Mr Kourouma

Mr Kourouma Suivez cette page pour des contenus pratiques qui simplifient les concepts juridiques.

Juriste d’affaires au sein de Koûmy Law Firm (KLF), j’accompagne entreprises, commerçants et investisseurs pour sécuriser juridiquement leurs activités économiques.

Face à la crise de liquidité que nous traversons actuellement, ou du moins depuis mi-2025, je me pose une question simpl...
11/03/2026

Face à la crise de liquidité que nous traversons actuellement, ou du moins depuis mi-2025, je me pose une question simple en tant que citoyen… ne serait-il pas temps d’accélérer la numérisation de nos moyens de paiement ?

Certes, toute la population n’est pas encore à l’aise avec certaines technologies. Mais le monde évolue et nos habitudes doivent évoluer avec lui. Si les boutiques, les stations-service, les restaurants, les transports et d’autres services du quotidien adoptaient plus largement les paiements marchands via Paycard, Orange Money, Mobile Money ou autres solutions pouvant être liées aux comptes bancaires, une grande partie des difficultés actuelles pourrait être atténuée.

Aujourd’hui, même lorsqu’une personne dispose d’argent à la banque, il arrive qu’elle doive faire la queue pour retirer une somme très limitée. Dans certaines situations, cela peut devenir un véritable blocage. Prenons l’exemple d’un entrepreneur dans le bâtiment qui a besoin de 200 millions pour lancer une fondation. Même si cet argent est sur son compte, il est contraint d’attendre ou de retirer par petites tranches alors que le chantier ne peut pas attendre car y’a des délais à tenir.

Avec une économie plus numérisée, il pourrait simplement transférer ce montant depuis son compte bancaire vers un portefeuille mobile, puis payer directement son fournisseur ou son prestataire. La transaction est faite, le bien est livré ou le service est exécuté et tout le monde peut avancer sans avoir à manipuler de fortes sommes en espèces.

Au fond, l’essentiel n’est pas forcément de détenir du cash, mais de pouvoir payer ce que l’on doit. Tant que le paiement peut être effectué et que le bien ou le service est livré, le reste devient secondaire. Pour ma part, la majorité de mes transactions quotidiennes passe déjà par Orange Money. Le jour où les stations-service et la majorité des commerces adopteront pleinement ces moyens de paiement, la question de la liquidité se posera probablement beaucoup moins chez moi et dans le quotidien de nombreux citoyens.

De plus, si cette solution est envisageable, il faudrait également qu’elle soit acceptée dans les différents services ( commerçants, transports, prestataires etc…)

Bien sûr, ceci ne constitue pas l’analyse d’un économiste capable d’en apprécier les tenants et aboutissants. Mais face aux difficultés que nous vivons aujourd’hui, il me semble que la réflexion mérite d’être posée.

06/03/2026

𝐉𝐮𝐬 𝐞𝐬𝐭 𝐚𝐫𝐬 𝐛𝐨𝐧𝐢 𝐞𝐭 𝐚𝐞𝐪𝐮𝐢

Certaines expressions juridiques ont traversé les siècles sans perdre leur portée. Parmi elles figure la formule latine « Jus est ars boni et aequi ». Elle signifie que le droit est l’art du bon et de l’équitable.

Dans cette expression, chaque mot a son importance. Jus renvoie au droit, ars à l’idée d’un art ou d’une pratique qui exige discernement et mesure, tandis que boni et aequi renvoient respectivement au bon et à l’équitable. L’idée qui en ressort est que le droit ne doit pas être seulement un ensemble de règles appliquées mécaniquement, il doit tendre vers ce qui est juste et équilibré.

Cette exigence est instaurée parce que l’histoire du droit montre que tout ce qui est légal n’est pas toujours juste. Une règle peut être adoptée conformément à la loi et pourtant produire des effets profondément inéquitables ou injustes.

