Cabinet Badette et associés

22/02/2020

12/01/2020

ALE TRANKIL une chanson écrite pour un être cher lui rassurant que l'on accepte son depart et qu'on continuera d'avancer malgré le vide créé Pianiste: Donald...

23/05/2019

19/04/2019

Quelle est la différence entre l'autorité et la force de la chose jugée ? 🤔

-L'autorité de la chose jugée

L’autorité de la chose jugée est une présomption légale qui interdit de remettre en cause un jugement, en dehors des voies de recours prévues à cet effet.

Cette autorité a pour vertu essentielle d'interdire que des procès ne soient recommencés indéfiniment sur les mêmes bases.

L’autorité de la chose jugée ne s’applique en outre qu’aux jugements définitifs. - Voir Article 480 du CPC 📕

Il y a autorité de la chose jugée lorsque :

1. La chose demandée est la même

2. La demande est fondée sur la même cause

3. La demande est formée par et contre les mêmes parties - en la même qualité.

-La force de la chose jugée

Ce concept se présente plus simplement que le précédent.

Une décision de justice a force de chose jugée lorsqu'elle n'est susceptible d'aucune voie de recours ordinaire - suspensive de l'exécution - ou bien parce que les délais pour les exercer sont expirés. - Voir Article 500 du CPC

Une décision a également force de chose jugée lorsque tous les recours ordinaires ont été épuisés.

16/04/2019

---SÉCURITÉ SOCIALE---

La Constitution Haïtienne de 1987 dispose en son deuxième chapitre l'ensemble des droits fondamentaux de la personne humaine et précise que l'Etat a l'imperieuse obligation de les garantir à tous les citoyens sans distinction conformément à la déclaration universelle des droits de l'homme.
Le Droit au travail en est un.

Article 35 de la constitution dispose:

"La liberté du travail est garantie. Tout Citoyen a pour obligation de se consacrer à un travail de son choix en vue de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille, de coopérer avec l'Etat à l'établissement d'un système de sécurité sociale.

QU'ENTEND-ON PAR SÉCURITÉ SOCIALE?
La sécurité sociale c'est un droit appartenant à tout travailleur que ce soit public ou privé et aux membres de leur famille. Elle est une obligation. L'organisation de la sécurité sociale est fondée sur le principe de solidarité nationale. La sécurité sociale garantit les travailleurs et leur famille contre les risques de toute nature susceptibles de réduire ou de supprimer leur capacité de gain.

Elle couvre les charges de maternité, de paternité et les charges de famille.
L'origine des risques peut-être:
✔ Soit Professionnelle: les accidents du travail et les Maladies Professionnelles.

✔ Soit non Professionnelle: la Maladie, La Maternité, l'invalidité, la vieillesse et le décès.

🔘 Les Prestations du régime général de la sécurité sociale dispose sept (7) droits en faveur du travailleur et sa famille.
1) L'Assurance Maladie
2) L'Assurance Maternité
3) L'Assurance Invalidité
4) L'Assurance Décès
5) L'Assurance accidents du travail et maladies professionnelles
6) L'Assurance Vieillesse
7) Les Prestations Familiales.

🔘 L'Assurance par définition est un contrat par lequel on garantit contre certains risques sa personne ou son bien, ou par lequel à de certaines conditions, on assure à soi ou à d'autres le paiement d'une somme convenue.

RÉFÉRENCE: Dictionnaire larousse.

N.B: La famille du travailleur ce sont ses ayants en Droit c'est-à-dire les personnes qui peuvent revendiquer pour lui en justice.

I- Assurance Maladie
En matière d'assurance maladie, il ya deux types de prestation.

A) Une Prestation en nature
( c'est le remboursement total ou partiel des dépenses médicales, para medicales effectuées par l'employé dans le cadre de sa maladie tels que: frais consultation, médicaments, hospitalisation)

B) Une Prestation en espèce
( C'est le versement d'une allocation, d'un montant d'argent à l'employé visant à compenser la perte de salaire provoquée par la maladie.

N.B: L'arrêt de travail doit être une recommandation d'un médecin.

II- Assurance Maternité
On Distingue aussi deux types de Prestations dans le cadre de l'assurance maternité:

A) Une Prestation en Nature
( remboursement partiel ou total des dépenses médicales effectuées par la femme travailleuse dans le cadre de la maternité comme les frais médicaux, d'analyse Pharmaceutiques et examen de labo etc.)
Qu'ils soient ou non en rapport avec la grossesse.

