checklist pour les start-ups:Assurez-vous de remplir les critères d'une société débutante
• Fournissez un certificat à l'investisseur dans les 60 jours
• Soumettez une confirmation fiscale annuelle via Belcotax-on-web
• Ne distribuez pas de dividendes au cours des 4 premières années
• Utilisez l'apport véritablement pour la croissance de votre entreprise

🎯 Chez STUDIO LEGALE, nous accompagnons les investisseurs et les entrepreneurs dans toutes leurs démarches : juridiques, fiscales et administratives

📬 Vous avez des questions ou vous avez besoin de conseils ? N'hésitez pas à nous contacter - nous serons heureux de vous aider à investir de manière fiscalement responsable ou à lever des fonds.

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PDFBonnes nouvelles pour les investisseurs et les entreprises débutantes : le Tax Shelter pour les entreprises débutantes reste un stimulant fiscal puissant en 2025, avec un montant d’investissement maximum de 500.000 € par société. Cette mesure est spécifiquement conçue pour promouvoir la...

18/03/2025

Supposons que vous soyez propriétaire d'un terrain qui est enclavé parce qu'il n'a pas d'accès à la voie publique. 🏘️

Pour obtenir un accès suffisant, vous devriez engager des frais excessifs ou subir des désagréments excessifs. ✨ Bonne nouvelle : vous pouvez demander devant le Juge de paix un droit de passage sur, au-dessus ou en-dessous du terrain de votre voisin. Le juge de paix doit vérifier les conditions d'application et les éléments concrets de la situation afin d’accorder le droit de passage. ⚖️

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PDFSERVITUDE LEGALE : LE DROIT DE PASSAGE Supposons que vous soyez propriétaire d’un terrain qui est enclavé parce qu’il n’a pas d’accès à la voie publique. Pour obtenir un accès suffisant, vous devriez engager des frais excessifs ou subir des désagréments excessifs. Bonne nouvelle : ...

03/02/2025

⚽ Ce mercato d'hiver était le premier depuis l'arrêt récent de la Cour de justice de l'Union européenne 🇪🇺 du 4 octobre 2024 ! Nous discutons de l'impact concret sur le football international. En effet, cet arrêt révolutionnaire modifie de manière significative les fondements du système actuel des transferts dans le football. 🥅 🏟️

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PDF Avec l’ouverture du mercato hivernal le 1er janvier 2025, l’arrêt récent de la Cour de Justice de l’Union européenne du 4 octobre 2024 aura un impact concret sur le football international. Cet arrêt révolutionnaire modifie de manière radicale les fondements du système actuel des tra...

09/12/2024

🌐 Dans son arrêt du 2 mars 2023, la Cour de justice a clarifié que le Règlement général sur la protection des données (RGPD) s'applique également aux procédures civiles. Cela signifie que les juges nationaux doivent tenir compte des dispositions du RGPD lorsqu'ils examinent des demandes visant à produire des preuves contenant des données personnelles. Dans quelle mesure le RGPD peut-il être invoqué comme argument pour exclure certains éléments de preuve défavorables de la procédure ? 🔏

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Découvrez comment le RGPD influence les procédures civiles et l'administration de la preuve selon le récent arrêt de la Cour de justice.

21/10/2024

📝 Un conflit d'intérêts pour un administrateur d'une entreprise survient plus rapidement qu’on ne le pense. Plusieurs situations sont possibles. Par exemple, lorsque l'administrateur est également administrateur d'une autre société avec laquelle il souhaite conclure un contrat. Ou lorsque l'administrateur veut conclure un contrat avec lui-même en tant que personne physique. 💼

PDF Un conflit d’intérêts pour un administrateur d’une entreprise survient plus rapidement qu’on ne le pense. Plusieurs situations sont possibles. Par exemple, lorsque l’administrateur est également administrateur d’une autre société avec laquelle il souhaite conclure un contrat. Ou l...