À titre illustratif, pendant longtemps, dans certains systèmes juridiques, une femme mariée ne pouvait exercer une activité professionnelle sans l’autorisation de son mari. La règle existait dans la loi, elle était légale et appliquée. Sur le plan strictement juridique, elle était donc valable. Mais à la lumière des principes d’égalité et de dignité humaine, cette règle apparaissait profondément injuste.

C’est précisément dans ce type de situation que la formule « Jus est ars boni et aequi » prend tout son sens. Elle rappelle que le droit ne doit pas se limiter à être une règle valable, il doit aussi tendre vers ce qui est bon, juste et équitable.

Autrement dit, la légalité ne suffit plus, le droit doit également rechercher le juste.

𝐋’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐮𝐥𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞 Le patrimoine du débiteur constitue la garantie commune de ses créanciers. C’est un principe simple, ...
27/02/2026

𝐋’𝐚𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐩𝐚𝐮𝐥𝐢𝐞𝐧𝐧𝐞

Le patrimoine du débiteur constitue la garantie commune de ses créanciers. C’est un principe simple, celui qui doit répond de sa dette sur l’ensemble de ses biens. Mais la difficulté apparaît lorsque sentant la pression du recouvrement, le débiteur organise lui-même son insolvabilité. Il vend, il donne, il transfère non pour gérer son patrimoine mais pour le soustraire à ses créanciers.

Face à ce type de manœuvre, le droit reconnaît au créancier une action particulière qu'est l’action paulienne.

L’action paulienne permet à un créancier d’attaquer un acte accompli par son débiteur lorsque cet acte a été réalisé en fraude de ses droits. Elle ne vise pas à annuler l’acte pour tous, mais à le rendre inopposable au créancier demandeur. Autrement dit, l’acte demeure valable entre les parties, mais il ne peut produire d’effet à l’égard du créancier qui agit.

Son utilité est fondamentale. Elle empêche qu’un débiteur, par des transferts stratégiques, vide son patrimoine et rende illusoire toute exécution. Elle protège la substance même du droit de créance. Sans elle, il suffirait de céder ses biens à un proche pour échapper au paiement.

Prenons une situation concrète. Un débiteur sait qu’une procédure de recouvrement est imminente. Quelques semaines avant la décision judiciaire, il vend son immeuble à un membre de sa famille pour un prix manifestement inférieur à sa valeur réelle. Juridiquement, la vente existe. Mais si la fraude est démontrée c’est-à-dire si l’acte a été accompli en connaissance du préjudice causé au créancier celui-ci pourra exercer l’action paulienne. La vente sera alors déclarée inopposable à son égard et le bien pourra être appréhendé pour l’exécution.

L’action paulienne rappelle une limite essentielle, la liberté de disposer de son patrimoine n’autorise pas l’organisation volontaire de son insolvabilité. Le droit de propriété subsiste mais il ne peut devenir un instrument de fraude.

𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞̂𝐭 La créance demeure un problème récurrent. Beaucoup accordent des prêts sur la base d’une relation de...
20/02/2026

𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐭𝐫𝐚𝐭 𝐝𝐞 𝐩𝐫𝐞̂𝐭

La créance demeure un problème récurrent. Beaucoup accordent des prêts sur la base d’une relation de confiance, sans formaliser l’accord. Tant que le remboursement intervient normalement, la difficulté ne se pose pas.

Mais dès qu’un re**rd apparaît, la question devient juridique… comment prouver l’existence du prêt, son montant exact, son échéance ou l’éventuelle stipulation d’intérêts ?

Le contrat de prêt répond précisément à cette exigence de sécurité.

Il est la convention par laquelle une personne remet une somme d’argent à une autre, à charge pour celle-ci de la restituer selon des modalités déterminées. Sa fonction est simple, organiser la preuve et encadrer le remboursement.

Ce contrat ainsi écrit permet de fixer clairement le montant remis, la date de versement, le délai ou l’échéancier de remboursement, ainsi que les conséquences en cas de re**rd. Il transforme une relation fondée sur la confiance en un engagement juridiquement structuré.

