27/01/2026
LEGALE NOTICE
The International Court Unit – INCODIR – in the Republic of Tunisia presents its compliments to the Embassies, Diplomatic Missions, and International Organizations, and has the honor to inform them that the International Court Unit – INCODIR – has officially commenced its operations in Tunisia.
INCODIR carries out its mandate in accordance with the principles of international law, the Charter of the United Nations, the instruments of the United Nations Commission on International Trade Law (UNCITRAL), the 1958 New York Convention on the Recognition and Enforcement of Foreign Arbitral Awards, as well as the Tunisian legal framework, notably Law No. 93-42 of 26 April 1993 relating to Arbitration and Law No. 2016-71 of 30 September 2016 on Investment.
INCODIR constitutes an independent and neutral institutional platform, dedicated to arbitration, mediation, and the resolution of international and cross-border disputes, contributing to the strengthening of international legal cooperation and the security of investment.
The International Court Unit – INCODIR – avails itself of this opportunity to renew to the Embassies and International Organizations the assurances of its highest consideration.
International Court INCODIR
Tunisia Unit.
Mail:
[email protected]
British Embassy Tunis
U.S. Embassy Tunis
ONU TUNISIE
PNUD Tunisie
Banque mondiale
World Bank Africa
GIZ Tunisie
COMMUNIQUÉ INSTITUTIONNEL ET JURIDIQUE OFFICIEL
Démarrage des activités de l’Unité Tunisienne de la Cour Internationale – INCODIR –
Il est officiellement porté à la connaissance des institutions financières internationales, banques, investisseurs, organisations internationales, autorités judiciaires et arbitrales, ainsi que de l’ensemble des parties prenantes institutionnelles, que l’Unité de la Cour Internationale – INCODIR – en République Tunisienne a officiellement entamé ses activités.
Fondements juridiques
L’Unité de la Cour Internationale – INCODIR – exerce ses missions dans le respect :
De la Charte des Nations Unies, notamment en matière de règlement pacifique des différends, d’État de droit et de coopération internationale ;
Des instruments de la CNUDCI (UNCITRAL), en particulier la Loi type sur l’arbitrage commercial international ;
De la Convention de New York de 1958 relative à la reconnaissance et à l’exécution des sentences arbitrales étrangères ;
Des principes reconnus de soft law internationale en matière d’arbitrage, de médiation et de règlement des différends ;
Du droit tunisien, notamment :
la Loi n°93-42 du 26 avril 1993 relative à l’arbitrage,
la Loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 portant loi de l’investissement,
ainsi que les textes pris pour leur application.
Mission
L’Unité de la Cour Internationale – INCODIR – constitue une plateforme institutionnelle indépendante, neutre et professionnelle, dédiée à l’arbitrage, à la médiation et au règlement structuré des différends internationaux et transfrontaliers, dans le respect de l’indépendance, de l’impartialité, du contradictoire, de la sécurité juridique et de la transparence procédurale.
Portée institutionnelle
L’implantation de INCODIR en Tunisie vise à renforcer la position de la République Tunisienne comme pôle régional crédible de règlement des différends internationaux, contribuant à la sécurisation des investissements, au commerce international et à la confiance des opérateurs économiques.
Entrée en activité et information institutionnelle
L’Unité de la Cour Internationale – INCODIR – en Tunisie est pleinement opérationnelle et ouverte à toute coopération institutionnelle avec les juridictions, organisations internationales, institutions financières et investisseurs.
Les informations institutionnelles officielles relatives à INCODIR, à ses missions et à ses activités.
Le présent communiqué constitue un avis institutionnel et juridique officiel, pouvant être diffusé et invoqué à toutes fins appropriées.
Unité Tunisienne de la Cour Internationale – INCODIR –
Mail:
[email protected]
Conseil de l'Europe Tunisie
AFD - Agence Française de Développement
Banque européenne d’investissement en Tunisie