23/09/2024

🔥🚪 Le nouveau arrêté du gouvernement bruxellois sur la détection des incendies impose l'obligation d'installer des détecteurs de fumée dans chaque logement de la Région bruxelloise à partir du 1er janvier 2025. Jusqu'à présent, cette obligation ne s'appliquait qu'aux biens locatifs. Nous ne pouvons que nous réjouir de cette nouvelle obligation, car le feu ne fait aucune distinction entre locataires et propriétaires. 🏘️🔥

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PDFLe nouveau arrêté du gouvernement bruxellois sur la détection des incendies impose l’obligation d’installer des détecteurs de fumée dans chaque logement de la Région bruxelloise à partir du 1er janvier 2025. Jusqu’à présent, cette obligation ne s’appliquait qu’aux biens locatif...

16/09/2024

🤰🏻💉 Les examens de fertilité et les traitements de fertilité sont un voyage qu'il ne faut pas sous-estimer, avec le stress et la charge psychologique que cela implique. De plus, de nombreux rendez-vous et visites sont généralement nécessaire auprès des médecins/ spécialistes/ cliniques de fertilité.

Il est donc fréquent que les personnes s’absentent du travail à plusieurs reprises au cours de tels traitements.

Le législateur est désormais intervenu pour encadrer cette situation en termes de protection du salarié. 🏥 💼

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PDFLes examens de fertilité et les traitements de fertilité sont un voyage qu’il ne faut pas sous-estimer, avec le stress et la charge psychologique que cela implique. De plus, de nombreux rendez-vous et visites sont généralement nécessaire auprès des médecins/ spécialistes/ cliniques de f...

15/07/2024

🏛️ Le 1er février 2024, le nouvel arrêté royal (AR) relatif aux contrats d’intermédiation immobilière est entré en vigueur. Cet AR est une mise à jour de l'ancien AR de 2007 et apporte toute une série de nouvelles dispositions obligatoires visant à améliorer la protection des consommateurs. 📜⚖️

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PDFLe 1er février 2024, le nouvel arrêté royal (AR) relatif aux contrats d’intermédiation immobilière est entré en vigueur. Cet AR est une mise à jour de l’ancien AR de 2007 et apporte toute une série de nouvelles dispositions obligatoires visant à améliorer la protection des consommat...

03/07/2024

📖 En vertu de l'article 1022, paragraphe 1 du Code judiciaire, l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. ⚖🧾€

PDFL’indemnité de procédure (l’IP) : un état des lieux En vertu de l’article 1022, paragraphe 1 du Code judiciaire, l’indemnité de procédure est une intervention forfaitaire dans les frais et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause. Payeur et bénéficiaire L’obj...

15/04/2024

Dans son arrêt du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a estimé que l'exception de la caution de l'étranger demandeur (art. 851 Code jud.) violait le principe d'égalité et de non-discrimination et a donné au législateur un délai jusqu'au 31 août 2019 pour contester l'inconstitutionnalité. Cela ne s’est pas produit. 😕

Que devait-il se passer ensuite ? Une interprétation conforme à la Constitution semble être la réponse du pouvoir judiciaire. 🏛️

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PDFDans son arrêt du 11 octobre 2018, la Cour constitutionnelle a estimé que l’exception de la caution de l’étranger demandeur (art. 851 Code jud.) violait le principe d’égalité et de non-discrimination et a donné au législateur un délai jusqu’au 31 août 2019 pour contester l’inco...

14/03/2024

La mission du juge en matière civile!

Quelle est exactement la mission du juge en matière civile ? Quel est le champ de compétence du tribunal et qu'est-ce qui est laissé aux parties ?

20/02/2024

Quelle est exactement la mission du juge en matière civile ? Quel est le champ de compétence du tribunal et qu'est-ce qui est laissé aux parties ?

Cet article aborde les questions suivantes :
▫️ l'autonomie des parties;
▫️ les droits de la défense;
▫️ les présomptions de fait;
▫️ les dépens.

Lire l'article complet ici: https://studio-legale.com/la-mission-du-juge-en-matiere-civile/?lang=fr

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