Prenons un exemple : une personne prête 20 millions sans écrit, avec un remboursement prévu dans quelques mois. En cas de contestation, le montant, le délai ou même la nature remboursable de la somme peuvent être discutés. À l’inverse, un contrat signé fixe les obligations et facilite le recouvrement.

Le contrat de prêt n’est donc pas une marque de méfiance, il est un instrument de prévoyance. En matière de créance, la confiance peut initier l’accord mais seule la preuve peut réellement assurer l’exécution.

𝐋𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́Un contrat n’est jamais à l’abri d’une contestation. Une clause peut être jugée excessive, une...
13/02/2026

𝐋𝐚 𝐜𝐥𝐚𝐮𝐬𝐞 𝐝𝐞 𝐝𝐢𝐯𝐢𝐬𝐢𝐛𝐢𝐥𝐢𝐭𝐞́

Un contrat n’est jamais à l’abri d’une contestation. Une clause peut être jugée excessive, une autre déclarée nulle et une troisième considérée comme contraire à l’ordre public.

La question devient alors si l’une des stipulations tombe, le contrat entier s’effondre-t-il avec elle ?

C’est précisément ici qu’intervient la clause de divisibilité. La clause de divisibilité est la stipulation par laquelle les parties conviennent que la nullité ou l’inapplicabilité d’une clause n’entraînera pas, la disparition du contrat dans son ensemble. Seule la disposition irrégulière sera écartée, tandis que les autres continueront de produire leurs effets.

Son importance est stratégique. Elle protège l’économie générale du contrat. Elle manifeste la volonté des parties de maintenir leur engagement malgré l’éventuelle fragilité d’une stipulation. Elle évite qu’une irrégularité ponctuelle ne devienne un motif d’anéantissement global.

Toutefois, elle ne sauve pas tout. Si la clause annulée constituait un élément déterminant du consentement ou une condition essentielle de l’équilibre contractuel, le juge peut considérer que le contrat ne peut survivre sans elle.

Prenons un exemple. Un contrat de partenariat contient une clause de pénalité manifestement disproportionnée. Le juge l’annule. En présence d’une clause de divisibilité, les autres engagements obligations de prestation, modalités de paiement, durée demeurent valables. Le contrat continue d’exister, amputé de la clause fautive.

La clause de divisibilité n’est donc pas un simple ajout rédactionnel. Elle est un mécanisme de préservation. Elle rappelle qu’un contrat peut être corrigé sans être détruit.

𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐭𝐞𝐫𝐧𝐢𝐭𝐞́ Certaines salariées pensent qu’il s’agit d’un privilège accordé par l’employeur. Certains employ...
30/01/2026

𝐋𝐞 𝐜𝐨𝐧𝐠𝐞́ 𝐝𝐞 𝐦𝐚𝐭𝐞𝐫𝐧𝐢𝐭𝐞́

Certaines salariées pensent qu’il s’agit d’un privilège accordé par l’employeur. Certains employeurs le perçoivent parfois comme une simple tolérance. En réalité, le congé de maternité est un droit reconnu par le droit du travail et une obligation légale pour l’employeur.

Il s’agit d’une période prévue pour permettre à la femme salariée de se préparer à l’accouchement, de récupérer après celui-ci et de s’occuper de son enfant, tout en conservant son emploi. Ce mécanisme vise à protéger la santé de la mère, celle de l’enfant et la stabilité professionnelle de la salariée.

Juridiquement, le congé de maternité constitue une cause légale de suspension du contrat de travail. Le lien contractuel n’est pas rompu, il est simplement suspendu. Le poste doit être conservé et à son retour, la salariée doit retrouver son emploi ou un poste équivalent.

Concrètement, le congé de maternité débute six semaines avant la date présumée de l’accouchement et prend fin huit semaines après celui-ci.

