Maître Liane Kehat - avocate en Israël

03/09/2026

Succession en Israël : 5 conseils pour faciliter les démarches de vos proches

Lorsqu’une succession doit être réglée en Israël, les formalités peuvent rapidement devenir complexes, notamment lorsque le défunt ou les héritiers vivent à l’étranger.

Un testament dont l’original est introuvable, un ancien numéro de passeport, un acte de décès étranger sans apostille… Des détails qui peuvent pourtant entraîner des démarches supplémentaires pour les héritiers.

Quels documents conserver ? Que faut-il anticiper de son vivant ? Et pourquoi ces précautions sont-elles particulièrement importantes lorsqu’il existe des liens entre la France et Israël ?

Dans son nouvel article publié dans Israel Magazine, Me Liane Kehat partage 5 conseils pratiques pour préparer une succession et simplifier les démarches de vos proches.

https://famille-successions.co.il/2026/09/01/succession-en-israel-5-conseils-pratiques-pour-faciliter-les-demarches-successorales/

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Tout savoir les successsions en Israel. 5 conseils pratiques pour éviter les litiges et pour gérer plus sereinement.

20/08/2026

Concubinage : peut-on réclamer une part de l’entreprise de son ex-conjoint(e) ?

Que se passe-t-il lorsqu’un couple se sépare et que l’un des partenaires revendique des droits sur une entreprise créée par l’autre bien avant le début de leur relation ?

Une récente décision du tribunal de la famille de Beer-Sheva apporte une réponse à cette question.

Dans cette affaire, une femme vivait depuis 2013 en concubinage avec un homme, père et grand-père de plusieurs enfants issus de précédentes relations. Après leur séparation, elle a demandé à obtenir des droits dans la société fondée par son compagnon en 1982, soit plus de 30 ans avant le début de leur relation.

Elle soutenait notamment avoir régulièrement aidé à la gestion de l’entreprise et affirmait que son compagnon lui avait promis qu’elle serait « financièrement à l’abri ».

Le tribunal a toutefois considéré que la société constituait un « bien propre », puisqu’elle avait été créée bien avant le début de la vie commune. Dans ce cas, la personne qui revendique des droits doit apporter des éléments particulièrement solides pour démontrer une véritable intention de partage.

Or, pour la juge, les éléments présentés ne suffisaient pas. Le fait d’avoir apporté son aide dans l’entreprise ou d’avoir reçu des promesses concernant son avenir financier ne permettait pas, à lui seul, d’établir une intention de partager la propriété de la société.

Résultat : la demande a été rejetée. La société est restée la propriété de son fondateur et la la plaignante a été condamnée à verser 30 000 ₪ au titre des frais de justice.

Cette affaire rappelle l’importance d’une rédaction précise des accords de vie commune. Le choix des mots peut avoir des conséquences juridiques importantes et influencer l’interprétation d’un contrat plusieurs années après sa signature.

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Maitre Liane Kehat 14 juin 2026 Anticiper l’incapacité : le mandat de protection future au service des entrepreneurs et investisseurs Article publié dans

03/08/2026

Concubinage en Israël : l’importance de bien définir les termes d’un accord de vie commune

Dans une relation de concubinage, un accord de vie commune permet aux partenaires d’organiser leurs engagements et de prévoir les conséquences de certaines situations. Mais encore faut-il que les termes utilisés soient suffisamment précis pour éviter toute ambiguïté.

Une récente décision du tribunal de la famille de Tel-Aviv illustre cette problématique.

Un entrepreneur immobilier et sa compagne avaient signé un accord de vie commune prévoyant le versement de certaines sommes en cas de « séparation ». L’homme avait également prévu, par testament, de léguer à sa compagne un véhicule ainsi que 3 millions de shekels.

Après son décès, celle-ci a estimé que la clause prévue dans l’accord devait également s’appliquer. Elle a donc demandé le versement d’une somme supplémentaire d’environ 2,5 millions de shekels auprès de la succession, considérant que le terme « séparation » pouvait également englober cette situation.

Le tribunal a rejeté cette interprétation. Le juge a estimé que la « séparation » mentionnée dans l’accord faisait référence à une décision volontaire de mettre fin à la relation, et non au décès de l’un des partenaires.

Cette affaire rappelle l’importance d’une rédaction précise des accords de vie commune. Le choix des mots peut avoir des conséquences juridiques importantes et influencer l’interprétation d’un contrat plusieurs années après sa signature.

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Maitre Liane Kehat 29 janvier 2025 Contrat de mariage et alya en Israel Un contrat de mariage prévoyant une séparation de biens, signé en France par un

12/07/2026

Parentalité : vers une prise en charge plus équitable des dons d'ovocytes ?

Depuis de nombreuses années, les caisses d'assurance maladie israéliennes remboursent, dans le cadre de leur couverture complémentaire, les dons d'ovocytes destinés aux femmes qui ne peuvent pas concevoir.

En revanche, lorsque des hommes ont demandé le remboursement des frais liés à un don d'ovocytes dans le cadre d'une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l'étranger, leur demande a été rejetée au motif que cette prestation était réservée aux femmes.

