Avocat au Barreau de Port-au-Prince

16/11/2025

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08/12/2020

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17/04/2020

En novembre, le président Emmanuel Macron s’est prononcé à titre personnel pour 15 ans.

12/04/2020

« Antigua-et-Barbuda est profondément préoccupée par le fait qu'Haïti, un État membre de la Caricom, a voté en faveur de […] l'invasion d'un pays », a déclaré, le jeudi 3 octobre, le ministre des Affaires étrangères d'Antigua-et-Barbuda – autre pays membre de la Caricom – , Chet Gr...

12/02/2020

23/05/2019

Hello la famille ! Aujourd'hui nous allons voir la distinction entre la relaxe, l'acquittement et le non-lieu ?

Bonne lecture !

•••⟩ LA RELAXE

La relaxe est un jugement de tribunal correctionnel ou du tribunal de police déclarant un prévenu non-coupable à l’issue de son procès. Ainsi, dit-on qu’une personne est relaxée d’un délit ou d’une contravention. Par exemple, une personne inculpée de vol peut être relaxée.
Bon à savoir : Un prévenu peut être relaxé pour bénéfice du doute ou pour insuffisance de preuves.

•••⟩ L'ACQUITTEMENT

Quant à l’acquittement, il désigne l’arrêt de la cour d’assises déclarant l’accusé non coupable en matière criminelle. Par exemple, la personne présumée coupable d’un meurtre peut-être déclaré acquittée.
N.B : On dit, l’accusé a été « acquitté » d’un crime et non « relaxé » d’un crime.

•••⟩ LE NON-LIEU

En ce qui concerne le non-lieu, il s’agit d’une décision du juge d’instruction mettant fin à des poursuites pénales : s’il estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes contre l’auteur, le coauteur ou le complice de l’infraction ; ou encore lorsque la personne mise en cause est considérée pénalement irresponsable au regard des faits, ou qu’elle bénéficie d’un fait justificatif.
Bon à savoir : le non-lieu ne dessaisi pas le juge d’instruction. Et par conséquent ne déclare pas définitivement innocente la personne poursuivie puisque le dossier peut être réouvert en cas de survenance de faits nouveaux.

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