B) Une Prestation en Espèce
(versement d'une allocation à la femme travailleuse tout au cours de la période de sa grossesse et même après l'accouchement, destiné à compenser la perte de salaire pendant le congé maternité.

III- Assurance Invalidité
C'est dans le cadre d'un assuré où sa capacité de travail est réduite au moins de deux tiers (2/3), présentant un handicap suite d'une maladie ou d'un accident non professionnel.
L'assurance d'invalidité a pour objet d'accorder à l'assuré une pension d'invalidité destinée à compenser la perte de salaire.
Le bénéficiaire de cette prestation est l'assuré.

IV- Assurance Décès
Elle est destinée à garantir aux ayants droit de l'assuré décédé le paiement d'un capital décès leur permettant de faire face aux frais immédiats entraînés par le décès.
Les bénéficiaires de ces prestations sont les ayants droit de l'assuré décédé.

V- Assurance Accidents du travail et Maladies Professionnelles
Toute personne titulaire d'un contrat de travail a droit à ce type d'assurance. Ce mode d'assurance comporte des prestations en nature pour la réparation des dommages corporels, des prestations en espèces en cas d'incapacité temporaire et une rente en cas d'incapacité permanente.

A titre de rappel: Un Contrat de travail peut être écrit ou verbal et dès que vous travaillez plus que trois (3) mois de manière permanente vous êtes immédiatement sous le couvert d'un contrat.

VI- Assurance vieillesse
L'assurance vieillesse est destinée à garantir à l'assuré une pension de vieillesse résultant de sa durée d'activité et du montant de ses cotisations .

🔘 La pension de vieillesse est destinée à assurer des ressources à l'assuré qui ayant atteint l'âge légal de départ à la retraite.

🔘 Pour la fonction publique Haïtienne, l'âge de la retraite est 55 ans ou 25 ans de service.
RÉFÉRENCE : art 195 et 196 du décret Mai 2005 relatif à l'administration publique .

VII- Prestations Familiales
Ce type de prestation comme son nom l'indique est accordé aux membres de la famille de l'assuré affectés par son arrêt de travail.

Me Evens CARRIÈRE

12/04/2019

Quid des deux expressions?
La loi dispose vs La loi stipule 🤔

Il n'est pas rare de voir ou d'entendre l'expression "la loi stipule" et les juristes crier au scandale, mais pourquoi cette manière de dire est-elle incorrecte ?

Le mot stipulation vient du latin stipulatio, dérivé du verbe stipulare, mots relevant strictement, en droit romain, du domaine contractuel. Il s’entend du fait pour une ou plusieurs personnes de fixer par écrit, de consigner, la nature de son/leur engagement et d’énoncer les conditions dont il sera assorti.

Mot technique du droit, le verbe stipuler désigne l’acte consistant à prévoir sous forme de stipulations ou d’énonciations l’objet même de la convention, de l’accord, de l’entente de même que les modalités et les conditions de cet engagement.

Le législateur, l’officier ministériel, le juge, n’étant nullement parties à des conventions, ne peuvent [stipuler]. Le juge statue, le législateur édicte, l’arrêt décide, la loi ‘‘dispose’’.

La stipulation est donc par définition contractuelle et on ne peut stipuler que par contrat ou tout acte assimilé.

Chers juristes qu'elle est votre réaction lorsqu'un collègue affirme que la loi stipule?

L'équipe Droit Univers vous souhaite un agréable week-end!

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26/03/2019

15/02/2019

ESKE TRAVAY OU KA DESIDE PA PEYE'W PANDAN TOUT JOU PEYI A LÒK LA? / LALWA:

Depi plizyè jou gen gwo mouvman nan tout peyi a kote pep ap revandike kont pouvwa, blokaj toupatou , wout bloke, kawotchou ap boule , bal ap tire e pifò moun oblije rete kwense anndan lakay yo san yo pa soti.

Nan ka sa ou menm ki nan yon travay ou pa ka ale nan travay ou e anpil anplwayè tou pa ka louvri travay yo . Eske patwon an ka deside pa peye' w pou jou sa yo?

