06/03/2025
Le droit aux congés payés et son délai de prescription
🔹 Article 224 : Le droit aux congés payés est acquis après une période de services égale à 12 mois de présence effective.
🔹 Article 225, Alinéa 5 : L’action en jouissance du droit au congé se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date d’ouverture du droit, sauf en cas de force majeure ou de faute de l’employeur.
⚖️ Ce qu’il faut retenir :
✅ Un salarié acquiert son droit aux congés après 12 mois de présence.
✅ Il a 2 ans pour les prendre, sinon ils sont perdus, sauf exceptions.
📢 Salariés, pensez à bien planifier vos congés !Le droit aux congés payés et son délai de prescription
🔹 Article 224 : Le droit aux congés payés est acquis après une période de services égale à 12 mois de présence effective.
🔹 Article 225, Alinéa 5 : L’action en jouissance du droit au congé se prescrit dans un délai de deux ans à compter de la date d’ouverture du droit, sauf en cas de force majeure ou de faute de l’employeur.
⚖️ Ce qu’il faut retenir :
✅ Un salarié acquiert son droit aux congés après 12 mois de présence.
✅ Il a 2 ans pour les prendre, sinon ils sont perdus, sauf exceptions.
📢 Salariés, pensez à bien planifier vos congés !
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