Refusant cette différence de traitement, plusieurs pères, parmi lesquels des couples homosexuels et un père célibataire, ont engagé une action en justice contre les caisses d'assurance maladie Clalit, Maccabi et Meuhedet.

Alors que leur demande d'action collective avait été rejetée en première instance, le Tribunal national du travail a rendu une décision importante en appel : il a estimé qu'il existait des éléments sérieux laissant penser que le règlement des caisses d'assurance maladie pourrait constituer une discrimination à l'égard des hommes, et plus particulièrement des couples homosexuels.

Les juges ont écarté l'argument selon lequel cette différence de traitement serait justifiée par les différences biologiques entre les hommes et les femmes. Ils ont rappelé que l'accès à une prestation médicale doit respecter le principe d'égalité et ne peut pas faire l'objet d'une discrimination.

La procédure se poursuivra désormais sous la forme d'une action collective, ouvrant une nouvelle étape dans le combat pour une égalité d'accès au financement des traitements liés à la parentalité en Israël.

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Maitre Liane Kehat 29 janvier 2025 Contrat de mariage et alya en Israel Un contrat de mariage prévoyant une séparation de biens, signé en France par un

30/06/2026

Un logement acheté avant le mariage peut-il devenir un bien commun ?

Lorsqu’un logement est acheté avant le mariage et enregistré au nom d’un seul époux, beaucoup pensent que la réponse est évidente : ce bien lui appartient exclusivement. Pourtant, la réalité juridique peut être bien plus nuancée.

Dans cette affaire, les époux avaient vécu plus de 24 ans de mariage, élevé trois enfants et construit toute leur vie familiale dans ce logement. Malgré cela, le mari affirmait que l’appartement lui appartenait exclusivement, au motif qu’il l’avait acheté avant le mariage et qu’il était enregistré uniquement à son nom.

Le cabinet de Me Liane Kehat, qui représentait l’épouse dans cette affaire, a défendu une position claire : dans certains cas, les droits sur un logement ne se déterminent pas uniquement selon l’acte de propriété.

Lorsque les époux vivent pendant des années dans un bien, participent aux dépenses, remboursent ensemble et construisent leur vie familiale autour de ce logement, la réalité de la vie commune peut également être prise en compte.

Des années de vie familiale commune
Des investissements réalisés ensemble
Une intention de partage reconnue
Protection des droits patrimoniaux
Le tribunal a suivi cette position et a reconnu à notre cliente la moitié des droits sur le logement familial, avec une décision ordonnant également le partage du bien.

Cette décision rappelle un principe important : en droit de la famille, le nom figurant sur un acte n’est pas toujours le seul élément déterminant.

👉 Consultez le jugement :
https://admin.psakdin.co.il/Files/55846-06-24.pdf

📞 Besoin d’un accompagnement juridique en droit de la famille ou dans un litige patrimonial ? Le cabinet de Me Liane Kehat vous accompagne dans vos démarches.

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Maitre Liane Kehat 29 janvier 2025 Contrat de mariage et alya en Israel Un contrat de mariage prévoyant une séparation de biens, signé en France par un

15/06/2026

Et si demain vous n’étiez plus en mesure de prendre des décisions pour votre entreprise?

Un accident, une maladie ou une perte soudaine de capacité peuvent mettre en péril des années de travail et fragiliser l’avenir de votre société, de vos associés, de vos salariés et de votre famille.

Le mandat de protection future (procuration durable) permet d’anticiper cette situation en désignant à l’avance la personne qui pourra gérer vos affaires patrimoniales et professionnelles selon vos instructions.

-Continuité de l’activité
-Protection du patrimoine
-Éviter les lourdeurs d’une procédure de tutelle
-Préserver vos intérêts et ceux de vos proches

Découvrez pourquoi cet outil juridique est devenu indispensable pour les entrepreneurs, dirigeants de société et investisseurs soucieux de sécuriser l’avenir de leur entreprise.

👉 Pour en savoir plus, découvrez le nouvel article publié par Me Liane Kehat dans Israel Magazine: https://famille-successions.co.il/2026/06/14/mandat-de-protection-future-au-service-des-entrepreneurs-et-investisseurs/

Besoin d’un accompagnement juridique pour mettre en place une procuration durable ou protéger votre patrimoine ? Me Liane Kehat vous accompagne dans vos démarches.

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Le mandat de protection future, connu en Israel sous le nom de « procuration durable », constitue pour les chefs d’entreprise un outil juridique garantissant la continuité de la gestion en cas de perte de capacité du dirigeant ou de l’actionnaire de contrôle à prendre des décisions.

02/06/2026

Israël : la mère voulait renommer son fils, le tribunal refuse

Un parent peut-il changer librement le prénom de son enfant ?
Et que se passe-t-il lorsque les juges estiment que cette décision ne sert pas l’intérêt du mineur?

Un tribunal de la famille a récemment été confronté à une affaire peu commune. La mère d’un garçon de 5 ans et demi avait décidé de modifier son prénom afin de lui donner celui d’un acteur qu’elle admire particulièrement.