Ann gade ansanm ki sa lalwa di:

Nan kòd travay peyi Dayiti gen sa yo rele sispansyon tanporè kontra travay. Sispansyon kontra travay la se yon sitiyasyon kote 2 kondisyon esansyèl kontra travay la ki se egzekisyon yon travay pa salarye a e peyman yon salè pa patwon an kanpe pou yon ti tan san ke se pa koupe kontra travay la koupe nèt pou sa.

Nan atik 32 kòd travay la gen 2 koz sispansyon tanporè travay san li pa antrene responsabilite pou yonn nan pati yo. Premye koz la se lè pa gen matyè premyè pou ka pousuiv travay yo e se pa anplwayè a ki lakoz, dezyèm koz la se sa yo rele ka de fòs majè oubyen ka fòtuit ki fè travay yo kanpe imedyatman et tanporèman .

Kisa ka fòs majè ak ka fòtuit ye?

An dwa fòs majè Se yon evenman ki rive zanzatann san ke se pa sa yon moun ta vle. Jiridikman fos majè a siseptib de degaje yon moun ou yon enstitisyon de responsabilite li oubyen li delye de angajman kontraktyel li yo. Li pa twò diferan de sa yo rele ka fòtuit ki se se yon fòs majè moun pa ka prevwa e a li menm moun pa ka reziste ( fortuitos casus nullum humanum consilium praevidere potest).

Si nap pran ka nou gen la jounen jodia ke nou ka konsidere kòm yon ka fòs majè , anplwayè a ou anplwaye a kapab sispann kontra travay la men Se pa konsa konsa . Pati ki deside sispann kontra a pou yon ti tan pwal avize imedyatman direksyon travay , si gen kontestasyon lap soumet ka bay tribinal travay.

Fok mwen di nou gen kèk sispansyon travay fòk yo peye salarye a , tankou konje maladi, matènite elatriye , men si se katastwòf , ka fos majè ki pa depann de ni yonn ni lòt patron an ka pa peye salarye a.( Men nan tout peyi serye gen sa yo rele sekrite sosyal ki jwe wòl li nan ka sa yo men nan Peyi pa nou genyen ONA , OFATMA , CAS ki gen misyon espesyal yo , e m panse ta dwe gen gwo pase men ki fèt nan kesyon sekirite sosyal peyi a pou asire tout bon sekirite sosyal moun isit, nap pale sou sa yon lòt lè).

Aprè sispansyon sa lè travay la rekomanse, salarye a dwe jwenn menm djob li te kite pou yon ti tan an si pa genyen' l fok li jwenn yonn menm jan an e fòk li jwenn menm kantite salè li te konn touche oubyen pi plis.

Diran sispansyon kontra travay sa obligasyon kontraktyel yo sispann , salarye a pa travay e anplwayè a pa vèse sale tou. Sepandan , pandan sispansyon an salarye a gen yon obligasyon lwayote anvè anplwayè li , sa vle di anplwaye a dwe respekte ansanm prensip pou gen diskresyon , obligasyon non konkirans elatriye.

Sam vle nou kenbe , wi ni anplwayè a , ni anplwaye a ka kanpe kontra travay la pou yon ti tan pou 2 rezon lè pa gen matyè premye ak lè se fòs majè, men nan ka sa ki se fòs majè anplwayè a gen dwa pa peye'w pandan ke l'ap respekte tout sa lalwa di.

Me Pelex Flereme ©©©

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C'est le devoir de chaque homme de rendre au monde au moins autant qu'il en a reçu.
A. Einstein.
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11/02/2019

Cher Collègue, nous regrettons votre brutal depart. Adieu confrère

10/02/2019

La fin de non-recevoir

Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande , sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir , tel le défaut de qualité, le défaut d' intérêt , la prescription, le
délai préfix , la chose jugée .
Les fins de non recevoir ne doivent pas être soulevées avant les exceptions . Les fins de non-recevoir peuvent être proposées en tout état de cause, sauf la possibilité pour le juge de condamner à des dommages-intérêts ceux qui se seraient abstenus, dans une intention dilatoire, de les soulever plus tôt.
Les fins de non-recevoir doivent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief et alors même que l'irrecevabilité ne résulterait d'aucune disposition expresse.
Les fins de non-recevoir doivent être relevées d'office lorsqu'elles ont un caractère d' ordre public , notamment lorsqu'elles résultent de l'inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l'absence d'ouverture d'une voie de recours.
Le juge peut relever d'office la fin de non-recevoir tirée du défaut d' intérêt .

20/01/2019