Pendant cette période, la salariée perçoit une rémunération partagée dont une moitié est versée par l’employeur et l’autre moitié par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale. À l’expiration du congé de maternité, la mère peut également au besoin, solliciter un congé non rémunéré dont la durée ne peut excéder neuf mois.

Durant le congé de maternité ou le congé non rémunéré, l’employeur ne peut résilier le contrat de travail sauf en cas de faute grave. À condition que cette faute ne soit pas liée à l’état de grossesse, l’accouchement ou pour résumer le congé maternité.

Autrement dit, la maternité ne suspend pas la dignité professionnelle.

Pour la salariée, connaître ces règles permet d’exercer ses droits avec sérénité. Pour l’employeur, les respecter permet d’assurer une gestion saine des ressources humaines et d’éviter des situations conflictuelles inutiles.

Le congé de maternité n’est ni une faveur, ni une générosité. C’est un équilibre posé par le droit entre la vie professionnelle et la vie humaine.

𝐋𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧 Le bail à construction est souvent perçu comme une opportunité. Le terrain ne vous appartient pa...
16/01/2026

𝐋𝐞 𝐛𝐚𝐢𝐥 𝐚̀ 𝐜𝐨𝐧𝐬𝐭𝐫𝐮𝐜𝐭𝐢𝐨𝐧

Le bail à construction est souvent perçu comme une opportunité. Le terrain ne vous appartient pas, mais on vous autorise à construire dessus. Vous investissez, vous bâtissez, vous exploitez. Pendant toute la durée du bail, vous êtes maître de l’ouvrage. Sur le papier, tout semble clair.

Mais juridiquement, le bail à construction est un contrat à double tranchant.

Il repose sur une idée simple, le propriétaire du terrain met son sol à disposition pour une longue durée, généralement entre 15 au moins à 60 ans au plus, et le preneur s’engage à édifier des constructions. Pendant le bail, le preneur jouit du bien comme un propriétaire économique. Mais à l’expiration du bail, sauf clause contraire, les constructions reviennent automatiquement au bailleur, sans indemnité.

C’est là que beaucoup se trompent.

Construire sur un terrain qui ne vous appartient pas n’est pas un acte neutre. Tout se joue dans le contrat. Durée du bail, sort des constructions, possibilité de cession, financement, garanties, indemnisation éventuelle en fin de bail, chaque clause pèse lourd. Une imprécision aujourd’hui peut coûter à perte des années d’investissement demain.

Le bail à construction n’est donc ni bon ni mauvais en soi. Il est dangereux lorsqu’il est mal compris, et stratégique lorsqu’il est bien encadré. Il peut être un formidable outil de développement immobilier ou une perte patrimoniale silencieuse.

En matière immobilière, le droit ne sanctionne pas l’ambition. Il sanctionne l’imprudence, la négligence ou l’ignorance.

Chez Koûmy Law Firm, nous accompagnons les porteurs de projets et propriétaires fonciers afin que la construction d’aujourd’hui ne devienne pas le regret de demain.

Le mardi 6 janvier 2026, une coupure de réseau téléphonique a été constatée en Guinée pendant plusieurs heures. Appels i...
09/01/2026

Le mardi 6 janvier 2026, une coupure de réseau téléphonique a été constatée en Guinée pendant plusieurs heures. Appels impossibles, Internet inaccessible, transactions re**rdées.

Pour beaucoup, l’incident a été subi avec résignation, comme si cette panne de réseau ne donnait droit à aucun recours.

Cette perception est pourtant juridiquement erronée. J’ai mené à titre personnel des recherches sur nos droits en tant que consommateurs et j’ai jugé nécessaire de vous partager ce que j’ai pu en tirer.

En Guinée, les sociétés de téléphonie n’exercent pas librement. Elles opèrent sur la base d’une licence ou autorisation délivrée par l’État, conformément à la loi L/2015/018/AN relative aux télécommunications et aux technologies de l’information. Cette loi n’est pas un simple texte technique, elle a été établie pour garantir aux usagers des services de qualité, disponibles et continus, et pour encadrer strictement l’activité des opérateurs.