Après examen du dossier, les professionnels chargés d’évaluer la situation ont estimé que ce changement n’était pas bénéfique pour l’enfant. Ils ont notamment relevé que le petit garçon était principalement élevé par son grand-père, tandis que la mère rencontrait des difficultés dans son rôle parental.

Le tribunal a donc ordonné le retour au prénom d’origine de l’enfant — choisi à la naissance en hommage à son grand-père — considérant qu’il était important de préserver sa stabilité et son identité.

Cette affaire rappelle que, même lorsqu’il s’agit d’une décision parentale, l’intérêt de l’enfant reste toujours au centre des décisions du tribunal en droit de la famille.

Dans ce type de situation sensible, il est essentiel d’être conseillé par un avocat spécialisé en droit de la famille afin de connaître ses droits, les démarches possibles et les conséquences juridiques de certaines décisions concernant les enfants.

📞 Besoin d’un accompagnement en droit de la famille et des successions?
Me Liane Kehat vous accompagne tout au long de votre dossier.
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17/05/2026

Aider ses enfants à acheter un appartement : cadeau ou prêt ?

De nombreux parents participent financièrement à l’achat du logement de leurs enfants… mais en cas de divorce, de conflit familial ou de succession, une question essentielle peut se poser : l’argent donné devait-il être remboursé ?

Dans une affaire jugée récemment, des parents avaient versé environ 1,17 million ₪ à leur fils et à sa femme pour les aider à acheter un appartement. Après le divorce du couple, ils ont demandé le remboursement des sommes versées, affirmant qu’il s’agissait d’un prêt.

Mais le tribunal n’a pas été convaincu : entre membres d’une même famille, la loi considère souvent qu’il s’agit d’un cadeau, sauf preuve claire du contraire. Les parents n’ayant pas présenté d’accord écrit ou de preuves suffisantes, leur demande a été rejetée.

Résultat : aucun remboursement… et plus de 23 000 ₪ de frais de justice à payer.

Cette affaire rappelle l’importance de bien encadrer juridiquement les aides financières familiales, surtout lorsqu’il s’agit de montants importants ou d’un achat immobilier.

Faire appel à un avocat spécialisé permet de rédiger des accords clairs et d’éviter des litiges parfois longs et coûteux.

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05/05/2026

Successions internationales : et si votre héritage traversait plusieurs pays ?

France, Israël, États-Unis… aujourd’hui, une succession peut facilement se retrouver éclatée entre plusieurs systèmes juridiques.

Et dans ce cas, une question essentielle se pose : quelle loi s’applique réellement à l’héritage ?

La réalité est souvent plus complexe qu’il n’y paraît :
• Un parent partage sa vie entre plusieurs pays
• Des enfants vivent dans différents États
• Un bien immobilier à l’étranger obéit à ses propres règles
• Et parfois, plusieurs systèmes juridiques s’appliquent en parallèle

Résultat : des situations juridiques complexes… mais souvent anticipables.

Peut-on choisir la loi applicable à sa succession ?
Un testament international suffit-il à simplifier les choses ?
Comment éviter les conflits entre pays ?

👉 Découvrez les réponses à ces questions dans le nouvel article publié par Me Liane Kehat dans Israel Magazine :
https://famille-successions.co.il/2026/05/04/successions-internationales-quand-heritage-traverse-les-frontieres/

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Successions internationales : loi applicable, fiscalité, testament… Découvrez comment anticiper un héritage impliquant plusieurs pays et éviter les conflits.

19/04/2026

Un enlèvement d'enfant... avant la naissance
La question posée au tribunal était inédite : le départ d’une femme enceinte peut-il être qualifié juridiquement d’enlèvement, alors même que l’enfant n’est pas encore né ?

Le tribunal de la famille de Jérusalem a récemment rejeté la demande d’un Israélien résidant aux États-Unis, qui accusait son épouse enceinte d’avoir « enlevé » leur enfant en quittant les États-Unis pour revenir vivre en Israël.

Selon le père, le départ de son épouse au huitième mois de grossesse constituait une fuite illégale et une atteinte à ses droits parentaux. Il demandait l’application des règles internationales relatives à l’enlèvement d’enfants afin d’obtenir le retour de la fillette aux États-Unis, considérés selon lui comme son « lieu de résidence habituel ».

La mère a contesté cette interprétation en affirmant que ces règles ne s’appliquent qu’aux enfants déjà nés, et non à un fœtus. Elle a également souligné que la fillette, née en Israël et y ayant grandi depuis sa naissance, n’a aucun lien réel avec les États-Unis.

Le juge a tranché en ce sens. Il a rappelé que, selon le droit et la jurisprudence, un fœtus ne possède pas de personnalité juridique et n’est pas considéré comme un « enfant » au sens des textes applicables. Par conséquent, il ne peut pas être l’objet d’un enlèvement.

Le tribunal a également précisé qu’aucune décision judiciaire ou accord de garde n’avait établi de droits parentaux spécifiques en faveur du père concernant l’enfant après sa naissance.

Ce type de contentieux illustre la complexité des situations familiales internationales et l’importance d’une analyse juridique précise avant toute action en justice.

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