Tribunal Administratif de Mahajanga

Tribunal Administratif de Mahajanga Fitsarana misahana ny ady amin'ny Fanjakana eto Mahajanga

09/02/2026

đŸ“šâš–ïž LE SAVIEZ-VOUS ? – ARRÊT BLANCO
Aujourd’hui, 08 fĂ©vrier, nous cĂ©lĂ©brons l’anniversaire d’un arrĂȘt historique : l’ArrĂȘt Blanco (8 fĂ©vrier 1873).

👉 Pourquoi est-il si important ?
Parce que l’ArrĂȘt Blanco est le texte fondateur de la responsabilitĂ© de la puissance publique (l’État et les administrations).

🧠 En termes simples :
Avant cet arrĂȘt, on ne savait pas clairement qui juge l’État quand il cause un dommage.
GrĂące Ă  l’ArrĂȘt Blanco, il est dĂ©sormais Ă©tabli que :
✅ L’État peut ĂȘtre responsable des dommages qu’il cause aux citoyens
✅ Cette responsabilitĂ© n’obĂ©it pas aux rĂšgles du droit civil classique
✅ C’est le droit administratif qui s’applique, et ce sont les juridictions administratives qui sont compĂ©tentes

📌 Exemple concret :
Si un service public (Ă©cole, hĂŽpital, administration) cause un dommage Ă  un citoyen dans l’exercice de ses fonctions,
âžĄïž l’État peut ĂȘtre tenu responsable, mais selon des rĂšgles spĂ©ciales du droit administratif.

⚖ Message clĂ© Ă  retenir :
👉 L’État n’est pas au-dessus de la loi.
👉 Il agit pour l’intĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral, mais il doit rĂ©parer les dommages qu’il cause.

🎓 L’ArrĂȘt Blanco, c’est la base de tout le droit administratif moderne !

📞 Besoin de comprendre vos droits face à l’administration ?
Contactez-nous : 0749709987 / 0504828588





02/01/2026
19/11/2025

⭕Filazana avy amin'ny Sekolim-pirenena Mpampiofana ho Mpitsara sy Mpirakidraharaha (ENMG)

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18/08/2025
😘Toujours ravi d'accueillir ces nouveaux collĂšgues au sein de notre juridiction. Promettant d'ores et dĂ©jĂ  d'insuffler d...
17/08/2025

😘Toujours ravi d'accueillir ces nouveaux collĂšgues au sein de notre juridiction. Promettant d'ores et dĂ©jĂ  d'insuffler davantage du concret dans la visibilitĂ© et la crĂ©dibilitĂ© de notre juridiction et par dessus tout de prĂȘter main-forte au raffermissement de la mise en place de l'Ă©tat de droit. Un trio de magistrats qui vont exercer aussi bien au niveau du siĂšge qu'au niveau du parquet du tribunal.On souhaite de belle carriĂšre Ă  ces jeunes engagĂ©s au service de leurs concitoyens , voire de la Nation !

Visite de notre juridiction effectuée par le Garde des sceaux Ministre de la Justice
19/07/2025

Visite de notre juridiction effectuée par le Garde des sceaux Ministre de la Justice

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