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05/09/2024

Un nouvel accord modifie la gestion des loyers commerciaux en introduisant la mensualisation des paiements. Les commerçants peuvent désormais régler leurs loyers, charges, impôts et taxes chaque mois, ce qui allège considérablement leurs besoins de trésorerie.

En plus de la mensualisation, l'accord plafonne le dépôt de garantie à trois mois de loyers, évitant ainsi des exigences financières excessives pour les locataires. Des mesures sont également mises en place pour accélérer le recouvrement des loyers impayés, notamment en limitant le maintien dans les lieux des locataires défaillants. 📈

L'accord prévoit également un encadrement de l'indexation des loyers avec un tunnel de variation annuel, assurant une stabilité pour les commerçants. Toutefois, l'application de cet accord nécessite des modifications législatives que les signataires s'engagent à promouvoir.

Source : Ministère de l'Économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, communiqué du 3 juin 2024

02/09/2024

LEP : baisse du taux depuis le 1er août

Le taux du livret d’épargne populaire (LEP) a été abaissé de 5 % à 4 % à partir du 1er août 2024, conformément à un arrêté du 25 juillet 2024. Ce livret, destiné aux personnes ayant un revenu fiscal de référence ne dépassant pas certains plafonds, reste une option d’épargne réglementée et sécurisée. 📉

Pour rappel, le LEP est accessible aux résidents fiscaux français de plus de 18 ans. Cette baisse de taux, bien que notable, maintient le LEP comme un choix attractif pour les épargnants cherchant à sécuriser leurs économies tout en bénéficiant d’un rendement supérieur à celui du livret A.

Cette modification de taux s'applique pour la période du 1er août 2024 au 31 janvier 2025.

Référence : A. 25 juill. 2024, NOR : ECOT2420223A, JO 31 juill.

28/08/2024

Nouvelle échéance pour les entreprises ! 📍

Suite à une décision de la Cour de cassation, les règles du CSE changent. Les prestations sociales et culturelles ne peuvent plus être soumises à une condition d'ancienneté.

Les entreprises ont jusqu'au 31 décembre 2025 pour se conformer à cette nouvelle réglementation. L'Urssaf rappelle que l'égalité de traitement doit être respectée pour bénéficier des exonérations de cotisations. ✅

23/08/2024

Les parties peuvent toujours invoquer des prétentions ou des moyens nouveaux devant la cour d'appel de renvoi.

Lorsque la Cour de cassation annule une décision, l'affaire est souvent renvoyée devant une autre juridiction. Cela signifie que les parties peuvent présenter de nouveaux arguments ou demandes. 🏛️

Cette règle, renforcée par le décret de 2014, permet une plus grande flexibilité et une meilleure évaluation des litiges. Elle assure que les décisions sont prises en tenant compte de tous les éléments pertinents, même ceux qui n'avaient pas été abordés initialement.

Exemple concret : dans une affaire de réhabilitation d'un immeuble, la Cour de cassation a permis de réévaluer la durée du préjudice, ouvrant la voie à une nouvelle discussion sur l'évaluation du préjudice devant la Cour d'appel de renvoi.

19/08/2024

Les anciens associés de société civile sont-ils toujours responsables des dettes sociales après la cession de leurs parts ?

Lorsqu'un associé quitte une société civile, il peut rester tenu des dettes sociales contractées avant son départ. La Cour de cassation a récemment clarifié les conditions sous lesquelles les créanciers peuvent poursuivre les anciens associés.

- Les créanciers doivent d'abord poursuivre vainement la société avant de se tourner vers les anciens associés.
- Les dettes exigibles avant la cession des parts restent à la charge des anciens associés.
- Les dettes devenues exigibles après la cession des parts incombent aux nouveaux associés.

Des associés de société civile ayant cédé leurs parts peuvent être tenus des dettes sociales devenues exigibles avant la date de cession sans qu’il soit besoin de justifier de vaines poursuites contre la société avant cette date.

14/08/2024

Crédit à la consommation : La banque et la restitution du capital prêté

La Cour de cassation a récemment statué que la banque ne peut obtenir la restitution du capital prêté lorsque le vendeur est devenu insolvable. Trois arrêts rendus le 10 juillet 2024 ont mis en lumière les responsabilités des banques dans les contrats de crédit liés à l'installation de panneaux photovoltaïques.

Dans ces affaires, les acheteurs avaient souscrit un crédit pour financer l'achat et l'installation de panneaux photovoltaïques. Lorsque le vendeur a été placé en liquidation judiciaire, les emprunteurs ont assigné la banque en nullité du contrat de vente et du contrat de crédit. La Cour de cassation a jugé que la banque avait commis une faute en ne vérifiant pas la réalisation complète de l'installation avant de libérer les fonds.

Cette décision modifie la jurisprudence en précisant que la banque peut être privée de sa créance de restitution si elle ne s'assure pas de la conformité du contrat principal. L'emprunteur doit toutefois prouver qu'il a subi un préjudice causé par cette faute. Cette évolution vise à équilibrer les intérêts des parties en présence.

Source : Cour de cassation, 10 juillet 2024, n° 23-12.122 // n° 23-11.751 // n° 22-24.754

07/08/2024

🧐 Comment les juges peuvent-ils déterminer les mesures pour redresser la situation d'un débiteur surendetté sans suivre les dispositions de l’article 2285 du code civil ?

Un récent arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, rendu le 4 juillet 2024, met en lumière les choix des mesures de redressement pour les débiteurs surendettés. Ce texte explore la marge de manœuvre des juges dans la détermination de ces mesures.

