15/08/2019
Dans un jugement du 13 août, la 13e chambre du TGI de Paris a jugé illégales les réquisitions prises par le procureur de la République de Paris le 23 mai 2019, autorisant les contrôles d'identité préventifs lors de l'acte XXVIII des gilets jaunes.
Réquisitions trop larges et pas suffisamment motivées.
Une décision qui potentiellement, pourrait s'appliquer à tous les contrôles d'identité préventifs réalisés ce jour là, voire lors d'autres jours de manifestations lors desquelles des réquisitions similaires avaient été prises.
Le procureur de la République de Paris ainsi retoqué par ses collègues magistrats judiciaires, c'est loin d'être anodin !
La 13e chambre du tribunal correctionnel de Paris a annulé les réquisitions du procureur de Paris prises pour le 28e samedi de mobilisation des gilets jaunes, le 25 mai dernier.