À ce titre, tout opérateur est tenu d’assurer la continuité minimale du service, d’en garantir la qualité et surtout de justifier toute interruption affectant les usagers. Une coupure de réseau n’est donc pas une situation neutre surtout lorsqu’elle est prolongée, mal expliquée ou accompagnée d’un défaut d’information.

Contrairement à ce que l’on croit, certaines situations dépassent largement le simple désagrément. Pour de nombreux Guinéens, le réseau téléphonique et l’Internet mobile sont aujourd’hui un outil de travail. Une coupure peut entraîner des préjudices concrets tels que l’impossibilité de confirmer une vente en ligne, blocage d’un paiement mobile, perte d’une commande, le fait de manquer un rendez-vous médical, report d’une transaction financière ou d’une réunion d’affaires déterminante ou bien plus encore.

Dans ces cas, il ne s’agit plus d’un inconfort passager, mais de réelles pertes économiques, directes et mesurables, notamment pour les travailleurs indépendants, les commerçants numériques et toutes les activités qui dépendent exclusivement de la ligne téléphonique ou de l’Internet. Si ces usagers parviennent à prouver que cette coupure a effectivement été négativement impactant, la possibilité de demander des dommages et intérêts sur la base des dispositions civiles est bien possible.

La loi prévoit également l’existence d’une autorité de régulation compétente (ARPT), chargée de contrôler les opérateurs, de constater les manquements et, le cas échéant, d’engager des procédures de sanction. Mais aussi, c’est l’autorité ayant la première compétence de régler les conflits entre consommateurs et opérateurs. La saisine de cette autorité fait partie des mécanismes normaux de protection des droits des usagers.

Ce qu’il faut retenir, cette loi énonce clairement que tout consommateur est habilité à ester en justice pour la suppression de clauses abusives d'un contrat ou la réparation en cas de dommage à condition d’attraire l’opérateur de téléphonie concerné, préalablement devant l’ARPT puis ensuite devant la juridiction compétente en la matière.

En outre, le consommateur guinéen n’est pas condamné à subir les coupures sans réaction. Encore faut-il connaître le cadre juridique applicable, identifier les manquements pertinents et agir de manière structurée. Le silence face aux coupures n’est pas une règle de droit c’est juste devenue une habitude, et toute habitude peut être corrigée par la connaissance.

𝐏𝐞𝐧𝐬𝐞𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐯𝐚 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐧’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞̀𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬.Alors que l’année touche à sa fin, il est temps ...
26/12/2025

𝐏𝐞𝐧𝐬𝐞𝐫 𝐪𝐮𝐞 𝐭𝐨𝐮𝐭 𝐯𝐚 𝐛𝐢𝐞𝐧 𝐧’𝐞𝐱𝐨𝐧𝐞̀𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐫𝐬𝐨𝐧𝐧𝐞 𝐝𝐞 𝐬𝐞𝐬 𝐨𝐛𝐥𝐢𝐠𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧𝐬 𝐥𝐞́𝐠𝐚𝐥𝐞𝐬.

Alors que l’année touche à sa fin, il est temps de faire le point. Chaque entreprise, chaque entrepreneur, chaque acteur économique est soumis à des règles précises portant sur la tenue de livres comptables, obligations fiscales, contrats bien rédigés, respect des droits des partenaires, salariés et clients. Ignorer ces obligations ne fait pas disparaître le risque car en cas de litige, d’accident ou de contrôle, c’est l’entreprise et ses dirigeants qui répondent.

