12/09/2026
« La loi ne dispose que pour l’avenir. Elle n’a point d’effet rétroactif », c’est-à-dire qu’elle ne peut, en principe, s’appliquer aux faits intervenus avant son entrée en vigueur.
Mais ce principe n’est pas absolu. Il connaît certaines exceptions. Ces exceptions peuvent permettre à une loi nouvelle de s’appliquer à des situations ou à des faits antérieurs à son entrée en vigueur.
Cette question fera l’objet de notre prochaine vidéo. ⚖️❤️
BON WEEK-END CHEZ VOUS, OÙ QUE VOUS SOYEZ ! 🙏🏿