Voici les points clés abordés :
🔹 La commission de surendettement peut imposer des rééchelonnements ou effacements de créances.
🔹 Le juge du surendettement n'est pas tenu par les dispositions de l'article 2285 du code civil.
🔹 Le traitement des créanciers peut être inégalitaire, certains créanciers voyant leurs créances effacées, d'autres rééchelonnées.

Du choix des mesures visant à assurer le redressement de la situation du débiteur surendetté

02/08/2024

Quels sont les risques de l'omission d'une sûreté dans la déclaration de créances en matière de surendettement ?

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 4 juillet 2024 précisant que l'omission d'une sûreté par un créancier dans sa déclaration de créances conduit à l'irrecevabilité de cette dernière. Cette décision est fondée sur l'article R. 761-1 du code de la consommation.

Voici les points clés à retenir :
- L'article R. 761-1 stipule que l'omission d'une sûreté rend la déclaration de créances irrecevable.
- Un jugement du 10 novembre 2020 a déclaré irrecevable la déclaration de créances d'une société ayant omis de déclarer une hypothèque.
- La société créancière a tenté de contester cette irrecevabilité en cassation, mais la Cour de cassation a confirmé la décision des juges précédents.

Il est crucial pour les créanciers de vérifier minutieusement toutes les mentions de l'article R. 742-12 du code de la consommation pour éviter l'irrecevabilité de leur déclaration de créances.

De l’omission d’une sûreté dans la déclaration de créances en matière de droit du surendettement

29/07/2024

Affichage de votre permis de construire : un élément crucial qui déclenche le délai de recours des tiers et assure la protection de votre projet

L'affichage doit être visible et lisible depuis la voie publique, avec des dimensions supérieures à 80 centimètres, et doit inclure des informations précises telles que le nom du bénéficiaire et la nature du projet. De plus, il est essentiel que cet affichage soit continu pendant deux mois pour que le délai de recours soit effectivement déclenché. Une interruption, même brève, peut remettre à zéro ce délai.

Pour garantir la régularité de l'affichage, il est conseillé de faire constater cet affichage par un huissier à trois reprises : au premier, au trentième, et au soixantième jour. Ces constats fournissent une preuve solide de la réalité et de la régularité de l’affichage, protégeant ainsi votre projet contre d'éventuels recours. Il est intéressant de noter que la mention d’un changement de destination dans l’affichage n’est pas requise, simplifiant les démarches pour les porteurs de projet.

En conclusion, l'affichage du permis de construire est une étape non négligeable dans la réalisation de votre projet immobilier. Il assure non seulement la légalité de votre démarche mais protège également votre projet des recours des tiers.

Source : CE, 14 novembre 2023, req. n° 475258.

26/07/2024

Le décret 2024-692 fixe les nouvelles modalités de la contre-visite médicale. ⚖️

Il précise les conditions dans lesquelles les employeurs peuvent diligenter une contre-visite pour contrôler l’état de santé des salariés en arrêt de travail.

La contre-visite peut être effectuée au domicile du salarié ou à un lieu communiqué par lui, ou encore sur convocation au cabinet du médecin mandaté. Le salarié doit communiquer ces informations à l'employeur dès le début de l'arrêt de travail et en cas de changement de lieu de repos. ✍️

À l'issue de la contre-visite, le médecin informe l'employeur du caractère justifié ou non de l'arrêt de travail. En cas d'absence de justification, le rapport est transmis à la CPAM, qui peut suspendre les indemnités journalières de sécurité sociale. ❌

26/07/2024

Les franchisés de services à la personne et les rescrits fiscaux : une incompatibilité à connaître !

Les rescrits fiscaux sont des interprétations de la loi fiscale fournies par l'administration.
💡 Les rescrits fiscaux sont des avis donnés par l'administration fiscale sur la manière d'appliquer une règle fiscale.
💡 Les franchisés ne peuvent pas utiliser les rescrits fiscaux de leur société tête car ces rescrits concernent un autre contribuable.

Cela signifie que même si une société tête détient une grande part d'une société franchisée et exerce la même activité, les franchisés doivent se conformer à leurs propres obligations fiscales.
💼 Un exemple concret : une société franchisée de services à la personne ne peut pas invoquer le rescrit fiscal de sa société tête pour ses propres prestations.
💼 Les franchisés doivent donc être vigilants et bien informés sur leurs obligations fiscales spécifiques.

En résumé, les franchisés de services à la personne doivent naviguer dans le cadre fiscal de manière autonome et ne peuvent pas s'appuyer sur les rescrits fiscaux de leur société tête.

CAA Versailles 15-12-2023 n° 22VE02060

22/07/2024

Directive CS3D : publication au JOUE ! 🌍

La directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, connue sous le nom de « CS3D », a été officiellement publiée au Journal Officiel de l’Union européenne le 5 juillet 2024. Cette directive impose aux entreprises de l'Union européenne de prendre des mesures pour prévenir les risques et remédier aux impacts négatifs de leurs activités sur les droits humains et l’environnement.

La directive CS3D fixe des échéances précises pour sa mise en œuvre. Les entreprises de plus de 5 000 salariés devront se conformer d'ici le 26 juillet 2027, tandis que celles de plus de 3 000 salariés ont jusqu'au 26 juillet 2028. Enfin, les entreprises de plus de 1 000 salariés devront être en conformité d'ici le 26 juillet 2029.