La question n’est pas 𝒗𝒂𝒊𝒔-𝒋𝒆 𝒆̂𝒕𝒓𝒆 𝒄𝒐𝒏𝒕𝒓𝒐̂𝒍𝒆́ ? mais 𝑺𝒖𝒊𝒔-𝒋𝒆 𝒑𝒓𝒆̂𝒕 𝒂̀ 𝒅𝒆́𝒎𝒐𝒏𝒕𝒓𝒆𝒓 𝒒𝒖𝒆 𝒋’𝒂𝒊 𝒂𝒈𝒊 𝒄𝒐𝒓𝒓𝒆𝒄𝒕𝒆𝒎𝒆𝒏𝒕? Et sur ce point, la preuve et la régularité des actes comptent plus que la bonne foi seule.

Alors que nous nous apprêtons à entrer dans une nouvelle année, transformons cette période de réflexion en action. Préparez vos documents, sécurisez vos contrats et commencez 2026 avec une entreprise prête à affronter tous les défis. Car la prévention juridique n’a pas de prix et la clarté contractuelle est le meilleur cadeau que vous puissiez offrir à votre société et à vos partenaires.

Je vous souhaite une fin d’année sereine et un début d’année 2026 structuré, sécurisé et juridiquement maîtrisé avec Koûmy Law Firm.

𝐒𝐭𝐚𝐠𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝟑, 𝟒 𝐨𝐮 𝟓 𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐮𝐧 𝐬𝐭𝐚𝐠𝐞, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭.Dans notre société africaine, il es...
19/12/2025

𝐒𝐭𝐚𝐠𝐢𝐚𝐢𝐫𝐞 𝐩𝐞𝐧𝐝𝐚𝐧𝐭 𝟑, 𝟒 𝐨𝐮 𝟓 𝐚𝐧𝐬 𝐜𝐞 𝐧’𝐞𝐬𝐭 𝐩𝐥𝐮𝐬 𝐮𝐧 𝐬𝐭𝐚𝐠𝐞, 𝐜’𝐞𝐬𝐭 𝐮𝐧𝐞 𝐯𝐢𝐨𝐥𝐚𝐭𝐢𝐨𝐧 𝐝𝐮 𝐝𝐫𝐨𝐢𝐭.

Dans notre société africaine, il est devenu fréquent d’observer des jeunes professionnels enchaîner des stages sur une période prolongée, pouvant atteindre trois, quatre, voir cinq ans.

Ces individus occupent le même statut (stagiaire), assument les mêmes responsabilités, respectent les mêmes horaires, sans bénéficier d’un contrat de travail (CDD ou CDI), sans rémunération réelle ni d’une protection sociale adéquate.

Nombreux sont ceux qui acceptent cette situation par ignorance, par crainte ou par manipulation sous prétexte que cela relève des pratiques courantes. Or, juridiquement, un stage n’a jamais pour vocation de remplacer un contrat de travail.

Dès lors qu’un certain seuil est franchi, la qualification de stage ne protège plus l’employeur et ne bénéficie plus au stagiaire. Au contraire, elle expose l’employeur à des risques de requalification en CDI, de cotisations sociales et permet au stagiaire d’obtenir un CDI avec tous les avantages y afférents. Le simple terme « stagiaire » ne saurait donc masquer la réalité juridique de la situation.

Un stage constitue une période d’apprentissage limitée dans le temps. Le stagiaire exécute les mêmes tâches qu’un salarié, sous autorité, avec des objectifs définis, une présence régulière et une utilité permanente pour l’entreprise. Cette relation demeure qualifiée de stage jusqu’à ce que le délai légal soit dépassé, moment à partir duquel le droit ne reconnaît plus le stage, mais une vraie relation de travail.

À titre d’exemple, un stage opérationnel dont la durée excède une année se transforme automatiquement en contrat à durée indéterminée (CDI) renouvellement inclus.

Le problème ne réside pas dans l’apprentissage lui-même, mais dans l’abus déguisé en opportunité. Tant que les personnes concernées ignorent leurs droits, ce système persiste et persistera.

De de telles pratiques soulèvent une question fondamentale. Sommes-nous dans une culture de formation ou dans une normalisation de l’irrégularité ?

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